Le Secrétaire d'Etat Jan PEETERS améliore les allocations des handicapés
(Communiqué de presse du 15 mai 1998)
Le Secrétaire d'Etat Jan PEETERS améliore les allocations des handicapés
(Communiqué de presse du 15 mai 1998)
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale Jan PEETERS a soumis deux projets d'arrêté royal au conseil des ministres qui les a approuvés. Les projets amélioreront qualitativement le système d'allocations aux handicapés. Le Conseil Supérieur National des Handicapés s'est déjà prononcé en termes élogieux à propos des projets d'A.R. qui contiennent plusieurs «très bonnes initiatives» en faveur des personnes handicapées.
Les trois formes d'allocations visées sont :
* l'allocation de remplacement de revenus (pour handicapés de moins de 65 ans);
* l'allocation d'intégration (également pour les handicapés de moins de 65 ans);
* l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (pour les plus de 65 ans).
Il s'agit des améliorations suivantes :
Le passage du système d'allocations familiales supplémentaires pour enfants handicapés applicable jusqu'à l'âge de 21 ans au système d'allocations se trouve amélioré. Pour les handicapés de 21 ans qui jusqu'à présent bénéficiaient d'allocations familiales supplémentaires, le droit à une allocation entrera dorénavant en vigueur le jour de leur 21 ans. A cet effet, ils doivent introduire leur demande d'allocation dans les six mois suivant leur 21ème anniversaire. Cette nouvelle réglementation devrait éviter une interruption dans le versement des allocations sociales pour l'intéressé. Certaines personnes âgées de 21 ans, sont au stade actuel de la réglementation confrontées à cette interruption, n'ayant pas introduit juste avant leur 21ème anniversaire, une demande d'allocations alors qu'actuellement le droit à l'allocation n'entre en vigueur que le premier jour du mois suivant cette demande. A l'avenir, les intéressés disposeront de six mois suivant leur 21ème anniversaire pour introduire leur demande et leur droit aura, si nécessaire, un effet rétroactif.
La nouvelle réglementation stipule expressément que pour le calcul des revenus, l'exonération du revenu cadastral s'applique non seulement à la personne handicapée propriétaire de la maison, mais également au partenaire (mari ou cohabitant) possédant la maison ou toute autre personne chez qui le handicapé habite.
Lors du calcul des revenus, non seulement les allocations pour formation professionnelle seront exonérées, mais également le salaire supplémentaire à ces allocations.
Les révisions d'office d'une décision précédente relative au droit d'allocation ne seront plus seulement exécutées négativement par l'administration, mais aussi positivement. Jusqu'à présent, ces révisions pouvaient entraîner une diminution ou non-paiement de l'allocation. Dorénavant, elles pourront aussi conduire à une augmentation de l'allocation (p.ex. changement de la situation familiale de cohabitant en isolé) ou d'un premier versement d'une allocation. Jusqu'à présent, une personne handicapée, après un changement de statut, ne pouvait bénéficier d'une augmentation d'al- location que sur introduction d'une demande. En outre, de telles révisions seront inscrites systématiquement et clairement dans la réglementation.
Les projets d'A.R. contiennent aussi de nouveaux incitants au profit de l'embauche d'handicapés.
* A l'avenir, une personne handicapée ne sera plus confrontée à la demande de restitution de son allocation (ou d'une partie de celle-ci) suite à l'obtention, à un moment donné, de revenus provenant d'un emploi. La nouvelle décision à prendre en matière d'allocation, en vertu de la modification de ses revenus, ne sera d'application qu'à partir du jour de notification de la décision et non plus, comme actuellement, avec effet rétroactif jusqu'à la date du constat de modification de revenus. Le handicapé devra cependant signaler la modification de ses revenus endéans les six mois.
* Il n'y aura plus de révision d'office, si l'augmentation de revenus de l'intéressé est liée à un emploi de six mois ou moins pour les personnes handicapées, cette disposition devrait favoriser un accès plus rapide au marché de l'emploi.
La réglementation stipule expressément que les indemnités accordées dans le cadre des agences locales pour l'emploi (ALE) à l'époux(-se) ou à la personne formant un ménage avec l'handicapé seront également exonérées pour le calcul des allocations aux personnes âgées. Cette exonération était déjà d'application au calcul des revenus de substitution et des allocations d'intégration.
Conformément à la modification de la loi du 22 février 1998, l'allocation d'intégration peut également être octroyée sous forme d'avance. Cette possibilité n'existait préalablement que pour l'allocation de revenus de substitution. La réglementation sera adaptée à la modification de la loi.
