Le prix de l'amour
Revenus du conjoint ou de la personne avec laquelle un handicapé est en ménage.
Sur proposition du Ministre du Budget, de l'Inté-gration sociale et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration, qui vise à assurer la sécurité d'existence de la personne handicapée, mieux connue sous le nom de "le prix de l'amour".
Ce projet d'arrêté royal vise à actualiser la prise en compte des revenus du conjoint ou du partenaire d'une personne handicapée. L'abattement des revenus du conjoint ou de la personne avec laquelle le handicapé est établi en ménage est portée à 700.000 francs. Le montant des allocations d'intégration est, en outre diminué de la moitié si les revenus du conjoint du handicapé ou de la personne avec laquelle il est établi en ménage, qui dépassent le plafond maximal. La hauteur de ce plafond dépend de la situation de revenus propres de la personne handicapée.
La loi classe les personnes handicapées en trois grandes catégories familiales :
- le bénéficiaire ayant des personnes à charge, c'est-à-dire la personne mariée, ou établie en ménage ou ayant un enfant de moins de 25 ans pour lequel elle perçoit des allocations familiales;
- le bénéficiaire isolé, c'est à dire qui vit seul;
- le bénéficiaire cohabitant, c'est à dire qui vit avec une personne de même sexe ou avec un parent ou un allié jusqu'au 3e degré compris.
La situation familiale de la personne handicapée exerce une double influence, à savoir:
1) elle fixe le montant barémique de l'allocation de remplacement de revenus.
Ces montants sont fixés annuellement à :
- 348.171 francs pour le bénéficiaire ayant des personnes à charge;
- 261.126 francs pour le bénéficiaire isolé;
- 174.099 francs pour le bénéficiaire cohabitant.
2) elle détermine l'abattement qui sera appliqué sur les revenus du ménage.
Pour l'allocation de remplacement de revenus, ce plafond est de:
- 12.500 francs pour le bénéficiaire ayant des personnes à charge
- 10.000 francs pour le bénéficiaire isolé;
- 6.250 francs pour le bénéficiaire cohabitant.
Pour l'allocation d'intégration, l'abattement est de :
- 360.671 francs pour le bénéficiaire ayant des personnes à charge;
- 271.126 francs pour le bénéficiaire isolé;
- 180.349 francs pour le bénéficiaire cohabitant.
Lorsque le handicapé est marié ou établi en ménage avec une autre personne, un abattement de 60.000 francs (non indexé) est appliqué aux revenus de l'autre conjoint ou de la personne avec laquelle le handicapé est établi en ménage, quelle qu'en soit la nature.
Le fait d'être marié ou établi en ménage intervient au niveau:
- du montant de l'allocation de remplacement de revenus;
- de la prise en considération des revenus du conjoint ou de la personne assimilée;
- des plafonds de revenus prévus pour chacune des allocations;
- de l'abattement de 60.000 francs sur les revenus du conjoint ou de la personne avec laquelle le handicapé est établi en ménage.
Le projet d'arrêté vise essentiellement la difficulté de concilier la volonté du législateur de réserver les allocations aux personnes les plus démunies, notamment en prenant en compte les revenus du conjoint ou de la personne avec laquelle le handicap est établi en ménage, et le souci de ne pas pénaliser la vie en couple de la personne handicapée.
Dans le cadre de l'allocation de remplacement de revenus qui vise à assurer la sécurité d'existence de la personne handicapée, il sera tenu compte des revenus du conjoint dans la mesure où on veut assurer la sécurité d'existence du "ménage" et où on accorde un montant d'allocation et un abattement plus élevés.
La prise en considération des revenus du conjoint fait donc partie de la philosophie du régime de l'allocation de remplacement de revenus.
Par contre, la prise en considération des revenus, et notamment de ceux du conjoint ou de la personne assimilée, paraît moins logique pour l'octroi de l'allocation d'intégration. En effet, l'allocation d'intégration vise à couvrir les frais supplémentaires occasionnés par le handicap. Or, ces frais supplémentaires subsistent quels que soient les revenus et la situation familiale.
