Le ministre Magnette répond à JP Procureur à une question sur le Budget d'Assistance Personnelle
Ci-dessous la réponse du Ministre à une interpellation de M. Procureur concernant le projet BAP. En attendant les personnes handicapées wallonnes attendent toujours une réponse à leur demande d'aide individuelle pour avoir le BAP.
INTERPELLATION DE M. PROCUREUR À M. MAGNETTE, MINISTRE DE LA SANTÉ, DE L'ACTION SOCIALE ET DE L'EGALITÉ DES CHANCES SUR « LE PROJET PILOTE MENÉ PAR L'AWIPH CONCERNANT LE BUDGET D'ASSISTANCE PERSONNELLE »
M. Jean-Paul Procureur (cdH). – La première fois que j'ai entendu parler du budget assistance personnelle, j'étais un peu sceptique. Je me demandais comment ces personnes handicapées pourraient être mieux qu'en institution.
Il y a plus ou moins un an, j'ai rencontré une femme d'une quarantaine d'années qui vivait chez elle avec ses enfants et le BAP.
Le budget d’assistance personnelle découle du droit à vivre de manière autonome.
En juin 2004, le Gouvernement concluait une convention avec l'Université de Mons-Hainaut et l'ASBL « Association pour l'innovation en orthopédagogie » en vue de réaliser une recherche à ce sujet.
Dans un premier temps, neuf participations au projet ont été reçues. Ces personnes éprouvaient toutes d'importants besoins en termes d'assistance personnelle, besoins qui ne sont pas rencontrés à l'heure actuelle dans la région où ils habitent.
Chaque participant s'est vu attribuer un budget personnel, c'est-à-dire une somme qui lui permettait de financer les services et soutiens qu'il identifiait dans le cadre d'un plan de services.
L'expérimentation a ensuite été poursuivie sous cette législature, sous la forme d'un projet-pilote, tel que prévu dans les articles 45 et 46 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées.
La Ministre Christiane Vienne a souhaité, par un courrier daté du 23 mars 2005, que l’Agence reprenne dans le cadre des initiatives spécifiques, le projet de BAP. Le Comité de gestion a accepté cette proposition en date du 14 juillet 2005.
Afin de poursuivre cette étude de faisabilité, le budget de l’AWIPH proposé en 2007prévoyait ainsi à nouveau un montant de 30.000 euros pour financer l'équipe de recherche ainsi que 240.000 euros pour couvrir
les besoins d'assistance personnelle de 18 bénéficiaires.
Dans le cadre de ce projet, une équipe de recherche de l'Université de Mons-Hainaut a développé un outil d’évaluation qui vise à déterminer le niveau d’intensité de soutien nécessaire pour chaque participant.
Le système du BAP vise à favoriser l'autonomie des personnes handicapées et de leurs familles à travers un type de financement de services axé sur la personne.
Ce modèle met l'accent sur l'auto détermination des personnes dans l'évaluation de leurs besoins et le choix de leur mode de vie. Il assure le principe selon le quel les ressources se rattachent à la personne et elles l'accompagnent, peu importe l'endroit ou le milieu où elles sont requises.
Ce « BAP »vise avant tout à permettre d’envisager de nouvelles formes de soutient de favoriser la coordination de l'offre actuelle des services existants.
Le projet piloteadémarréle1er juin2005et durerajusqu’au31mai 2008. Il fait l’objet d’une évaluation scientifique in itinere, laquelle devra fournir des bases de décision pour une éventuelle extension ou généralisation de l’expérimentation.
Six mois avant la fin de cette expérience, pouvez-vous me dire si cette évaluation externe vous est parvenue, si des conclusions partielles vous sont déjà connues et si on peut dresser un premier bilan ?
Dans l’affirmative, pouvez-vous me dire quels sont les obstacles ou difficultés ainsi que les éléments facilitateurs rencontrés par les participants ? Quel est l'impact du projet sur les participants et leurs proches, en termes d'accès à des aides, de choix et de qualité de vie ?
A-t-on une idée du nombre de personnes qui pourraient demander le BAP si celui-ci devenait un outil «supplémentaire » dans la réponse aux besoins des personnes handicapées ? Votre administration a-t-elle déjà pu évaluer les perspectives budgétaires de la mise en application d’un tel système en Région wallonne ?
En effet, le Budget 2008 va devoir être examiné très prochainement au Parlement wallon. Si l’évaluation révèle l’utilité d’un tel système, il me semble que le Budget 2008 devrait prévoir cette possibilité. Ce n'est que sur base d’une évaluation et des constats réalisés qu'une formalisation de ce type d'intervention pourra être envisagée.
En conclusion, avez-vous la réelle volonté de mettre en place le BAP ? Si oui, quels moyens budgétaires supplémentaires compte-t-il vous accorder à l'Agence via une augmentation réelle de la dotation de celle-ci ?