Les deux projets d'arrêté royal seront maintenant soumis pour avis endéans le mois au Conseil d'Etat et entreront en vigueur, en principe, le 1er septembre 1998.
(Communiqué de presse du 15 mai 1998)
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale Jan PEETERS a soumis deux projets d'arrêté royal au conseil des ministres qui les a approuvés. Les projets amélioreront qualitativement le système d'allocations aux handicapés. Le Conseil Supérieur National des Handicapés s'est déjà prononcé en termes élogieux à propos des projets d'A.R. qui contiennent plusieurs «très bonnes initiatives» en faveur des personnes handicapées.
Les trois formes d'allocations visées sont :
* l'allocation de remplacement de revenus (pour handicapés de moins de 65 ans);
* l'allocation d'intégration (également pour les handicapés de moins de 65 ans);
* l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (pour les plus de 65 ans).
Il s'agit des améliorations suivantes :
Le passage du système d'allocations familiales supplémentaires pour enfants handicapés applicable jusqu'à l'âge de 21 ans au système d'allocations se trouve amélioré. Pour les handicapés de 21 ans qui jusqu'à présent bénéficiaient d'allocations familiales supplémentaires, le droit à une allocation entrera dorénavant en vigueur le jour de leur 21 ans. A cet effet, ils doivent introduire leur demande d'allocation dans les six mois suivant leur 21ème anniversaire. Cette nouvelle réglementation devrait éviter une interruption dans le versement des allocations sociales pour l'intéressé. Certaines personnes âgées de 21 ans, sont au stade actuel de la réglementation confrontées à cette interruption, n'ayant pas introduit juste avant leur 21ème anniversaire, une demande d'allocations alors qu'actuellement le droit à l'allocation n'entre en vigueur que le premier jour du mois suivant cette demande. A l'avenir, les intéressés disposeront de six mois suivant leur 21ème anniversaire pour introduire leur demande et leur droit aura, si nécessaire, un effet rétroactif.
La nouvelle réglementation stipule expressément que pour le calcul des revenus, l'exonération du revenu cadastral s'applique non seulement à la personne handicapée propriétaire de la maison, mais également au partenaire (mari ou cohabitant) possédant la maison ou toute autre personne chez qui le handicapé habite.
Lors du calcul des revenus, non seulement les allocations pour formation professionnelle seront exonérées, mais également le salaire supplémentaire à ces allocations.
Les révisions d'office d'une décision précédente relative au droit d'allocation ne seront plus seulement exécutées négativement par l'administration, mais aussi positivement. Jusqu'à présent, ces révisions pouvaient entraîner une diminution ou non-paiement de l'allocation. Dorénavant, elles pourront aussi conduire à une augmentation de l'allocation (p.ex. changement de la situation familiale de cohabitant en isolé) ou d'un premier versement d'une allocation. Jusqu'à présent, une personne handicapée, après un changement de statut, ne pouvait bénéficier d'une augmentation d'al- location que sur introduction d'une demande. En outre, de telles révisions seront inscrites systématiquement et clairement dans la réglementation.
Les projets d'A.R. contiennent aussi de nouveaux incitants au profit de l'embauche d'handicapés.
* A l'avenir, une personne handicapée ne sera plus confrontée à la demande de restitution de son allocation (ou d'une partie de celle-ci) suite à l'obtention, à un moment donné, de revenus provenant d'un emploi. La nouvelle décision à prendre en matière d'allocation, en vertu de la modification de ses revenus, ne sera d'application qu'à partir du jour de notification de la décision et non plus, comme actuellement, avec effet rétroactif jusqu'à la date du constat de modification de revenus. Le handicapé devra cependant signaler la modification de ses revenus endéans les six mois.
* Il n'y aura plus de révision d'office, si l'augmentation de revenus de l'intéressé est liée à un emploi de six mois ou moins pour les personnes handicapées, cette disposition devrait favoriser un accès plus rapide au marché de l'emploi.
La réglementation stipule expressément que les indemnités accordées dans le cadre des agences locales pour l'emploi (ALE) à l'époux(-se) ou à la personne formant un ménage avec l'handicapé seront également exonérées pour le calcul des allocations aux personnes âgées. Cette exonération était déjà d'application au calcul des revenus de substitution et des allocations d'intégration.
Conformément à la modification de la loi du 22 février 1998, l'allocation d'intégration peut également être octroyée sous forme d'avance. Cette possibilité n'existait préalablement que pour l'allocation de revenus de substitution. La réglementation sera adaptée à la modification de la loi.
Les deux projets d'arrêté royal seront maintenant soumis pour avis endéans le mois au Conseil d'Etat et entreront en vigueur, en principe, le 1er septembre 1998.