Plan d’action en faveur des personnes âgées invalides ou handicapées
Communiqué de presse : nouvelles mesures, respectivement dans la réglementation en matière d'incapacité de travail pour les travailleurs et dans le dispositif d'interventions pour les personnes handicapées et âgées
Plan social de Frank Vandenbroucke, Laurette Onkelinx et Greet van Gool: Plan d’action en faveur des personnes âgées invalides ou handicapées
30 avril 2002
Les personnes connaissant une longue maladie ou ayant un handicap font souvent face à des frais médicaux élevés et ne disposent généralement que d’un bas revenu.
Un nouveau système de protection pour les dépenses médicales a été introduit par le Ministre des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke, à savoir la facture maximale pour les soins de santé, dont la première phase est testée cette année.
En outre, une attention particulière a été portée au revenu de ces personnes. C'est la raison pour laquelle le gouvernement, sur proposition des Ministres Laurette Onkelinx, Frank Vandenbroucke et Greet van Gool, a pris les mesures suivantes, respectivement dans la réglementation en matière d'incapacité de travail pour les travailleurs et dans le dispositif d'interventions pour les personnes handicapées et âgées.
A. TRAVAILLEURS
Historique
Les prestations minimales d'invalidité pour travailleurs ont été augmentées à partir du 1er juillet 2001 de 33,47 € pour les chefs de ménage et d'un peu plus de 24,79 € pour les isolés et cohabitants.
1. Des allocations de qualité pour les invalides isolés
Les personnes isolés constituent un groupe très vulnérable car elles doivent exclusivement vivre de leur allocation.. Cela ressort très clairement de la note "Analyse Points forts / faibles du système de sécurité sociale des travailleurs" qui a été préparée par le Ministère des Affaires sociales pour la Table ronde sur la sécurité sociale.
C'est pourquoi en matière de chômage, les allocations ont été augmentées par la Ministre Onkelinx depuis le 1er janvier 2002, passant de 45% du salaire précédent à 50%.
1.1 Une même augmentation de ce pourcentage sera effectuée en 2003 pour les invalides isolés (c'est l'indemnité qu'il /elle perçoit après un an d'incapacité de travail). A l'aide de quelques exemples, nous illustrons ce que cela peut signifier concrètement.
Exemple 1
Une personne ayant auparavant travaillé avec un salaire brut de 70.000 BEF, a aujourd'hui une allocation d'invalidité de 31.500 BEF. A partir de 2003, celle-ci sera de 35.000 BEF.
Exemple 2
Une personne ayant auparavant travaillé avec un salaire brut de 65.000 BEF, a aujourd'hui, théoriquement, une allocation de 29.250 BEF. Comme il existe une allocation minimale dans les prestations d'invalidité, ce montant est augmenté à 31.171 BEF. A partir de 2003, son allocation s'élèvera à 32.500 BEF et ce, suite à l'augmentation du pourcentage d'indemnisation de 45% à 50%.
1.2 Une deuxième mesure consiste à majorer de 1% l'allocation minimale pour les invalides isolés.
Actuellement, celle-ci est de 772,72 € (31.171 BEF) par mois. A partir de 2003, celle-ci s'élèvera à 780,45 € (31.486 BEF) par mois.
Nous donnons à nouveau un exemple de l'importance de ceci.
Exemple 3
Une personne ayant auparavant travaillé avec un salaire brut de 50.000 BEF aurait théoriquement aujourd'hui une allocation de 22.500 BEF. Aujourd’hui, le minimum de l'allocation reçue est de 31.171 BEF. Grâce à la majoration de 1%, ce montant passera en 2003 à 31.483 BEF.
Actuellement, environ 21.000 invalides isolés (soit 58% de tous les invalides isolés) perçoivent une allocation minimale. Comme nous l'avons montré dans notre second exemple, une partie de ces personnes verra son allocation automatiquement majorée de par la hausse du pourcentage d'indemnisation en plus du minimum. Mais pour la majorité de ce groupe, voir également notre troisième exemple, l'augmentation du montant minimum est importante.
