Le travail à domicile
Enfin une réglementation
En Belgique, le travail à domicile a toujours existé en marge de l'entreprise. Si à l'origine, cette forme de travail concernait principalement des travailleurs manuels, il n'est pas rare, aujourd'hui, de trouver des travailleurs à domicile dans le secteur tertiaire, par exemple dans le domaine du traitement de texte, de la facturation, de l'encodage et de la traduction. Par ailleurs, le développement des nouvelles technologies de communication et de traitement de l'information offre des perspectives de croissance du travail à domicile dans le cadre du télétravail.
La loi du 6 décembre 1996 qui fait entrer le contrat de travail à domicile dans le champ d'application de la loi du 3 juillet 1978, relative aux contrats de travail assure enfin au travailleur à domicile une meilleure protection et le met désormais sur un pied d'égalité avec les autres travailleurs, tout en tenant compte néanmoins des particularités du travail à domicile.
Références légales : Loi du 6 décembre 1996 relative au travail à domicile (Moniteur Belge du 24 décembre 1996).
Contrat d'occupation de travailleur à domicile. Comme dans tous les contrats de travail, le travailleur s'engage, sous l'autorité d'un employeur, à fournir un travail contre rémunération. Ce contrat doit être écrit et se distingue des autres contrats de travail par le fait que le travail est effectué à domicile ou en tout autre endroit choisi par le travailleur et qu'il est effectué sans que le travailleur soit sous la surveillance ou le contrôle direct de son employeur. Le contrat sera un contrat d'employé ou d'ouvrier et sera soumis aux dispositions relatives à ces contrats, sauf lorsqu'il existe une disposition spécifique au contrat de travail à domicile.
Frais remboursables. Du fait qu'il exécute les prestations de travail à son domicile, le travailleur se trouve exposé à certains frais qui normalement incombent à son employeur (frais liés à l'occupation d'une partie de son logement comme le chauffage, l'électricité, le téléphone...). Le contrat de travail doit en principe mentionner le montant de ces frais qui sont pris en charge par l'employeur, montant qui s'ajoute à la rémunération du travailleur.
Rémunération en cas de maladie ou d'accident. Le travailleur à domicile aura droit à une rémunération garantie en cas de maladie ou d'accident pour autant qu'il remplisse les formalités relatives à cette incapacité. Une distinction est cependant faite entre le travailleur à domicile payé au forfait et celui qui n'est pas payé suivant un système de forfait.
Remarque finale. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er mars 1997. Les contrats de travail à domicile déjà en cours à cette date disposent d'un délai courant jusqu'au 24 décembre 1997 pour être mis en conformité avec la nouvelle réglementation.
Renseignements complémentaires.
Sur le contrat de travail en général, on peut obtenir la brochure «Clés pour...le contrat de travail» en s'adressant : par téléphone au 02/233.42.14 ou par écrit au Service publications du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail, rue Belliard 51 à 1040 Bruxelles (Fax : 02/233.42.36).
La loi du 6 décembre 1996 qui fait entrer le contrat de travail à domicile dans le champ d'application de la loi du 3 juillet 1978, relative aux contrats de travail assure enfin au travailleur à domicile une meilleure protection et le met désormais sur un pied d'égalité avec les autres travailleurs, tout en tenant compte néanmoins des particularités du travail à domicile.
Références légales : Loi du 6 décembre 1996 relative au travail à domicile (Moniteur Belge du 24 décembre 1996).
Contrat d'occupation de travailleur à domicile. Comme dans tous les contrats de travail, le travailleur s'engage, sous l'autorité d'un employeur, à fournir un travail contre rémunération. Ce contrat doit être écrit et se distingue des autres contrats de travail par le fait que le travail est effectué à domicile ou en tout autre endroit choisi par le travailleur et qu'il est effectué sans que le travailleur soit sous la surveillance ou le contrôle direct de son employeur. Le contrat sera un contrat d'employé ou d'ouvrier et sera soumis aux dispositions relatives à ces contrats, sauf lorsqu'il existe une disposition spécifique au contrat de travail à domicile.
Frais remboursables. Du fait qu'il exécute les prestations de travail à son domicile, le travailleur se trouve exposé à certains frais qui normalement incombent à son employeur (frais liés à l'occupation d'une partie de son logement comme le chauffage, l'électricité, le téléphone...). Le contrat de travail doit en principe mentionner le montant de ces frais qui sont pris en charge par l'employeur, montant qui s'ajoute à la rémunération du travailleur.
Rémunération en cas de maladie ou d'accident. Le travailleur à domicile aura droit à une rémunération garantie en cas de maladie ou d'accident pour autant qu'il remplisse les formalités relatives à cette incapacité. Une distinction est cependant faite entre le travailleur à domicile payé au forfait et celui qui n'est pas payé suivant un système de forfait.
Remarque finale. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er mars 1997. Les contrats de travail à domicile déjà en cours à cette date disposent d'un délai courant jusqu'au 24 décembre 1997 pour être mis en conformité avec la nouvelle réglementation.
Renseignements complémentaires.
Sur le contrat de travail en général, on peut obtenir la brochure «Clés pour...le contrat de travail» en s'adressant : par téléphone au 02/233.42.14 ou par écrit au Service publications du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail, rue Belliard 51 à 1040 Bruxelles (Fax : 02/233.42.36).