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Les décisions du gouvernement concernant les trottinettes et les vélos en libre-service

Engins de mobilité partagée : question du 27/06 d'Arnaud Verstraete (Groen) à Elke Van den Brandt, Ministre de la Mobilité.

Question M. Arnaud Verstraete (Groen) (en néerlandais):

L'année dernière, le Parlement a adopté des règles plus strictes pour les utilisateurs et les opérateurs de trottinettes. C'était devenu indispensable car les trottinettes mal garées constituent souvent un obstacle pour les personnes à mobilité réduite. Elles peuvent aussi entraîner des situations franchement dangereuses pour tous les piétons.

Un an plus tard, nous attendons encore les arrêtés d'exécution. Récemment, le gouvernement est parvenu à un accord, notamment sur la limitation du nombre d'opérateurs et les mesures de répression. Mon groupe se réjouit de ces décisions et attend avec impatience des résultats concrets sur le terrain.

Quelles sont les prochaines échéances ?

Combien d'engins partagés les opérateurs peuvent-ils mettre en place par catégorie ? Quels sont les nouveaux frais de déplacement et d'enlèvement des engins ?

Comment comptez-vous améliorer la sécurité routière pour les trottinettes ? Une nouvelle réduction de la limite de vitesse est- elle envisageable ?

Quelles mesures sont-elles prévues pour limiter les risques d'un duopole pour les utilisateurs ?

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR):

Dans ce dossier important, il est urgent d'aboutir à un cadre qui régule l'utilisation des trottinettes. Les chiffres de la sécurité routière sont assez graves que pour imposer des règles claires et une infrastructure adaptée.

Comment expliquer la grande différence entre l'avant-projet présenté aux acteurs de la problématique et la dernière version de l'arrêté ? On parle désormais d'un nombre de trottinettes limité à environ 8.000, au lieu de 21.000 actuellement. Comment avez- vous objectivé ce chiffre ? Qui l'évaluera ? Quelle répartition par commune envisagez-vous ?

Pourquoi ne devrait-il y avoir que deux opérateurs ? L'avant- projet prévoyait d'adopter des limitations uniquement pour le nombre d'engins. Vous vouliez « un système plus souple, qui permette à des opérateurs locaux de se développer et de faire des tests d'innovation ». Qu'est-ce qui a changé ? Comment allez-vous encourager la concurrence et les innovations avec seulement deux acteurs ?

Quels seront les nouveaux critères pour sélectionner les opérateurs : délai d'enlèvement des véhicules, couverture universelle, durabilité de la flotte ?

M. Julien Uyttendaele (PS):

Il est essentiel de réguler la présence de ces engins de micromobilité, a fortiori sur nos trottoirs. Les trottoirs doivent permettre avant tout aux piétons, en particulier les personnes à mobilité réduite, de circuler en toute sécurité, sans obstacle représenté par un poteau d'éclairage, un horodateur ou un engin de micromobilité.

J'espère que cet arrêté sera utilisé avant tout pour sanctuariser les trottoirs et nous assurer qu'ils remplissent leur mission première : permettre aux piétons de circuler.

Sans cela, je crains qu'il ne faille remettre l'ouvrage sur le métier lorsqu'il entrera en vigueur. En effet, les trottinettes, les scooters et vélos partagés en libre-service continueront à représenter une entrave à la mobilité des personnes en situation de handicap. Je peux comprendre que l'on installe une zone de dépôt sur un trottoir extrêmement large, disons de plus de 5 mètres, mais il faut alors que cette zone soit clairement délimitée et ne constitue pas un danger pour les piétons. Nous devons donc agir au cas par cas.

Les zones de dépôt semblent être une solution idéale au ras-le-bol de nos citoyens à l'égard de ces nouveaux modes de transport. Le problème s'est d'ailleurs présenté de tout temps : le cheval et la charrette étaient déjà concernés. Je me démène pour l'installation de zones de dépôt devant et derrière les passages pour piétons et les carrefours. En matière de sécurité routière, cette solution rendrait en outre les piétons bien visibles lorsqu'ils traversent.

Pour quelle raison le Conseil bruxellois des personnes handicapées n'a-t-il pas été consulté dans le cadre de ce projet d'arrêté, alors que ses membres sont les premières victimes des transports en libre-service lorsqu'ils se déplacent dans l'espace public ?

Concernant le volet du contrôle et de la sanction, comment l'administration va-t-elle gérer ce système si les opérateurs et les usagers ne jouent pas le jeu ? De plus, les sanctions sont relativement faibles : est-ce la bonne solution ? Il faut à tout prix éviter de commettre l'erreur qu'a fait la Ville de Paris, puisque son système ne fonctionne plus du tout.

J'ose espérer que les signalements des citoyens ne seront pas le moyen principal utilisé pour identifier les stationnements en dehors des zones de dépôt : la Région disposera-t-elle de la localisation des engins en temps réel, lui permettant ainsi de sanctionner les mauvais stationnements de manière proactive ? Il est illusoire de renvoyer la responsabilité aux piétons, aux citoyens âgés ou malvoyants, qui sont les premières victimes de ces comportements, sans parler de la fracture numérique.