2. Introduction d’un minima dans les allocations primaires d'incapacité de travail
A l'heure actuelle, il n'existe pas de minima pour les allocations élémentaires d'incapacité de travail (c.-à-d. les allocations qui sont octroyées pendant la 1ère année d'incapacité de travail). De ce fait, de nombreux travailleurs à bas revenus ou ayant un emploi à temps partiel reçoivent une indemnité très faible (60% du salaire brut précédent pour les ayants droit avec charge familiale, 55% pour les ayants droit sans charge familiale).
C'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé qu'en 2003, les minima qui s'appliquent actuellement pour les allocations d'incapacité de travail s'appliqueront également à partir du sixième mois d'incapacité de travail. Pour le reste, les modalités (mode de calcul, contrôle médical, …) restent inchangées pendant la période d'incapacité de travail primaire.
En invalidité, les minima actuels sont de 37,23 € par jour ou 967,98 € par mois (1.502 BEF par jour, ou 39.052 BEF par mois) pour un travailleur régulier avec charge familiale, 29,72 € par jour ou 772,72 € par mois (1.199 BEF par jour, ou 31.174 BEF par mois) pour un travailleur régulier isolé et 26,65 € par jour ou 692,9 € par mois (1.075 BEF par jour, ou 27.950 BEF par mois) pour des travailleurs réguliers cohabitants.
On entend par " travailleurs réguliers" les travailleurs qui prestent normalement au moins 3/4 d'un emploi du temps à temps plein et qui ont travaillé l'année précédente pour un salaire annuel brut d'au moins 465.211 BEF (11.531,52 euro).
Pour les " travailleurs irréguliers" (concrètement, ce sont certains travailleurs à temps partiel), les minima sont respectivement de 1.215 BEF par jour, ou 31.590 BEF par mois pour les travailleurs avec charge familiale, et 912 BEF par jour, ou 23.172 BEF par mois (22,60 euro par jour ou 587,6 euro par mois) pour les travailleurs sans charge familiale.
Cette mesure introduira donc également une protection supplémentaire pour les travailleurs malades ("en incapacité de travail") qui ont travaillé auparavant pour un bas salaire ou à temps partiel.
Nous illustrons à nouveau ceci à l'aide d'un exemple.
Exemple 4
Une mère isolée ayant travaillé avec un salaire mensuel brut de 55.000 BEF et est tombée malade perçoit actuellement une indemnité de maladie de 33.000 BEF par mois (60% de 55.000 BEF). Via cette mesure, son allocation sera augmentée à partir du 6ème mois de maladie à 39.052 BEF (967,98 €) par mois.
3. Les chômeurs malades ne peuvent souffrir aucune perte financière
Nous avons ci-dessus illustré l'importance des minima comme « filet » de sécurité sociale. D'où l'importance d'introduire aussi de tels minima suite à une période d'incapacité de travail primaire de plus de 6 mois.
La mesure décrite plus haut ne présente cependant pas une solution pour certains chômeurs qui tombent malade. En effet, pour des chômeurs qui tombent malade et qui ont travaillé auparavant avec un salaire peu élevé, l'allocation d'incapacité de travail primaire peut être inférieure à l'allocation de chômage qu'ils ont reçu. Et ce, à un moment où leur maladie entraîna vraisemblablement des dépenses supplémentaires.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé qu'à partir de 2003, le montant de l'allocation d'incapacité primaire de travail au cours des 6 premiers mois de maladie ne pourra jamais être inférieure au montant de l'allocation de chômage.
A nouveau un exemple concret :
Exemple 5
Un chômeur qui est chef de famille et a auparavant travaillé avec un salaire brut de 52.000 BEF a théoriquement droit à une allocation de chômage de 52.000 x 60% = 31.200 BEF par mois. Puisqu'il existe des minima dans l'assurance chômage, ce montant est augmenté à 34.014 BEF (843,18 €). Si ce chômeur tombe malade, il perçoit - à défaut de minima dans l'incapacité primaire de travail - 52.000 x 60% = 31.200 BEF par mois. A partir de 2003, son allocation ne pourra être inférieure à son allocation de chômage (dans ce cas, 34.014 BEF par mois).
