Majoration des indemnités d'incapacité de travail et d'invalidité pour les indépendants
Communiqué de presse du 30 avril 2002 : proposition visant à augmenter considérablement les indemnités pour les indépendants qui sont en incapacité de travail ou invalides.
Plan Social Frank Vandenbroucke et Rik Daems:
Majoration des indemnités d'incapacité de travail et d'invalidité pour les indépendants
30 avril 2002
1. Introduction
Les ministres Vandenbroucke et Daems lancent une proposition visant à augmenter considérablement à partir du 1er juillet 2002 les indemnités pour les indépendants qui sont en incapacité de travail ou invalides. L’indemnité d’”incapacité de travail primaire” (moins d’un an en incapacité de travail) augmenterait d’environ 50% pour être aussi élevée que le revenu d’existence. L’indemnité d’”invalidité” (plus d’un an en incapacité de travail) augmenterait de 2,65%.
Par ces mesures, les ministres accomplissent une première étape dans la réalisation des recommandations en la matière du premier rapport Cantillon. Ces recommandations sont:
- l’augmentation des indemnités durant la période d’incapacité de travail primaire au niveau du revenu d’existence
- l’augmentation des indemnités durant la période d’invalidité, lorsqu’il y a cessation d’activité, au niveau des montants minimums pour les travailleurs salariés
- l’augmentation proportionnelle de l’indemnité en cas d’ invalidité sans cessation de l’activité.
De cette façon, le gouvernement peut franchir une nouvelle étape dans l’amélioration de la protection sociale des indépendants en incapacité de travail. Au cours des dernières années, un certain nombre d’autres initiatives ont déjà été prises à ce propos:
- les indemnités d’invalidité pour les indépendants ont été majorées de 4% depuis le 1er juillet 2000
- la somme pour l’allocation d’aide de tiers pour les indépendants a déjà été doublée le 1er janvier 2000 pour atteindre un montant de 5.000 francs par mois
- le 1er janvier 2001, la période d’incapacité de travail non indemnisée a été ramenée de 3 mois à 1 mois.
2. Qu’est-ce qu’une “incapacité de travail primaire” et une “invalidité”?
Un indépendant qui se retrouve en incapacité de travail à cause d’une maladie ou d’un accident peut, durant la première année, prétendre aux indemnités d’ « incapacité de travail primaire ». Il a droit à des indemnités forfaitaires à partir du 2ème mois jusqu’au 12ème mois de l’incapacité primaire. Ces indemnités ne sont pas liées au revenu et sont inférieures au revenu d’intégration. En d’autres termes, il s’agit de montants extrêmement bas qui ont à peine été adaptés au fil des ans, à part à l’indice santé.
Après la fin de l’incapacité de travail primaire, l’intéressé peut être reconnu comme invalide. Des conditions médicales plus strictes sont alors d’application mais des indemnités forfaitaires plus élevées sont également prévues.
3. Budget disponible
Le budget 2002 a prévu pour le statut social des indépendants une enveloppe de 900 millions BEF.
Un somme de 350 millions BEF a déjà été consacrée à l’adaptation au bien-être pour les pensions qui sont entrées en vigueur avant 1993. Ces pensions ont été majorées de 1% le 1.1.2002.
Le budget restant de 550 millions BEF (13,635 millions d’euros) sera maintenant utilisé pour augmenter les indemnités d’incapacité de travail et d’invalidité pour les indépendants.
4. Qu’est-ce qui change au niveau des indemnités d’incapacité de travail primaire (ITP)?
Durant cette première phase, la priorité est donnée à une exécution intégrale des propositions Cantillon en matière d’incapacité de travail primaire, parce que c’est la seule indemnité (au niveau des chefs de ménage) qui est inférieure au revenu d’intégration. C’est la raison pour laquelle il est prévu d’augmenter les indemnités d’incapacité de travail au niveau du revenu d’intégration.
Montants actuels pour une incapacité de travail primaire :
o avec famille à charge : 18,99 euros/jour (soit 493,74 euros/mois[1])
o sans famille à charge : 15,43 euros/jour (soit 401,18 euros/mois1)
Montants actuels du revenu d’intégration = nouveaux montants ITP :
o avec famille à charge : 29,93 euros/jour(soit 778,18 euros/mois1)
o sans famille à charge : 22,45 euros/jour (soit 583,7 euros/mois1)
Augmentation de l’ITP au niveau du revenu d’existence: majoration exprimée en pourcentage::
o avec famille à charge : 57,61 %
o sans famille à charge : 45,50 %
Impact budgétaire:
Le coût de cette opération s’élève à 10.117.440 euros (408,1 millions de francs).
