Objet du mouvement Ni pauvre, ni soumis... La manif du 29/03
Rassemblées autour d'une même revendication, les associations membres du mouvement Ni pauvre, ni soumis, revendiquent pour les personnes sans travail et en situation de handicap un revenu personnel égal au montant du smic brut
La situation est grave : des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante, quel que soit leur âge, sont condamnées à vivre toute leur vie sous le seuil de pauvreté.
Cela fait des années que cela dure, tant d’années, trop d’années que nous dénonçons cette situation. La loi du 11 février 2005, en dépit de nos mobilisations n’a pas apporté de réponse à cette question des ressources.
Notre mobilisation inter associative et citoyenne, nous en sommes sûrs, y parviendra ! Parce que notre mission n’est pas de panser des plaies mais bien de défendre des droits !
Qui sont ces personnes dont nous parlons ? Et bien ce sont les personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie invalidante, quel que soit leur âge, qu’elles vivent à domicile ou en établissement. Ce sont ces familles qui s’inquiètent pour l’avenir de leur enfant, qui aimeraient leur offrir d’autres perspectives que celle d’une précarité et d’une insécurité financière toujours croissantes.
« Ni pauvre, ni soumis », c’est le projet d’une société qui n’exclut personne, c’est faire en sorte que les valeurs de citoyenneté, de solidarité, de participation, de non-discrimination, de respect et de dignité cessent d’être des mots, encore des mots, toujours des mots, rien que des mots dans le discours de nos politiques.
Ce que nous attendons d’eux, ce que nous exigeons d’eux, c’est qu’ils en viennent enfin aux actes !
Pacte inter associatif « Ni pauvre, ni soumis »
Au sein d’une société qui prône les valeurs du travail et du mérite, les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante, les victimes du travail quel que soit leur âge, se trouvent marginalisées, malgré leur volonté de privilégier le travail à l’assistance à chaque fois que cela est possible.
Prétendre qu’une majorité d’entre elles peut accéder à une activité professionnelle est donc en l’état illusoire. Les conséquences du handicap, de la maladie ou de l’âge impactent durablement la capacité de travail ou l’employabilité.
De fait, ces personnes cumulent « situation de handicap ou de maladie » et « précarité », ce qui compromet leur citoyenneté si elles ne bénéficient pas d’un revenu de remplacement.
Or le sujet des ressources des personnes en situation de handicap ou ayant une maladie invalidante a été insuffisamment traité par la loi « handicap » du 11 février 2005 ou d’autres réformes législatives :
• certaines pensions d’invalidité, l’allocation aux adultes handicapés – même avec l’un de ses compléments - sont inférieures au seuil de pauvreté (817 € mensuels pour une personne seule) 1;
• le complément ressources à l’allocation aux adultes handicapés ou à l’allocation supplémentaire invalidité (ASI) demeure soumis à des critères d'attribution trop restrictifs ;
• les revenus disponibles pour les personnes vivant en établissement, quel que soit leur âge, restent encore trop faibles ;
• après 60 ans, les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante voient encore leurs ressources diminuer ;
De plus, les seuils d’accès à certaines prestations (CMU, CMU C ...) excluent de fait les bénéficiaires de certaines allocations, pour quelques euros, notamment ceux qui ont l’AAH ou à l’ASI.
Dans le même temps, l‘augmentation constante des prix des produits de première nécessité, la participation notablement accrue depuis ces dernières années des personnes aux dépenses de santé (entre autres la participation forfaitaire et les franchises médicales) pèsent fortement sur le pouvoir d’achat de ces personnes dont le niveau n’est plus garanti du fait d’un système de revalorisation obsolète (que ce soit pour l’AAH, l’ASI, les pensions d’invalidité et de vieillesse et les rentes d’accident du travail ou de maladie professionnelle).
Pour toutes ces raisons, nos organisations demandent une réforme globale des ressources des personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie invalidante, quel que soit leur âge afin de créer un revenu de remplacement d'un montant au moins égal au SMIC brut.
PRINCIPES
L’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 précise : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».
La solidarité familiale et la responsabilité individuelle ne sauraient donc en aucun cas se substituer, à elles seules, à la solidarité nationale.