Dans l'assurance chômage, une protection spécifique est introduite pour les "travailleurs à temps partiel avec maintien des droits". Ce sont les chômeurs qui - sous un certain nombre de conditions accessoires - entament un travail à temps partiel. Si ces travailleurs à temps partiel tombent malade, ils pourront bénéficier d’un « alignement » au montant des allocations de chômage. Cet alignement reste d’application lorsqu’ils redeviennent chômeur après avoir eu un emploi temps partiel et doivent faire appel aux allocations d’incapacité de travail. Par le biais de la mesure décrite ci-dessus, une meilleure allocation est également garantie pour ces personnes.
Une même protection sera introduite pour les chômeuses qui ont perçu pendant leur période de chômage des indemnités journalières de repos prénatal.
4. Une solution pour le problème de certains malades et invalides qui perdent le statut de chef de ménage si le revenu du partenaire augmente légèrement
A cour terme, on tentera également une solution au problème, récemment relayé dans la presse et qui consiste à ce qu'un certain nombre de malades ou invalides perdent le statut de chef de ménage en raison de l'augmentation de certaines allocations sociales et retombent de ce fait sur l'allocation inférieure pour cohabitants.
B. PERSONNES HANDICAPEES
Historique
Pour les personnes ayant un handicap et ne pouvant donc pas travailler, la Commissaire au gouvernement à la sécurité sociale Greet van Gool a augmenté l'intervention de remplacement du revenu de 4 % (2 % au 1er juillet 2001 et 2 % au 1er janvier 2002). Avec le « Prix de l’Amour », par lequel les personnes ayant un handicap ne sont plus pénalisées si elles décident de vivre ensemble ou de se marier, une étape importante a également été franchie vers une plus grande intégration et inclusion.
Pour les personnes à autonomie réduite, il existe dans le cadre de l’intégration sociale, l'allocation d'intégration et l'allocation pour aide aux personnes âgées ; celles-ci interviennent dans les frais auxquels ces personnes doivent faire face pour s'intégrer dans la vie sociale. Etant donné que ces interventions relèvent de l'assistance sociale, comme le revenu d'intégration et la garantie de revenu pour les âgés, l'octroi de celles-ci est lié aux ressources de la personne concernée.
Les dispositifs d'aide ne sont pas basés sur le principe d'assurance et c'est pourquoi ils prennent à chaque fois les ressources déjà existantes en considération pour déterminer si une personne a oui ou non droit à une aide financière. Parfois, une partie des ressources est immunisée. Cet examen des ressources semble logique, mais, de par le faible montant des ressources immunisées, ceci a souvent pour effet que des personnes, même avec des ressources insignifiantes, perdent leur aide financière. C'est inacceptable, surtout lorsqu'elles reçoivent cette sanction en faisant des efforts pour s'intégrer dans la société, par exemple du fait qu'ils obtiennent un revenu en travaillant.
1. Soutien actif des jeunes
Les personnes ayant un handicap sont de plus en plus confrontées à toutes sortes de discrimination, et en particulier en matière d'emploi. Pour lutter contre cette discrimination, l'Europe a adopté une directive [1]. Elle comprend, entre autres, l'obligation de prendre des mesures adéquates pour permettre à une personne handicapée d'avoir accès à l'emploi, de participer au marché du travail et d'y progresser.
En 2002 encore, un projet de loi sera déposé par les Ministres Onkelinx , Vandenbroucke et la Commissaire Van Gool, pour transposer ce principe en droit belge.
En outre, des mesures seront prises cette année encore afin que le revenu tiré du travail entraîner une moindre diminution de l'allocation d’intégration, de sorte que des personnes ne soient plus pénalisées lorsqu’elles exercent une activité (« Prix du Travail »).
C . Meilleure protection des personnes âgées dépendantes
Les personnes âgées (+65 ans) à autonomie réduite peuvent prétendre à l'allocation 'aide aux personnes âgées' (A.P.A.). Là aussi, on tient compte des revenus de l'intéressé. Il existe bien une immunisation générale des revenus, mais celle-ci est assez basse (9.758,46 EUR pour les familles, 7.350,25 EUR pour les isolés), ce qui fait que beaucoup reçoivent une allocation réduite, voire n’en reçoivent aucune.
En outre, lors d'une admission dans une institution de soins, l'allocation est réduite de 2/3.