Pour finir, j'avais déjà interrogé de manière officieuse le Président de cette Commission, en tant que Vice- Président de la Commission de l’Action sociale, sur la possibilité pour notre Commission de faire le point sur ce projet pilote en rencontrant les bénéficiaires qui ont participé à cette expérience, pour voir avec vous, et avec le secteur, ce qui pourrait être envisagé pour l’avenir en Région wallonne.
Je me demande si une séance thématique de notre Commission ne devrait pas être organisée très prochainement pour confronter les points de vues des uns et des autres. Que penseriez-vous d’une telle initiative de la part de notre Assemblée, Monsieur le Ministre ?
M. Paul Magnette, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances.
– Le Comité d'accompagnement de ce projet mis en place au sein de l'AWIPH a examiné le rapport final rédigé par l'Université de Mons-Hainaut, Service d'Orthopédagogie « Handicap et Vieillissement » lors de sa réunion du 6 novembre dernier. Ce projet devrait être tout prochainement soumis au Comité de gestion de l'AWIPH. Vous comprendrez qu'à ce stade, je ne suis malheureusement pas encore en mesure de répondre à vos questions.
En ce qui concerne la dotation 2008 de l'Agence, vous savez sans doute que le Gouvernement wallon s'est réuni en conclave budgétaire le 9 novembre 2008.
Il est apparu que vu le stade et le statut de cette expérimentation, qu'il était prématuré de prévoir à l'initial 2008 un budget pour la mise en œuvre de ce dispositif qui pose encore maintes questions. Je ne manquerai pas de vous informer plus amplement dès que j'aurai pu prendre connaissance des conclusions de ce rapport et que je disposerai des données réclamées. Cela étant, je ne vois aucune objection à ce qu'une séance thématique de la Commission Action sociale soit organisée afin de pouvoir échanger le point de vue des uns et des autres.
Il m'apparaît cependant que nous devons aborder cette question en tenant compte de toutes les réalités en ce compris la question de la répartition des compétences entre les entités fédérées et le Fédéral.
En effet, la philosophie du budget d'assistance personnalisée repose sur le principe d'une intervention financière au bénéfice de la personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie. Elle prend de la sorte appui sur des principes fondamentaux de protection sociale et de solidarité interpersonnelle. Il conviendra à l'avenir que ces principes restent toujours la référence majeure.
M. Jean-Paul Procureur (cdH). –Je vous remercie pour votre réponse. Apparemment, vous soutenez la séance thématique relative à la problématique d'assistance personnelle.
En outre, les personnes que j'ai rencontrées sont très enthousiastes en la matière. Selon elles, il serait moins cher de percevoir un BAP que de vivre en institution.
M. Jean-Paul Procureur (cdH). – La première fois que j'ai entendu parler du budget assistance personnelle, j'étais un peu sceptique. Je me demandais comment ces personnes handicapées pourraient être mieux qu'en institution.
Il y a plus ou moins un an, j'ai rencontré une femme d'une quarantaine d'années qui vivait chez elle avec ses enfants et le BAP.
Le budget d’assistance personnelle découle du droit à vivre de manière autonome.
En juin 2004, le Gouvernement concluait une convention avec l'Université de Mons-Hainaut et l'ASBL « Association pour l'innovation en orthopédagogie » en vue de réaliser une recherche à ce sujet.
Dans un premier temps, neuf participations au projet ont été reçues. Ces personnes éprouvaient toutes d'importants besoins en termes d'assistance personnelle, besoins qui ne sont pas rencontrés à l'heure actuelle dans la région où ils habitent.
Chaque participant s'est vu attribuer un budget personnel, c'est-à-dire une somme qui lui permettait de financer les services et soutiens qu'il identifiait dans le cadre d'un plan de services.
L'expérimentation a ensuite été poursuivie sous cette législature, sous la forme d'un projet-pilote, tel que prévu dans les articles 45 et 46 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées.
La Ministre Christiane Vienne a souhaité, par un courrier daté du 23 mars 2005, que l’Agence reprenne dans le cadre des initiatives spécifiques, le projet de BAP. Le Comité de gestion a accepté cette proposition en date du 14 juillet 2005.
Afin de poursuivre cette étude de faisabilité, le budget de l’AWIPH proposé en 2007prévoyait ainsi à nouveau un montant de 30.000 euros pour financer l'équipe de recherche ainsi que 240.000 euros pour couvrir
les besoins d'assistance personnelle de 18 bénéficiaires.
Dans le cadre de ce projet, une équipe de recherche de l'Université de Mons-Hainaut a développé un outil d’évaluation qui vise à déterminer le niveau d’intensité de soutien nécessaire pour chaque participant.