En conséquence, la solidarité nationale doit :
1. engager une politique déterminée permettant un réel accès à la formation et à l'emploi pour les personnes en situation de handicap, atteintes de maladie invalidante ou victimes du travail en capacité de travailler ;
2. garantir à toutes les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante qui ne peuvent pas travailler l’accès à un revenu d'existence personnel décent, à la hauteur du SMIC brut, quel que soit leur âge ;
3. harmoniser, en les améliorant, les différents régimes d’allocations et de pensions existants ;
4. sortir de la logique d’assistance qui prévaut depuis trop longtemps et porte atteinte à la pleine citoyenneté des personnes.
REVENDICATIONS
Créer un revenu de remplacement égal au moins au montant du SMIC brut et indexé sur celui – ci, assorti de cotisations sociales et soumis à l’impôt, pour toutes les personnes incapables de travailler en raison de leur handicap ou de leur maladie invalidante, quel que soit leur âge, qu’elles aient cotisé ou non.
Ce revenu doit être indépendant des ressources du conjoint, du concubin, de la personne avec laquelle un pacte civil de solidarité a été conclu, ou encore des personnes vivant sous le même toit, et ce, quel que soit le lieu de vie (domicile propre, établissement, chez un tiers) ;
Permettre un cumul de ce revenu de remplacement avec un revenu professionnel – selon le principe du RSA2 - pour toutes les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante garantissant ainsi un revenu supérieur au SMIC brut.
Nos organisations demandent au Président de la République de proposer une réforme des ressources des personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie invalidante permettant d’harmoniser les différents dispositifs aux représentants associatifs dès le 1er trimestre 2008 de sorte qu’elle puisse entrer en application dès le 1er janvier 2009.
Sans attendre ces nouvelles dispositions, nos organisations demandent, conformément aux promesses électorales, une revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés d’au minimum 5% en 2008, ainsi qu’une revalorisation au moins équivalente pour la pension d’invalidité, l’allocation supplémentaire invalidité, le minimum vieillesse et les rentes d’accident du travail et de maladies professionnelles, au regard de l’urgence et de la précarité de la situation des personnes concernées.
1 Référence au seuil de pauvreté calculé par Eurostat (appellation officielle : Office statistique des
communautés européennes) , service statistique de la Commission européenne. Il a pour rôle de
produire les statistiques officielles de l'Union européenne, notamment en collectant et en agrégeant
des données harmonisées provenant des instituts nationaux de statistiques.
2 Revenu de solidarité active
Cela fait des années que cela dure, tant d’années, trop d’années que nous dénonçons cette situation. La loi du 11 février 2005, en dépit de nos mobilisations n’a pas apporté de réponse à cette question des ressources.
Notre mobilisation inter associative et citoyenne, nous en sommes sûrs, y parviendra ! Parce que notre mission n’est pas de panser des plaies mais bien de défendre des droits !
Qui sont ces personnes dont nous parlons ? Et bien ce sont les personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie invalidante, quel que soit leur âge, qu’elles vivent à domicile ou en établissement. Ce sont ces familles qui s’inquiètent pour l’avenir de leur enfant, qui aimeraient leur offrir d’autres perspectives que celle d’une précarité et d’une insécurité financière toujours croissantes.
« Ni pauvre, ni soumis », c’est le projet d’une société qui n’exclut personne, c’est faire en sorte que les valeurs de citoyenneté, de solidarité, de participation, de non-discrimination, de respect et de dignité cessent d’être des mots, encore des mots, toujours des mots, rien que des mots dans le discours de nos politiques.
Ce que nous attendons d’eux, ce que nous exigeons d’eux, c’est qu’ils en viennent enfin aux actes !
Au sein d’une société qui prône les valeurs du travail et du mérite, les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante, les victimes du travail quel que soit leur âge, se trouvent marginalisées, malgré leur volonté de privilégier le travail à l’assistance à chaque fois que cela est possible.
Prétendre qu’une majorité d’entre elles peut accéder à une activité professionnelle est donc en l’état illusoire. Les conséquences du handicap, de la maladie ou de l’âge impactent durablement la capacité de travail ou l’employabilité.
De fait, ces personnes cumulent « situation de handicap ou de maladie » et « précarité », ce qui compromet leur citoyenneté si elles ne bénéficient pas d’un revenu de remplacement.