Nouveaux montants Montants actuels Nombre de jours en euro
Avec famille à charge 29,93 18,99 432.000 4.726.080
Sans famille à charge 22,45 15,43 768.000 5.391.360
Total 10.117.440
(Total en francs: 408.136.518)
5. Qu’est-ce qui change au niveau des indemnités d’invalidité?
Le budget restant, à savoir 3.517.560 EUR (141.9 millions de francs), est utilisé pour augmenter proportionnellement les indemnités d’invalidité.
Cela signifie une majoration des montants actuels de 2,65%.
Indemnités d’invalidité actuelles :
o avec cessation d’activité :
§ avec famille à charge : 31,93 EUR/jour (soit 830,18 euros/mois1)
§ sans famille à charge : 23,95 EUR/jour (soit 830,18 euros/mois1)
o sans cessation d’activité :
§ avec famille à charge : 30,13 EUR/jour (soit 830,18 euros/mois1)
§ sans famille à charge : 22,60 EUR/jour(soit 830,18 euros/mois1)
Nouveaux montants :
o avec cessation d’activité :
§ avec famille à charge : 32,78 EUR/jour (soit 830,18 euros/mois1)
§ sans famille à charge : 24,59 EUR/jour (soit 830,18 euros/mois1)
o sans cessation d’activité :
§ avec famille à charge : 30,93 EUR/jour (soit 830,18 euros/mois1)
§ sans famille à charge : 23,20 EUR/jour (soit 830,18 euros/mois1)
Impact budgétaire:
Nouveaux montants Montants actuels Nombre de jours en euro
avec cessation d'activité
avec famille à charge 32,78 31,93 1.640.000 1.400.900
sans famille à charge 24,59 23,95 2.028.000 1.299.385
sans cessation d'acivité
avec famille à charge 30,93 30,13 520.000 419.147
sans famille à charge 23,20 22,60 658.000 397.831
Total 3.517.560
(Total en francs:141.898.018)
6. Calendrier
Les ministres Vandenbroucke et Daems soumettront ces propositions pour avis à la Table ronde sur le Statut social des Indépendants. Le but est de mettre en œuvre les mesures le plus rapidement, si possible à partir du 1er juillet 2002.
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[1] Les indemnités par jour ne peuvent être converties en indemnités moyennes par mois. Pour cela, il convient de multiplier l’indemnité journalière par 312 et puis de diviser le résultat obtenu par 12.
Majoration des indemnités d'incapacité de travail et d'invalidité pour les indépendants
30 avril 2002
1. Introduction
Les ministres Vandenbroucke et Daems lancent une proposition visant à augmenter considérablement à partir du 1er juillet 2002 les indemnités pour les indépendants qui sont en incapacité de travail ou invalides. L’indemnité d’”incapacité de travail primaire” (moins d’un an en incapacité de travail) augmenterait d’environ 50% pour être aussi élevée que le revenu d’existence. L’indemnité d’”invalidité” (plus d’un an en incapacité de travail) augmenterait de 2,65%.
Par ces mesures, les ministres accomplissent une première étape dans la réalisation des recommandations en la matière du premier rapport Cantillon. Ces recommandations sont:
- l’augmentation des indemnités durant la période d’incapacité de travail primaire au niveau du revenu d’existence
- l’augmentation des indemnités durant la période d’invalidité, lorsqu’il y a cessation d’activité, au niveau des montants minimums pour les travailleurs salariés
- l’augmentation proportionnelle de l’indemnité en cas d’ invalidité sans cessation de l’activité.
De cette façon, le gouvernement peut franchir une nouvelle étape dans l’amélioration de la protection sociale des indépendants en incapacité de travail. Au cours des dernières années, un certain nombre d’autres initiatives ont déjà été prises à ce propos:
- les indemnités d’invalidité pour les indépendants ont été majorées de 4% depuis le 1er juillet 2000
- la somme pour l’allocation d’aide de tiers pour les indépendants a déjà été doublée le 1er janvier 2000 pour atteindre un montant de 5.000 francs par mois
- le 1er janvier 2001, la période d’incapacité de travail non indemnisée a été ramenée de 3 mois à 1 mois.
2. Qu’est-ce qu’une “incapacité de travail primaire” et une “invalidité”?
Un indépendant qui se retrouve en incapacité de travail à cause d’une maladie ou d’un accident peut, durant la première année, prétendre aux indemnités d’ « incapacité de travail primaire ». Il a droit à des indemnités forfaitaires à partir du 2ème mois jusqu’au 12ème mois de l’incapacité primaire. Ces indemnités ne sont pas liées au revenu et sont inférieures au revenu d’intégration. En d’autres termes, il s’agit de montants extrêmement bas qui ont à peine été adaptés au fil des ans, à part à l’indice santé.
