Remboursement de frais de deplacement et de sejour à la COCOF
Les modalités d’intervention dans les frais de remboursement et de séjour des personnes handicapées sont fixées.
Remboursement de frais de deplacement et de sejour à la COCOF
L’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 3 décembre 98 paru au Moniteur belge du 26/01/99, fixe les critères et les modalités d’intervention dans les frais de remboursement et de séjour des personnes handicapées, en dehors de leur intégration professionnelle.
Pour profiter d’une intervention dans les frais de déplacement, les personnes handicapées doivent, à raison de 10 heures semaine de moyenne au moins, participer à des activités sociales organisées par des asbl ou par des établissements reconnus par les pouvoirs publics (intégration sociale), suivre une formation professionnelle organisée, reconnue ou subventionnée par un pouvoir public (intégration professionnelle), ou suivre un processus global d’intégration ou une intégration scolaire.
Pour obtenir une intervention, il faut qu’il s’agisse de la seule forme d’intégration sociale ou professionnelle de la personne handicapée et que cette dernière soit incapable d’utiliser seule un moyen de transport en commun.
Dans les différents cas de figure, il est tenu compte des déplacements entre le domicile et le centre concerné, le lieu d’intégration scolaire ou sociale. Sont exclus, l’enseignement spécial et le ramassage collectif.
Pour les déplacements au moyen d’un transport individuel conduit par la personne handicapée ou une tierce personne, l’intervention se calcule en fonction de la distance réelle et de la puissance imposable du véhicule (avec un max. de 7 CV).
Pour un déplacement en taxi, l’intervention est égale au montant du prix fixé par la réglementation en vigueur dans la zone de départ de la course.
Pour un déplacement avec le minibus de la STIB, l’intervention égale le prix demandé au passager.
Lorsqu’un transport en commun est utilisé moyennant l’aide d’une tierce personne, l’intervention envers la tierce personne égale le prix réclamé à celle-ci pour conduire la personne handicapée, revenir au lieu de départ et repartir pour la ramener à son domicile (avec, comme max. le montant de l’abonnement mensuel).
Concernant les frais de séjour, une intervention de 507 frs par journée d’activité (au 1/1/99) est accordée dans le cadre de l’intégration scolaire (sauf enseignement spécial), diminuée de toute intervention légale ou réglementaire déjà octroyée pour les mêmes frais.
L’indemnité est accordée à l’une des conditions suivantes : la personne est incapable, suite à sa déficience, de se rendre quotidiennement à son lieu d’activités ou, l’indemnité pour les frais de séjour est inférieure à l’intervention qui aurait été accordée pour des frais de déplacements quotidiens.
Les demandes d’interventions dans chacun des deux cas seront introduites auprès de l’Administration sur un document établi par cette dernière. Une réponse sera fournie dans les 30 jours à partir du moment où l’Administration a reçu tous les documents requis.
A.-C. J.
L’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 3 décembre 98 paru au Moniteur belge du 26/01/99, fixe les critères et les modalités d’intervention dans les frais de remboursement et de séjour des personnes handicapées, en dehors de leur intégration professionnelle.
Pour profiter d’une intervention dans les frais de déplacement, les personnes handicapées doivent, à raison de 10 heures semaine de moyenne au moins, participer à des activités sociales organisées par des asbl ou par des établissements reconnus par les pouvoirs publics (intégration sociale), suivre une formation professionnelle organisée, reconnue ou subventionnée par un pouvoir public (intégration professionnelle), ou suivre un processus global d’intégration ou une intégration scolaire.
Pour obtenir une intervention, il faut qu’il s’agisse de la seule forme d’intégration sociale ou professionnelle de la personne handicapée et que cette dernière soit incapable d’utiliser seule un moyen de transport en commun.
Dans les différents cas de figure, il est tenu compte des déplacements entre le domicile et le centre concerné, le lieu d’intégration scolaire ou sociale. Sont exclus, l’enseignement spécial et le ramassage collectif.
Pour les déplacements au moyen d’un transport individuel conduit par la personne handicapée ou une tierce personne, l’intervention se calcule en fonction de la distance réelle et de la puissance imposable du véhicule (avec un max. de 7 CV).
Pour un déplacement en taxi, l’intervention est égale au montant du prix fixé par la réglementation en vigueur dans la zone de départ de la course.
Pour un déplacement avec le minibus de la STIB, l’intervention égale le prix demandé au passager.
Lorsqu’un transport en commun est utilisé moyennant l’aide d’une tierce personne, l’intervention envers la tierce personne égale le prix réclamé à celle-ci pour conduire la personne handicapée, revenir au lieu de départ et repartir pour la ramener à son domicile (avec, comme max. le montant de l’abonnement mensuel).
Concernant les frais de séjour, une intervention de 507 frs par journée d’activité (au 1/1/99) est accordée dans le cadre de l’intégration scolaire (sauf enseignement spécial), diminuée de toute intervention légale ou réglementaire déjà octroyée pour les mêmes frais.
L’indemnité est accordée à l’une des conditions suivantes : la personne est incapable, suite à sa déficience, de se rendre quotidiennement à son lieu d’activités ou, l’indemnité pour les frais de séjour est inférieure à l’intervention qui aurait été accordée pour des frais de déplacements quotidiens.
Les demandes d’interventions dans chacun des deux cas seront introduites auprès de l’Administration sur un document établi par cette dernière. Une réponse sera fournie dans les 30 jours à partir du moment où l’Administration a reçu tous les documents requis.
A.-C. J.