A partir du 1er janvier 2003, le montant immunisé sera relevé au niveau de la pension minimale garantie dans le régime général (environ 33.000 personnes bénéficiant d’une pension minimale ou de revenus équivalents bénéficieront de cette mesure et s’ouvriront un droit à l’A.P.A.) . Dès le 1er janvier également, la réduction de 2/3 sera supprimée (pour quelques 3.500 ayants droit, cela signifie que leur allocation actuelle sera triplée , avec un maximum de 3.533,19 EUR par an. Cela représente une hausse de 294,43 EUR par mois = 11.877 BEF par mois).
Exonérations actuelles
Nouvelles exonérations
Famille (ou avec personnes à charge
9.758,49 EUR
393.657 BEF
11.793,71 EUR
475.757 BEF
Isolés
7.350,25 EUR
296.508 BEF
9.438,10 EUR
380.732 BEF
Quelques exemples peuvent démontrer l'importance de ces mesures.
Exemple 1
André a travaillé toute sa carrière comme travailleur et bénéficie de la pension minimale garantie à concurrence de 9.758,49 EUR par an (=393.657 BEF).
Sur le plan médical, il est reconnu dans la catégorie 3, ce qui signifie qu'il peut bénéficier au maximum d'une allocation pour aide aux personnes âgées à concurrence de 3.664,23 EUR (= 147.815 BEF) : en fait, lors du calcul de l'intervention à attribuer, il faut tenir compte de l'importance de ses ressources.
Actuellement, il bénéficie d'une intervention comme époux de 135,75 EUR (= 5.476 BEF) par mois.
Calcul :
3.664,23 EUR (= barème THAB - catégorie 3)
- 11. 793,71 EUR (= sa pension)
+ 9.758,49 (= exonération actuelle)
= 1.629,01 EUR = intervention payée sur base annuelle.
A partir du 1/1/2003, date d'entrée en vigueur de la mesure, il bénéficiera du montant total de l'intervention, car sa pension sera complètement exonérée. C'est donc 3.664,23 EUR (147.815 BEF sur base annuelle, soit 305,35 EUR (12.318 BEF) par mois. En d'autres termes : cela représente une augmentation de 6.842 BEF par mois.
Calcul :
3.664,23 EUR (= barème APA - catégorie 3)
- 11. 793,71 EUR (= sa pension)
+ 11. 793,71 EUR (= nouvelle exonération)
= 3.664,23 EUR = intervention payée sur base annuelle
Exemple 2
Son frère Georges est isolé et a également travaillé toute sa carrière comme travailleur. Son autonomie a entre-temps fortement régressé et il est médicalement reconnu dans la APA - catégorie 5.
Pour l'instant, il bénéficie d'une intervention comme isolé à concurrence de 267,66 EUR (= 10.797 BEF) par mois.
Calcul :
5.299,78 EUR (= barème APA - catégorie 5)
-9.438,10 EUR (= sa pension)
+ 7.350,25 (= exonération actuelle)
= 3.211,93 EUR = intervention payée sur base annuelle
A partir du 1/1/2003, date d'entrée en vigueur de la mesure, il bénéficiera du montant total de l'intervention, c.-à-d. 5.299,78 EUR (213.793 BEF) sur base annuelle, soit 441,65 EUR (17.816 BEF) par mois. En d'autres termes : cela représente une augmentation de 7.019 BEF par mois.
Calcul :
5.299,78 EUR (= barème APA - catégorie 5)
-9.438,10 EUR (= sa pension)
+9.438,10 EUR (nouvelle exonération)
= 5.299,78 EUR = intervention payée sur base annuelle
Exemple 3 - augmentation de l'allocation en cas de séjour dans une institution
Georges va sans cesse moins bien : il déménage dans une MRS. Etant donné qu'il demeure dans une maison de repos, son allocation est à présent encore réduite de 2/3.
Même avec la nouvelle mesure (hausse des plafonds : voir ci-dessus), Georges recevrait donc seulement 147,22 EUR (soit 5.939 BEF) par mois comme intervention 'aide aux personnes âgées'.
Calcul :
5.299,78 EUR x 1/3 = 1.766,59 EUR par an.
A partir du 1/1/2003, il pourra continuer à percevoir l'allocation totale à concurrence de 441,65 EUR (= 17.816 BEF) par mois, ce qui lui donne un avantage mensuel de 11.877 BEF.