Le Conseil supérieur national des handicapés a d'ailleurs toujours demandé que l'allocation d'intégration soit accordée sans enquête sur les revenus.
Afin de ne pas pénaliser le handicapé qui se marie ou se met en ménage avec une personne qui dispose de revenus, il convient néanmoins de prévoir un abattement sur les revenus du conjoint.
L'abattement de 60.000 francs sur les revenus du conjoint ou de la personne avec laquelle le handicapé vit en ménage est bien prévu, mais :
- cet abattement n'est pas indexé;
- cet abattement n'est pas représentatif d'un revenu du travail ou de remplacement.
La déclaration gouvernementale du 17, octobre 2000 annonçait que des initiatives seraient prises pour ne plus pénaliser le mariage ou l'établissement en ménage des personnes handicapées disposant d'un revenu moyen.
Toutefois, en raison des contraintes budgétaires, la mesure sera, dans un premier temps, limitée aux catégories 3 et 4 de l'allocation d'intégration.
Dans une phase ultérieure, une mesure de même nature devra être étudiée pour les catégories 1 et 2 de ladite allocation.
Pour plus d'information :
Cabinet du Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale
Rue Royale, 180, 1000 Bruxelles, Geneviève Lombaerts, Tél.: 02/210.19.21, Fax: 02/217.33.28
Réaction d'Autonomia au projet d'Arrêté Royal :
En tant qu'association de personnes handicapées militant pour une plus grande intégration des personnes handicapées dans la société, nous ne pouvons pas encore être satisfaits de ce projet d'Arrêté royal.
En effet, même s'il représente une avancée évidente en faveur des personnes handicapées, il ne leur reconnaît pas encore le droit de vivre en couple ou en famille à titre égal de tout autre concitoyen belge valide. Tant que l'allocation d'intégration tiendra compte des revenus du couple, la discrimination perdurera et les personnes handicapées devront se battre.
NON à la prime à l'exclusion !!!
OUI pour une vraie allocation d'intégration !!!
La Rédaction.
Ce projet d'arrêté royal vise à actualiser la prise en compte des revenus du conjoint ou du partenaire d'une personne handicapée. L'abattement des revenus du conjoint ou de la personne avec laquelle le handicapé est établi en ménage est portée à 700.000 francs. Le montant des allocations d'intégration est, en outre diminué de la moitié si les revenus du conjoint du handicapé ou de la personne avec laquelle il est établi en ménage, qui dépassent le plafond maximal. La hauteur de ce plafond dépend de la situation de revenus propres de la personne handicapée.
La loi classe les personnes handicapées en trois grandes catégories familiales :
- le bénéficiaire ayant des personnes à charge, c'est-à-dire la personne mariée, ou établie en ménage ou ayant un enfant de moins de 25 ans pour lequel elle perçoit des allocations familiales;
- le bénéficiaire isolé, c'est à dire qui vit seul;
- le bénéficiaire cohabitant, c'est à dire qui vit avec une personne de même sexe ou avec un parent ou un allié jusqu'au 3e degré compris.
La situation familiale de la personne handicapée exerce une double influence, à savoir:
1) elle fixe le montant barémique de l'allocation de remplacement de revenus.
Ces montants sont fixés annuellement à :
- 348.171 francs pour le bénéficiaire ayant des personnes à charge;
- 261.126 francs pour le bénéficiaire isolé;
- 174.099 francs pour le bénéficiaire cohabitant.
2) elle détermine l'abattement qui sera appliqué sur les revenus du ménage.
Pour l'allocation de remplacement de revenus, ce plafond est de:
- 12.500 francs pour le bénéficiaire ayant des personnes à charge
- 10.000 francs pour le bénéficiaire isolé;
- 6.250 francs pour le bénéficiaire cohabitant.