Or le sujet des ressources des personnes en situation de handicap ou ayant une maladie invalidante a été insuffisamment traité par la loi « handicap » du 11 février 2005 ou d’autres réformes législatives :
• certaines pensions d’invalidité, l’allocation aux adultes handicapés – même avec l’un de ses compléments - sont inférieures au seuil de pauvreté (817 € mensuels pour une personne seule) 1;
• le complément ressources à l’allocation aux adultes handicapés ou à l’allocation supplémentaire invalidité (ASI) demeure soumis à des critères d'attribution trop restrictifs ;
• les revenus disponibles pour les personnes vivant en établissement, quel que soit leur âge, restent encore trop faibles ;
• après 60 ans, les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante voient encore leurs ressources diminuer ;
De plus, les seuils d’accès à certaines prestations (CMU, CMU C ...) excluent de fait les bénéficiaires de certaines allocations, pour quelques euros, notamment ceux qui ont l’AAH ou à l’ASI.
Dans le même temps, l‘augmentation constante des prix des produits de première nécessité, la participation notablement accrue depuis ces dernières années des personnes aux dépenses de santé (entre autres la participation forfaitaire et les franchises médicales) pèsent fortement sur le pouvoir d’achat de ces personnes dont le niveau n’est plus garanti du fait d’un système de revalorisation obsolète (que ce soit pour l’AAH, l’ASI, les pensions d’invalidité et de vieillesse et les rentes d’accident du travail ou de maladie professionnelle).
Pour toutes ces raisons, nos organisations demandent une réforme globale des ressources des personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie invalidante, quel que soit leur âge afin de créer un revenu de remplacement d'un montant au moins égal au SMIC brut.
PRINCIPES
L’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 précise : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».
La solidarité familiale et la responsabilité individuelle ne sauraient donc en aucun cas se substituer, à elles seules, à la solidarité nationale.
En conséquence, la solidarité nationale doit :
1. engager une politique déterminée permettant un réel accès à la formation et à l'emploi pour les personnes en situation de handicap, atteintes de maladie invalidante ou victimes du travail en capacité de travailler ;
2. garantir à toutes les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante qui ne peuvent pas travailler l’accès à un revenu d'existence personnel décent, à la hauteur du SMIC brut, quel que soit leur âge ;
3. harmoniser, en les améliorant, les différents régimes d’allocations et de pensions existants ;
4. sortir de la logique d’assistance qui prévaut depuis trop longtemps et porte atteinte à la pleine citoyenneté des personnes.
REVENDICATIONS
Créer un revenu de remplacement égal au moins au montant du SMIC brut et indexé sur celui – ci, assorti de cotisations sociales et soumis à l’impôt, pour toutes les personnes incapables de travailler en raison de leur handicap ou de leur maladie invalidante, quel que soit leur âge, qu’elles aient cotisé ou non.
Ce revenu doit être indépendant des ressources du conjoint, du concubin, de la personne avec laquelle un pacte civil de solidarité a été conclu, ou encore des personnes vivant sous le même toit, et ce, quel que soit le lieu de vie (domicile propre, établissement, chez un tiers) ;
Permettre un cumul de ce revenu de remplacement avec un revenu professionnel – selon le principe du RSA2 - pour toutes les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante garantissant ainsi un revenu supérieur au SMIC brut.
Nos organisations demandent au Président de la République de proposer une réforme des ressources des personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie invalidante permettant d’harmoniser les différents dispositifs aux représentants associatifs dès le 1er trimestre 2008 de sorte qu’elle puisse entrer en application dès le 1er janvier 2009.
Sans attendre ces nouvelles dispositions, nos organisations demandent, conformément aux promesses électorales, une revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés d’au minimum 5% en 2008, ainsi qu’une revalorisation au moins équivalente pour la pension d’invalidité, l’allocation supplémentaire invalidité, le minimum vieillesse et les rentes d’accident du travail et de maladies professionnelles, au regard de l’urgence et de la précarité de la situation des personnes concernées.
1 Référence au seuil de pauvreté calculé par Eurostat (appellation officielle : Office statistique des
communautés européennes) , service statistique de la Commission européenne. Il a pour rôle de
produire les statistiques officielles de l'Union européenne, notamment en collectant et en agrégeant
des données harmonisées provenant des instituts nationaux de statistiques.
2 Revenu de solidarité active