Laurette Onkelinx Frank Vandenbroucke Greet van Gool
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[1] Directive européenne 2000/78/CE du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement dans le milieu professionnel et du travail.
30 avril 2002
Les personnes connaissant une longue maladie ou ayant un handicap font souvent face à des frais médicaux élevés et ne disposent généralement que d’un bas revenu.
Un nouveau système de protection pour les dépenses médicales a été introduit par le Ministre des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke, à savoir la facture maximale pour les soins de santé, dont la première phase est testée cette année.
En outre, une attention particulière a été portée au revenu de ces personnes. C'est la raison pour laquelle le gouvernement, sur proposition des Ministres Laurette Onkelinx, Frank Vandenbroucke et Greet van Gool, a pris les mesures suivantes, respectivement dans la réglementation en matière d'incapacité de travail pour les travailleurs et dans le dispositif d'interventions pour les personnes handicapées et âgées.
A. TRAVAILLEURS
Historique
Les prestations minimales d'invalidité pour travailleurs ont été augmentées à partir du 1er juillet 2001 de 33,47 € pour les chefs de ménage et d'un peu plus de 24,79 € pour les isolés et cohabitants.
1. Des allocations de qualité pour les invalides isolés
Les personnes isolés constituent un groupe très vulnérable car elles doivent exclusivement vivre de leur allocation.. Cela ressort très clairement de la note "Analyse Points forts / faibles du système de sécurité sociale des travailleurs" qui a été préparée par le Ministère des Affaires sociales pour la Table ronde sur la sécurité sociale.
C'est pourquoi en matière de chômage, les allocations ont été augmentées par la Ministre Onkelinx depuis le 1er janvier 2002, passant de 45% du salaire précédent à 50%.
1.1 Une même augmentation de ce pourcentage sera effectuée en 2003 pour les invalides isolés (c'est l'indemnité qu'il /elle perçoit après un an d'incapacité de travail). A l'aide de quelques exemples, nous illustrons ce que cela peut signifier concrètement.
Exemple 1
Une personne ayant auparavant travaillé avec un salaire brut de 70.000 BEF, a aujourd'hui une allocation d'invalidité de 31.500 BEF. A partir de 2003, celle-ci sera de 35.000 BEF.
Exemple 2
Une personne ayant auparavant travaillé avec un salaire brut de 65.000 BEF, a aujourd'hui, théoriquement, une allocation de 29.250 BEF. Comme il existe une allocation minimale dans les prestations d'invalidité, ce montant est augmenté à 31.171 BEF. A partir de 2003, son allocation s'élèvera à 32.500 BEF et ce, suite à l'augmentation du pourcentage d'indemnisation de 45% à 50%.
1.2 Une deuxième mesure consiste à majorer de 1% l'allocation minimale pour les invalides isolés.
Actuellement, celle-ci est de 772,72 € (31.171 BEF) par mois. A partir de 2003, celle-ci s'élèvera à 780,45 € (31.486 BEF) par mois.
Nous donnons à nouveau un exemple de l'importance de ceci.
Exemple 3
Une personne ayant auparavant travaillé avec un salaire brut de 50.000 BEF aurait théoriquement aujourd'hui une allocation de 22.500 BEF. Aujourd’hui, le minimum de l'allocation reçue est de 31.171 BEF. Grâce à la majoration de 1%, ce montant passera en 2003 à 31.483 BEF.
Actuellement, environ 21.000 invalides isolés (soit 58% de tous les invalides isolés) perçoivent une allocation minimale. Comme nous l'avons montré dans notre second exemple, une partie de ces personnes verra son allocation automatiquement majorée de par la hausse du pourcentage d'indemnisation en plus du minimum. Mais pour la majorité de ce groupe, voir également notre troisième exemple, l'augmentation du montant minimum est importante.
2. Introduction d’un minima dans les allocations primaires d'incapacité de travail
A l'heure actuelle, il n'existe pas de minima pour les allocations élémentaires d'incapacité de travail (c.-à-d. les allocations qui sont octroyées pendant la 1ère année d'incapacité de travail). De ce fait, de nombreux travailleurs à bas revenus ou ayant un emploi à temps partiel reçoivent une indemnité très faible (60% du salaire brut précédent pour les ayants droit avec charge familiale, 55% pour les ayants droit sans charge familiale).