Pour l'allocation d'intégration, l'abattement est de :
- 360.671 francs pour le bénéficiaire ayant des personnes à charge;
- 271.126 francs pour le bénéficiaire isolé;
- 180.349 francs pour le bénéficiaire cohabitant.
Lorsque le handicapé est marié ou établi en ménage avec une autre personne, un abattement de 60.000 francs (non indexé) est appliqué aux revenus de l'autre conjoint ou de la personne avec laquelle le handicapé est établi en ménage, quelle qu'en soit la nature.
Le fait d'être marié ou établi en ménage intervient au niveau:
- du montant de l'allocation de remplacement de revenus;
- de la prise en considération des revenus du conjoint ou de la personne assimilée;
- des plafonds de revenus prévus pour chacune des allocations;
- de l'abattement de 60.000 francs sur les revenus du conjoint ou de la personne avec laquelle le handicapé est établi en ménage.
Le projet d'arrêté vise essentiellement la difficulté de concilier la volonté du législateur de réserver les allocations aux personnes les plus démunies, notamment en prenant en compte les revenus du conjoint ou de la personne avec laquelle le handicap est établi en ménage, et le souci de ne pas pénaliser la vie en couple de la personne handicapée.
Dans le cadre de l'allocation de remplacement de revenus qui vise à assurer la sécurité d'existence de la personne handicapée, il sera tenu compte des revenus du conjoint dans la mesure où on veut assurer la sécurité d'existence du "ménage" et où on accorde un montant d'allocation et un abattement plus élevés.
La prise en considération des revenus du conjoint fait donc partie de la philosophie du régime de l'allocation de remplacement de revenus.
Par contre, la prise en considération des revenus, et notamment de ceux du conjoint ou de la personne assimilée, paraît moins logique pour l'octroi de l'allocation d'intégration. En effet, l'allocation d'intégration vise à couvrir les frais supplémentaires occasionnés par le handicap. Or, ces frais supplémentaires subsistent quels que soient les revenus et la situation familiale.
Le Conseil supérieur national des handicapés a d'ailleurs toujours demandé que l'allocation d'intégration soit accordée sans enquête sur les revenus.
Afin de ne pas pénaliser le handicapé qui se marie ou se met en ménage avec une personne qui dispose de revenus, il convient néanmoins de prévoir un abattement sur les revenus du conjoint.
L'abattement de 60.000 francs sur les revenus du conjoint ou de la personne avec laquelle le handicapé vit en ménage est bien prévu, mais :
- cet abattement n'est pas indexé;
- cet abattement n'est pas représentatif d'un revenu du travail ou de remplacement.
La déclaration gouvernementale du 17, octobre 2000 annonçait que des initiatives seraient prises pour ne plus pénaliser le mariage ou l'établissement en ménage des personnes handicapées disposant d'un revenu moyen.
Toutefois, en raison des contraintes budgétaires, la mesure sera, dans un premier temps, limitée aux catégories 3 et 4 de l'allocation d'intégration.
Dans une phase ultérieure, une mesure de même nature devra être étudiée pour les catégories 1 et 2 de ladite allocation.
Pour plus d'information :
Cabinet du Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale
Rue Royale, 180, 1000 Bruxelles, Geneviève Lombaerts, Tél.: 02/210.19.21, Fax: 02/217.33.28
Réaction d'Autonomia au projet d'Arrêté Royal :
En tant qu'association de personnes handicapées militant pour une plus grande intégration des personnes handicapées dans la société, nous ne pouvons pas encore être satisfaits de ce projet d'Arrêté royal.
En effet, même s'il représente une avancée évidente en faveur des personnes handicapées, il ne leur reconnaît pas encore le droit de vivre en couple ou en famille à titre égal de tout autre concitoyen belge valide. Tant que l'allocation d'intégration tiendra compte des revenus du couple, la discrimination perdurera et les personnes handicapées devront se battre.
NON à la prime à l'exclusion !!!
OUI pour une vraie allocation d'intégration !!!
La Rédaction.