Le système du BAP vise à favoriser l'autonomie des personnes handicapées et de leurs familles à travers un type de financement de services axé sur la personne.
Ce modèle met l'accent sur l'auto détermination des personnes dans l'évaluation de leurs besoins et le choix de leur mode de vie. Il assure le principe selon le quel les ressources se rattachent à la personne et elles l'accompagnent, peu importe l'endroit ou le milieu où elles sont requises.
Ce « BAP »vise avant tout à permettre d’envisager de nouvelles formes de soutient de favoriser la coordination de l'offre actuelle des services existants.
Le projet piloteadémarréle1er juin2005et durerajusqu’au31mai 2008. Il fait l’objet d’une évaluation scientifique in itinere, laquelle devra fournir des bases de décision pour une éventuelle extension ou généralisation de l’expérimentation.
Six mois avant la fin de cette expérience, pouvez-vous me dire si cette évaluation externe vous est parvenue, si des conclusions partielles vous sont déjà connues et si on peut dresser un premier bilan ?
Dans l’affirmative, pouvez-vous me dire quels sont les obstacles ou difficultés ainsi que les éléments facilitateurs rencontrés par les participants ? Quel est l'impact du projet sur les participants et leurs proches, en termes d'accès à des aides, de choix et de qualité de vie ?
A-t-on une idée du nombre de personnes qui pourraient demander le BAP si celui-ci devenait un outil «supplémentaire » dans la réponse aux besoins des personnes handicapées ? Votre administration a-t-elle déjà pu évaluer les perspectives budgétaires de la mise en application d’un tel système en Région wallonne ?
En effet, le Budget 2008 va devoir être examiné très prochainement au Parlement wallon. Si l’évaluation révèle l’utilité d’un tel système, il me semble que le Budget 2008 devrait prévoir cette possibilité. Ce n'est que sur base d’une évaluation et des constats réalisés qu'une formalisation de ce type d'intervention pourra être envisagée.
En conclusion, avez-vous la réelle volonté de mettre en place le BAP ? Si oui, quels moyens budgétaires supplémentaires compte-t-il vous accorder à l'Agence via une augmentation réelle de la dotation de celle-ci ?
Pour finir, j'avais déjà interrogé de manière officieuse le Président de cette Commission, en tant que Vice- Président de la Commission de l’Action sociale, sur la possibilité pour notre Commission de faire le point sur ce projet pilote en rencontrant les bénéficiaires qui ont participé à cette expérience, pour voir avec vous, et avec le secteur, ce qui pourrait être envisagé pour l’avenir en Région wallonne.
Je me demande si une séance thématique de notre Commission ne devrait pas être organisée très prochainement pour confronter les points de vues des uns et des autres. Que penseriez-vous d’une telle initiative de la part de notre Assemblée, Monsieur le Ministre ?
M. Paul Magnette, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances.
– Le Comité d'accompagnement de ce projet mis en place au sein de l'AWIPH a examiné le rapport final rédigé par l'Université de Mons-Hainaut, Service d'Orthopédagogie « Handicap et Vieillissement » lors de sa réunion du 6 novembre dernier. Ce projet devrait être tout prochainement soumis au Comité de gestion de l'AWIPH. Vous comprendrez qu'à ce stade, je ne suis malheureusement pas encore en mesure de répondre à vos questions.
En ce qui concerne la dotation 2008 de l'Agence, vous savez sans doute que le Gouvernement wallon s'est réuni en conclave budgétaire le 9 novembre 2008.
Il est apparu que vu le stade et le statut de cette expérimentation, qu'il était prématuré de prévoir à l'initial 2008 un budget pour la mise en œuvre de ce dispositif qui pose encore maintes questions. Je ne manquerai pas de vous informer plus amplement dès que j'aurai pu prendre connaissance des conclusions de ce rapport et que je disposerai des données réclamées. Cela étant, je ne vois aucune objection à ce qu'une séance thématique de la Commission Action sociale soit organisée afin de pouvoir échanger le point de vue des uns et des autres.
Il m'apparaît cependant que nous devons aborder cette question en tenant compte de toutes les réalités en ce compris la question de la répartition des compétences entre les entités fédérées et le Fédéral.
En effet, la philosophie du budget d'assistance personnalisée repose sur le principe d'une intervention financière au bénéfice de la personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie. Elle prend de la sorte appui sur des principes fondamentaux de protection sociale et de solidarité interpersonnelle. Il conviendra à l'avenir que ces principes restent toujours la référence majeure.
M. Jean-Paul Procureur (cdH). –Je vous remercie pour votre réponse. Apparemment, vous soutenez la séance thématique relative à la problématique d'assistance personnelle.
En outre, les personnes que j'ai rencontrées sont très enthousiastes en la matière. Selon elles, il serait moins cher de percevoir un BAP que de vivre en institution.