C'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé qu'en 2003, les minima qui s'appliquent actuellement pour les allocations d'incapacité de travail s'appliqueront également à partir du sixième mois d'incapacité de travail. Pour le reste, les modalités (mode de calcul, contrôle médical, …) restent inchangées pendant la période d'incapacité de travail primaire.
En invalidité, les minima actuels sont de 37,23 € par jour ou 967,98 € par mois (1.502 BEF par jour, ou 39.052 BEF par mois) pour un travailleur régulier avec charge familiale, 29,72 € par jour ou 772,72 € par mois (1.199 BEF par jour, ou 31.174 BEF par mois) pour un travailleur régulier isolé et 26,65 € par jour ou 692,9 € par mois (1.075 BEF par jour, ou 27.950 BEF par mois) pour des travailleurs réguliers cohabitants.
On entend par " travailleurs réguliers" les travailleurs qui prestent normalement au moins 3/4 d'un emploi du temps à temps plein et qui ont travaillé l'année précédente pour un salaire annuel brut d'au moins 465.211 BEF (11.531,52 euro).
Pour les " travailleurs irréguliers" (concrètement, ce sont certains travailleurs à temps partiel), les minima sont respectivement de 1.215 BEF par jour, ou 31.590 BEF par mois pour les travailleurs avec charge familiale, et 912 BEF par jour, ou 23.172 BEF par mois (22,60 euro par jour ou 587,6 euro par mois) pour les travailleurs sans charge familiale.
Cette mesure introduira donc également une protection supplémentaire pour les travailleurs malades ("en incapacité de travail") qui ont travaillé auparavant pour un bas salaire ou à temps partiel.
Nous illustrons à nouveau ceci à l'aide d'un exemple.
Exemple 4
Une mère isolée ayant travaillé avec un salaire mensuel brut de 55.000 BEF et est tombée malade perçoit actuellement une indemnité de maladie de 33.000 BEF par mois (60% de 55.000 BEF). Via cette mesure, son allocation sera augmentée à partir du 6ème mois de maladie à 39.052 BEF (967,98 €) par mois.
3. Les chômeurs malades ne peuvent souffrir aucune perte financière
Nous avons ci-dessus illustré l'importance des minima comme « filet » de sécurité sociale. D'où l'importance d'introduire aussi de tels minima suite à une période d'incapacité de travail primaire de plus de 6 mois.
La mesure décrite plus haut ne présente cependant pas une solution pour certains chômeurs qui tombent malade. En effet, pour des chômeurs qui tombent malade et qui ont travaillé auparavant avec un salaire peu élevé, l'allocation d'incapacité de travail primaire peut être inférieure à l'allocation de chômage qu'ils ont reçu. Et ce, à un moment où leur maladie entraîna vraisemblablement des dépenses supplémentaires.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé qu'à partir de 2003, le montant de l'allocation d'incapacité primaire de travail au cours des 6 premiers mois de maladie ne pourra jamais être inférieure au montant de l'allocation de chômage.
A nouveau un exemple concret :
Exemple 5
Un chômeur qui est chef de famille et a auparavant travaillé avec un salaire brut de 52.000 BEF a théoriquement droit à une allocation de chômage de 52.000 x 60% = 31.200 BEF par mois. Puisqu'il existe des minima dans l'assurance chômage, ce montant est augmenté à 34.014 BEF (843,18 €). Si ce chômeur tombe malade, il perçoit - à défaut de minima dans l'incapacité primaire de travail - 52.000 x 60% = 31.200 BEF par mois. A partir de 2003, son allocation ne pourra être inférieure à son allocation de chômage (dans ce cas, 34.014 BEF par mois).
Dans l'assurance chômage, une protection spécifique est introduite pour les "travailleurs à temps partiel avec maintien des droits". Ce sont les chômeurs qui - sous un certain nombre de conditions accessoires - entament un travail à temps partiel. Si ces travailleurs à temps partiel tombent malade, ils pourront bénéficier d’un « alignement » au montant des allocations de chômage. Cet alignement reste d’application lorsqu’ils redeviennent chômeur après avoir eu un emploi temps partiel et doivent faire appel aux allocations d’incapacité de travail. Par le biais de la mesure décrite ci-dessus, une meilleure allocation est également garantie pour ces personnes.
