Le Titre-Service est le nouvel instrument des pouvoirs publics, instauré par la Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité et dont l’Arrêté Royal du 12 décembre 2001 en organise le fonctionnement.
Créer de l’emploi et lutter contre le travail au noir : tels sont les objectifs de cette mesure pour laquelle un accord de coopération a été signé entre l’Etat Fédéral, les Régions et la Communauté Germanophone : cet accord prévoit leur contribution financière dans le financement du dispositif.

Le Titre-Service permet aux particuliers de payer à une entreprise agréée des prestations effectuées à leur domicile par un travailleur engagé au moins à mi-temps dans les liens d’un contrat de travail. Accor TRB est chargée de la gestion de l’ensemble du dispositif des titres-services.

Pour quels services ?
* L’aide à domicile de nature ménagère et notamment le nettoyage à domicile ;
* La garde d’enfants à domicile, à l’exclusion des structures collectives d’accueil de la petite enfance ;
* L’aide aux personnes âgées, malades ou handicapées à domicile, à l’exclusion des personnes en maisons de repos.

Par quelles entreprises ?
Les services concernés sont prestés par des travailleurs occupés dans des entreprises spécifiquement agréées dans le cadre du dispositif des titres-services. Ce sont les Régions et la Communauté Germanophone qui délivrent les agréments. La liste des entreprises agréées ainsi que leurs coordonnées sont disponibles sur le site http://www.titres-services.be

Les maisons de repos (et de soins) et les entreprises intérimaires sont exclues des entreprises prestataires.

Pour utiliser vos titres-services, vous devez donc faire appel à une entreprise agréée pour le type de services que vous souhaitez faire effectuer.

Comment commander ?
Pour commander vos titres-services :

1. il suffit de verser 6,20 euros par titre-service sur le compte bancaire dont le numéro vous est communiqué dans le courrier de confirmation de votre inscription. La commande minimale est de 10 titres-services (soit 62 euros). Vous êtes autorisé à commander un maximum de 500 titres-services par année civile.
2. Tout versement ou virement doit impérativement être accompagné, en communication, de votre numéro d'inscription (également mentionné dans votre lettre de confirmation d'inscription).
3. Vous recevez vos titres-services par courrier normal, dans un délai de 5 jours ouvrables à dater de la réception de votre paiement.
4. Les titres-services vous sont envoyés à l'adresse indiquée sur votre formulaire d'inscription.
5. Tout changement d'adresse doit impérativement être communiqué.

Comment l’utiliser ?

Après avoir sélectionné une entreprise agréée :
1. L'entreprise envoie à votre domicile, selon les modalités convenues, un travailleur qui effectuera le(s) service(s) souhaité(s).
2. Vous remettez au travailleur 1 titre-service (dans son entièreté) par heure de travail prestée.
3. Vous datez et signez le(s) titre(s)-service(s).

Déduction fiscale

Les sommes que vous payez pour l'achat des titres-services vous donnent droit à une réduction d'impôts. Le montant total déductible pour l'exercice d'imposition 2003 est de 2.140 euros maximum. Votre réduction d'impôts est calculée sur le taux d'imposition moyen situé entre 30 et 40 %. Ainsi, vous pouvez obtenir une réduction d'impôts de l'ordre de 642 à 856 euros maximum.