Les personnes qui, en dépit d’un handicap lourd, choisissent de poursuivre une activité professionnelle se trouvent aujourd’hui, à l’exception de la possibilité d’une pension pour inaptitude physique dans le secteur public et de quelques dispositions aux effets limités, soumises au régime commun en matière d’âge et de conditions d’accès à la pension, que leur activité soit salariée ou indépendante.

Dans les faits, le handicap pèse souvent lourdement sur l’exercice de l’activité professionnelle. Il augmente d’une part la pénibilité du travail, accroissant le stress et la fatigue. Il diminue d’autre part l’espérance moyenne de vie.

Il paraît dès lors équitable de permettre aux personnes handicapées, si elles le désirent, d’accéder anticipativement à la pension. La présente proposition de loi le permet, soit que la personne handicapée fasse état de vingt années prestées au moins d’activité professionnelle en justifiant d’une incapacité de 66% au moins soit, si cette condition n’est pas remplie, qu’elle demande une valorisation des années d’activité professionnelle différente de celle du régime commun, en affectant à chaque période d’un an un coefficient de correction.