Une même protection sera introduite pour les chômeuses qui ont perçu pendant leur période de chômage des indemnités journalières de repos prénatal.
4. Une solution pour le problème de certains malades et invalides qui perdent le statut de chef de ménage si le revenu du partenaire augmente légèrement
A cour terme, on tentera également une solution au problème, récemment relayé dans la presse et qui consiste à ce qu'un certain nombre de malades ou invalides perdent le statut de chef de ménage en raison de l'augmentation de certaines allocations sociales et retombent de ce fait sur l'allocation inférieure pour cohabitants.
B. PERSONNES HANDICAPEES
Historique
Pour les personnes ayant un handicap et ne pouvant donc pas travailler, la Commissaire au gouvernement à la sécurité sociale Greet van Gool a augmenté l'intervention de remplacement du revenu de 4 % (2 % au 1er juillet 2001 et 2 % au 1er janvier 2002). Avec le « Prix de l’Amour », par lequel les personnes ayant un handicap ne sont plus pénalisées si elles décident de vivre ensemble ou de se marier, une étape importante a également été franchie vers une plus grande intégration et inclusion.
Pour les personnes à autonomie réduite, il existe dans le cadre de l’intégration sociale, l'allocation d'intégration et l'allocation pour aide aux personnes âgées ; celles-ci interviennent dans les frais auxquels ces personnes doivent faire face pour s'intégrer dans la vie sociale. Etant donné que ces interventions relèvent de l'assistance sociale, comme le revenu d'intégration et la garantie de revenu pour les âgés, l'octroi de celles-ci est lié aux ressources de la personne concernée.
Les dispositifs d'aide ne sont pas basés sur le principe d'assurance et c'est pourquoi ils prennent à chaque fois les ressources déjà existantes en considération pour déterminer si une personne a oui ou non droit à une aide financière. Parfois, une partie des ressources est immunisée. Cet examen des ressources semble logique, mais, de par le faible montant des ressources immunisées, ceci a souvent pour effet que des personnes, même avec des ressources insignifiantes, perdent leur aide financière. C'est inacceptable, surtout lorsqu'elles reçoivent cette sanction en faisant des efforts pour s'intégrer dans la société, par exemple du fait qu'ils obtiennent un revenu en travaillant.
1. Soutien actif des jeunes
Les personnes ayant un handicap sont de plus en plus confrontées à toutes sortes de discrimination, et en particulier en matière d'emploi. Pour lutter contre cette discrimination, l'Europe a adopté une directive [1]. Elle comprend, entre autres, l'obligation de prendre des mesures adéquates pour permettre à une personne handicapée d'avoir accès à l'emploi, de participer au marché du travail et d'y progresser.
En 2002 encore, un projet de loi sera déposé par les Ministres Onkelinx , Vandenbroucke et la Commissaire Van Gool, pour transposer ce principe en droit belge.
En outre, des mesures seront prises cette année encore afin que le revenu tiré du travail entraîner une moindre diminution de l'allocation d’intégration, de sorte que des personnes ne soient plus pénalisées lorsqu’elles exercent une activité (« Prix du Travail »).
C . Meilleure protection des personnes âgées dépendantes
Les personnes âgées (+65 ans) à autonomie réduite peuvent prétendre à l'allocation 'aide aux personnes âgées' (A.P.A.). Là aussi, on tient compte des revenus de l'intéressé. Il existe bien une immunisation générale des revenus, mais celle-ci est assez basse (9.758,46 EUR pour les familles, 7.350,25 EUR pour les isolés), ce qui fait que beaucoup reçoivent une allocation réduite, voire n’en reçoivent aucune.
En outre, lors d'une admission dans une institution de soins, l'allocation est réduite de 2/3.
A partir du 1er janvier 2003, le montant immunisé sera relevé au niveau de la pension minimale garantie dans le régime général (environ 33.000 personnes bénéficiant d’une pension minimale ou de revenus équivalents bénéficieront de cette mesure et s’ouvriront un droit à l’A.P.A.) . Dès le 1er janvier également, la réduction de 2/3 sera supprimée (pour quelques 3.500 ayants droit, cela signifie que leur allocation actuelle sera triplée , avec un maximum de 3.533,19 EUR par an. Cela représente une hausse de 294,43 EUR par mois = 11.877 BEF par mois).
