Le droit à la traduction gestuelle : prenez vos tickets.
Une proposition de décret visant à instaurer un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes a été déposé au Parlement Wallon le 27 juin dernier.
De pareils décrets ont déjà été approuvés par l'Assemblée de la Commission communautaire française (M.B. 06/07/95) et par le Gouvernement flamand (M.B. 22/10/94). Voici les éléments essentiels de cette proposition pour la Wallonie.
Art. 1er : «Il est octroyé des heures de traduction gestuelle aux personnes sourdes domiciliées dans la Région wallonne et pour qui la traduction gestuelle est indispensable à la compréhension correcte des personnes entendantes. Ces heures sont octroyées sous forme de tickets horaires. Les personnes visées utilisent librement leurs heures de traduction dans leur vie quotidienne.»
Art. 2 : «La personne sourde, ..., rentre durant le mois de décembre de chaque année une demande auprès de l'administration pour l'obtention des heures de traduction.» ...
Art. 3 : «Le Gouvernement détermine annuellement le nombre d'heures de traduction auxquelles chaque personne sourde a droit.» ...
Art. 4 : «Pour utiliser ses heures de traduction, la personne sourde doit faire appel à un service agréé d'interprètes en gestuelle.» ...
Art. 7 : «Ce décret entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.»
La moyenne d'heure de tickets pourrait osciller autour d'une vingtaine d'heures par an. Un supplément peut être accordé pour des causes ou occasions bien précises : soit un travail bénévole ou la participation d'un sourd à une manifestation d'intérêt général, soit qu'un sourd soit sollicité dans le cadre d'une mission d'intérêt public ...
On retrouve donc ici le droit de la personne sourde de choisir librement les services auxquels il fait appel dans les différents moments de son existence, ceci ne pouvant se faire qu'avec l'appui d'un service d'interprétariat. De plus, le sourd a le droit de le faire aux frais de la société. Ces notions de droits sont issues de la «Charte du sourd» à l'étude en Communauté française.
A.-C. J.
Art. 1er : «Il est octroyé des heures de traduction gestuelle aux personnes sourdes domiciliées dans la Région wallonne et pour qui la traduction gestuelle est indispensable à la compréhension correcte des personnes entendantes. Ces heures sont octroyées sous forme de tickets horaires. Les personnes visées utilisent librement leurs heures de traduction dans leur vie quotidienne.»
Art. 2 : «La personne sourde, ..., rentre durant le mois de décembre de chaque année une demande auprès de l'administration pour l'obtention des heures de traduction.» ...
Art. 3 : «Le Gouvernement détermine annuellement le nombre d'heures de traduction auxquelles chaque personne sourde a droit.» ...
Art. 4 : «Pour utiliser ses heures de traduction, la personne sourde doit faire appel à un service agréé d'interprètes en gestuelle.» ...
Art. 7 : «Ce décret entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.»
La moyenne d'heure de tickets pourrait osciller autour d'une vingtaine d'heures par an. Un supplément peut être accordé pour des causes ou occasions bien précises : soit un travail bénévole ou la participation d'un sourd à une manifestation d'intérêt général, soit qu'un sourd soit sollicité dans le cadre d'une mission d'intérêt public ...
On retrouve donc ici le droit de la personne sourde de choisir librement les services auxquels il fait appel dans les différents moments de son existence, ceci ne pouvant se faire qu'avec l'appui d'un service d'interprétariat. De plus, le sourd a le droit de le faire aux frais de la société. Ces notions de droits sont issues de la «Charte du sourd» à l'étude en Communauté française.
A.-C. J.