Comment s'opérera la période de transition ? Commencera-t- elle en 2024 avec le nouveau numerus clausus ? Comment imposerez-vous aux opérateurs de réduire leur offre, voire de l'arrêter ?

Comment se dérouleront la coordination et le suivi de la mise en œuvre des zones de dépôt régionales et communales ? L'idée étant de ne pas créer ces zones dans le seul but d'atteindre le chiffre déterminé, quelle est votre stratégie à cet égard ?

M. Marc Loewenstein (DéFI):

Le 28 mars dernier, je vous ai interrogée sur la politique bruxelloise de sécurité routière, vu les chiffres préoccupants du baromètre 2022 de l’Institut Vias. Pour rappel, l’augmentation de 13 % du nombre de blessés à Bruxelles était essentiellement due aux accidents à trottinette. Dans cette catégorie, le nombre de blessés a grimpé de 61,6 % en un an.

J’ai évoqué à maintes reprises les comportements dangereux à trottinette, en particulier en trottinette partagée à Bruxelles. Malgré les adaptations de la législation, certains trottinettistes restent à la fois imperméables aux règles du Code de la route et totalement inconscients du danger qu’ils suscitent pour eux- mêmes comme pour les autres usagers. La prise de conscience ne survient souvent que trop tard, après l’accident. Il est dès lors essentiel que ces comportements dangereux soient davantage contrôlés et sanctionnés et que la Région, les zones de police et les communes conviennent d’actions coordonnées pour lancer un signal clair.

Il est par ailleurs indispensable de redoubler d’efforts et de vigilance, de sensibiliser davantage les utilisateurs de trottinettes tant au danger dans lequel ils se mettent qu’au port d’équipements de protection comme le casque, le gilet réfléchissant ou encore les gants.

Je relayais également l’appel du Conseil européen pour la sécurité des transports à prendre des mesures pour protéger les trottinettistes, mais aussi les autres usagers de la route. Parmi les mesures préconisées : la fixation en usine d’une limite de vitesse à 20 km/h, avec une puissance maximale de 250 watts, des roues plus larges, l’imposition de clignotants et klaxons, ou encore le port obligatoire du casque. J’y avais ajouté, à titre personnel, la mise en place d’un système « solo » permettant de bloquer la trottinette si elle est utilisée par plus d’une personne simultanément.

À présent que l’arrêté « Trottinettes » est en cours de finalisation, vous avez annoncé vouloir passer à deux opérateurs et tendre vers un nombre maximal de trottinettes en libre partage.

Concernant la sécurité, qu’en est-il des contraintes supplémentaires que vous avez été invitée à imposer aux opérateurs pour éviter les accidents et réduire le nombre de blessés ?

Le cahier des charges visant à sélectionner les opérateurs agréés reprendra-t-il des contraintes liées à la sécurité ? Dans l’affirmative, lesquelles ?

Un élément central de l’ordonnance votée l’an dernier par le Parlement et de l’arrêté en préparation concerne la gestion du stationnement des trottinettes partagées. Il s’agit de libérer les trottoirs de ces engins afin de mieux les sécuriser et de les rendre plus praticables pour les piétons et les personnes à mobilité réduite en particulier.

De ce point de vue, qu'en est-il de la mise en place des zones de dépôt, qui devrait mettre fin au stationnement sauvage, voire dangereux, de ces trottinettes ?

Où en est la concertation avec les communes ? Qu'en est-il des adaptations du projet d'arrêté à la suite de leurs avis, ainsi que de celui de Brulocalis ? Il y est notamment demandé que la Région ne conditionne pas la prise en charge financière des zones de dépôt à la suppression de places de stationnement - dès lors que ce n'est pas prévu dans l'ordonnance -, ou de tenir compte des spécificités locales quant au nombre de zones de dépôt à installer. Quelles suites ont-elles été données à ces remarques ?

Une concertation a-t-elle lieu avec les opérateurs pour veiller à déployer les zones de dépôt de manière optimale et à adapter éventuellement leur taille en fonction de leur localisation ?

Mme Els Rochette (one.brussels-Vooruit) (en néerlandais):

Les trottinettes sont devenues un moyen de transport très populaire à Bruxelles mais nombreux sont leurs détracteurs, notamment en raison de leur gestion anarchique et des dangers qu'elles représentent pour les autres usagers

Réduire à 8.000 le nombre de trottinettes en libre-partage et à deux le nombre d'opérateurs va inévitablement entraîner une hausse du prix pour les usagers, qui sera particulièrement néfaste pour les jeunes et les personnes moins à l'aise financièrement.

Par ailleurs, il est urgent d'augmenter le nombre de zones de dépôt et de veiller à ce que les règles soient effectivement appliquées par les opérateurs et les utilisateurs.

Avez-vous prévu des mesures pour limiter la hausse des prix ? Comment les deux opérateurs seront-ils sélectionnés ?

Quelles mesures prendrez-vous pour que les opérateurs et les utilisateurs respectent les règles de stationnement et pour améliorer la sécurité routière ?

Comment contrôler le respect des règles par les opérateurs et les utilisateurs de trottinettes ? Des sanctions sont-elles prévues ?

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