Exonérations actuelles
Nouvelles exonérations
Famille (ou avec personnes à charge
9.758,49 EUR
393.657 BEF
11.793,71 EUR
475.757 BEF
Isolés
7.350,25 EUR
296.508 BEF
9.438,10 EUR
380.732 BEF
Quelques exemples peuvent démontrer l'importance de ces mesures.
Exemple 1
André a travaillé toute sa carrière comme travailleur et bénéficie de la pension minimale garantie à concurrence de 9.758,49 EUR par an (=393.657 BEF).
Sur le plan médical, il est reconnu dans la catégorie 3, ce qui signifie qu'il peut bénéficier au maximum d'une allocation pour aide aux personnes âgées à concurrence de 3.664,23 EUR (= 147.815 BEF) : en fait, lors du calcul de l'intervention à attribuer, il faut tenir compte de l'importance de ses ressources.
Actuellement, il bénéficie d'une intervention comme époux de 135,75 EUR (= 5.476 BEF) par mois.
Calcul :
3.664,23 EUR (= barème THAB - catégorie 3)
- 11. 793,71 EUR (= sa pension)
+ 9.758,49 (= exonération actuelle)
= 1.629,01 EUR = intervention payée sur base annuelle.
A partir du 1/1/2003, date d'entrée en vigueur de la mesure, il bénéficiera du montant total de l'intervention, car sa pension sera complètement exonérée. C'est donc 3.664,23 EUR (147.815 BEF sur base annuelle, soit 305,35 EUR (12.318 BEF) par mois. En d'autres termes : cela représente une augmentation de 6.842 BEF par mois.
Calcul :
3.664,23 EUR (= barème APA - catégorie 3)
- 11. 793,71 EUR (= sa pension)
+ 11. 793,71 EUR (= nouvelle exonération)
= 3.664,23 EUR = intervention payée sur base annuelle
Exemple 2
Son frère Georges est isolé et a également travaillé toute sa carrière comme travailleur. Son autonomie a entre-temps fortement régressé et il est médicalement reconnu dans la APA - catégorie 5.
Pour l'instant, il bénéficie d'une intervention comme isolé à concurrence de 267,66 EUR (= 10.797 BEF) par mois.
Calcul :
5.299,78 EUR (= barème APA - catégorie 5)
-9.438,10 EUR (= sa pension)
+ 7.350,25 (= exonération actuelle)
= 3.211,93 EUR = intervention payée sur base annuelle
A partir du 1/1/2003, date d'entrée en vigueur de la mesure, il bénéficiera du montant total de l'intervention, c.-à-d. 5.299,78 EUR (213.793 BEF) sur base annuelle, soit 441,65 EUR (17.816 BEF) par mois. En d'autres termes : cela représente une augmentation de 7.019 BEF par mois.
Calcul :
5.299,78 EUR (= barème APA - catégorie 5)
-9.438,10 EUR (= sa pension)
+9.438,10 EUR (nouvelle exonération)
= 5.299,78 EUR = intervention payée sur base annuelle
Exemple 3 - augmentation de l'allocation en cas de séjour dans une institution
Georges va sans cesse moins bien : il déménage dans une MRS. Etant donné qu'il demeure dans une maison de repos, son allocation est à présent encore réduite de 2/3.
Même avec la nouvelle mesure (hausse des plafonds : voir ci-dessus), Georges recevrait donc seulement 147,22 EUR (soit 5.939 BEF) par mois comme intervention 'aide aux personnes âgées'.
Calcul :
5.299,78 EUR x 1/3 = 1.766,59 EUR par an.
A partir du 1/1/2003, il pourra continuer à percevoir l'allocation totale à concurrence de 441,65 EUR (= 17.816 BEF) par mois, ce qui lui donne un avantage mensuel de 11.877 BEF.
Laurette Onkelinx Frank Vandenbroucke Greet van Gool
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[1] Directive européenne 2000/78/CE du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement dans le milieu professionnel et du travail.