Après la fin de l’incapacité de travail primaire, l’intéressé peut être reconnu comme invalide. Des conditions médicales plus strictes sont alors d’application mais des indemnités forfaitaires plus élevées sont également prévues.
3. Budget disponible
Le budget 2002 a prévu pour le statut social des indépendants une enveloppe de 900 millions BEF.
Un somme de 350 millions BEF a déjà été consacrée à l’adaptation au bien-être pour les pensions qui sont entrées en vigueur avant 1993. Ces pensions ont été majorées de 1% le 1.1.2002.
Le budget restant de 550 millions BEF (13,635 millions d’euros) sera maintenant utilisé pour augmenter les indemnités d’incapacité de travail et d’invalidité pour les indépendants.
4. Qu’est-ce qui change au niveau des indemnités d’incapacité de travail primaire (ITP)?
Durant cette première phase, la priorité est donnée à une exécution intégrale des propositions Cantillon en matière d’incapacité de travail primaire, parce que c’est la seule indemnité (au niveau des chefs de ménage) qui est inférieure au revenu d’intégration. C’est la raison pour laquelle il est prévu d’augmenter les indemnités d’incapacité de travail au niveau du revenu d’intégration.
Montants actuels pour une incapacité de travail primaire :
o avec famille à charge : 18,99 euros/jour (soit 493,74 euros/mois[1])
o sans famille à charge : 15,43 euros/jour (soit 401,18 euros/mois1)
Montants actuels du revenu d’intégration = nouveaux montants ITP :
o avec famille à charge : 29,93 euros/jour(soit 778,18 euros/mois1)
o sans famille à charge : 22,45 euros/jour (soit 583,7 euros/mois1)
Augmentation de l’ITP au niveau du revenu d’existence: majoration exprimée en pourcentage::
o avec famille à charge : 57,61 %
o sans famille à charge : 45,50 %
Impact budgétaire:
Le coût de cette opération s’élève à 10.117.440 euros (408,1 millions de francs).
Nouveaux montants Montants actuels Nombre de jours en euro
Avec famille à charge 29,93 18,99 432.000 4.726.080
Sans famille à charge 22,45 15,43 768.000 5.391.360
Total 10.117.440
(Total en francs: 408.136.518)
5. Qu’est-ce qui change au niveau des indemnités d’invalidité?
Le budget restant, à savoir 3.517.560 EUR (141.9 millions de francs), est utilisé pour augmenter proportionnellement les indemnités d’invalidité.
Cela signifie une majoration des montants actuels de 2,65%.
Indemnités d’invalidité actuelles :
o avec cessation d’activité :
§ avec famille à charge : 31,93 EUR/jour (soit 830,18 euros/mois1)
§ sans famille à charge : 23,95 EUR/jour (soit 830,18 euros/mois1)
o sans cessation d’activité :
§ avec famille à charge : 30,13 EUR/jour (soit 830,18 euros/mois1)
§ sans famille à charge : 22,60 EUR/jour(soit 830,18 euros/mois1)
Nouveaux montants :
o avec cessation d’activité :
§ avec famille à charge : 32,78 EUR/jour (soit 830,18 euros/mois1)
§ sans famille à charge : 24,59 EUR/jour (soit 830,18 euros/mois1)
o sans cessation d’activité :
§ avec famille à charge : 30,93 EUR/jour (soit 830,18 euros/mois1)
§ sans famille à charge : 23,20 EUR/jour (soit 830,18 euros/mois1)
Impact budgétaire:
Nouveaux montants Montants actuels Nombre de jours en euro
avec cessation d'activité
avec famille à charge 32,78 31,93 1.640.000 1.400.900
sans famille à charge 24,59 23,95 2.028.000 1.299.385
sans cessation d'acivité
avec famille à charge 30,93 30,13 520.000 419.147
sans famille à charge 23,20 22,60 658.000 397.831
Total 3.517.560
(Total en francs:141.898.018)
6. Calendrier
Les ministres Vandenbroucke et Daems soumettront ces propositions pour avis à la Table ronde sur le Statut social des Indépendants. Le but est de mettre en œuvre les mesures le plus rapidement, si possible à partir du 1er juillet 2002.
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[1] Les indemnités par jour ne peuvent être converties en indemnités moyennes par mois. Pour cela, il convient de multiplier l’indemnité journalière par 312 et puis de diviser le résultat obtenu par 12.