Stationnement réservé : Madame Durant écrit aux Bourgmestres
Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports a annoncé de nouvelles directives en matière de réservation de stationnement pour les personnes handicapées.
Ces directives remplacent les précédentes circulaires du 4 juillet 1978 et du 19 septembre 1996. Elle a écrit aux Bourgmestres un courrier en ce sens vu que le stationnement est, en partie, du ressort des Pouvoirs communaux.
L’objectif de la Ministre est de conforter la politique menée en la matière et surtout d’en assurer la crédibilité par un contrôle généralisé et soutenu.
Dans son courrier, elle apporte les recommandations suivantes :
1) Des réservations de stationnement en voie publique.
• Respect de la norme de 1/50 lorsqu’il s’agit de parkings en voie publique où de nombreux emplacements sont disponibles;
• Emplacements réservés là où des personnes handicapées se rendent quotidiennement ou très fréquemment;
• Emplacement réservé devant le domicile ou le lieu de travail sous certaines conditions. Ce parking sera non individualisé et les communes sont invitées à éventuellement revoir les mesures de stationnement en vigueur et notamment celles relatives au stationnement alterné;
• L’interdiction de stationnement à hauteur de la maison de la personne handicapée pour permettre à celle-ci un embarquement ou un débarquement plus aisé lorsqu’elle se fait véhiculer fréquemment par une personne n’habitant pas son domicile.
Ces mesures doivent faire l’objet d’un règlement complémentaire arrêté par le Conseil communal et soumis à l’approbation de tutelle conformément aux articles 2 et 10 de la loi relative à la police de la circulation routière.
Lorsque l’emplacement est réservé sur des parkings ou en voirie perpendiculairement ou en oblique par rapport à l’axe de la chaussée, il y a lieu de recourir à une largeur supérieure à celle couramment retenue afin de faciliter, pour la personne handicapée l’entrée et la sortie du véhicule (par exemple : 3,50 m au lieu de 2,20 m).
Il est également possible que la réservation de stationnement ne soit pas nécessaire en permanence (par exemple : bureau de poste ouvert à heures fixes), le signal E9a avec le sigle sera alors complété par la période pendant laquelle la réservation est effective (par exemple : du lundi au vendredi de 8 à 17 heures) ou il sera assorti d’une limitation de durée (30 min. max.).
2) Des réservations de stationnement dans les lieux publics.
L’arrêté royal précité fixe une liste de bâtiments et équipements tant publics que privés pour lesquels, dès lors qu’existe un parking, il faut, selon certaines conditions, réserver des emplacements de stationnement pour des personnes handicapées.
Il conviendra de se référer à la réglementation régionale en vigueur.
En Région de Bruxelles-Capitale, au moins deux emplacements de stationnement doivent être réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées et au moins un emplacement supplémentaire par tranche de 50 emplacements.
En Région flamande, 1 emplacement sur 25 doit être réservé pour les personnes handicapées.
En Région wallonne, un emplacement doit être réservé pour les personnes handicapées et un emplacement supplémentaire par tranche de 50 emplacements.
Il convient de consacrer ces mesures par ordonnance de police ou dans le règlement général de police de la commune.
S’agissant de la signalisation à mettre en œuvre, il est tout à fait judicieux de procéder par analogie à ce qui est prévu en voie publique et de se conformer strictement aux dispositions spécifiques arrêtées par les Régions.
3) Stationnement payant - Exonération du paiement de la redevance.
En matière de stationnement payant, ce sont les Conseils communaux qui arrêtent les dispositions en l’occurrence. La plupart des Conseils communaux ont prévu d’exonérer les personnes handicapées du paiement de la redevance. Je ne puis qu’appuyer cette manière de faire; il me semble souhaitable qu’elle se généralise.
En tout état de cause et afin d’éviter toute hésitation dans le chef de la personne handicapée, il serait hautement souhaitable d’indiquer clairement sur l’appareil si elle est exonérée ou non du paiement de la redevance.
4) Du contrôle du respect des mesures arrêtées.
Dans le cadre du Plan fédéral de sécurité routière (adopté en Conseil des Ministres le 20/07/2000) qui est de mon ressort, le non-respect des emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées est retenu dans la liste des infractions “ prioritaires ”.
Il s’agit au demeurant d’une condition sine qua non de la crédibilité des mesures arrêtées par le Conseil communal en la matière.
Les contrôles ne doivent pas seulement porter sur les mesures prises en voie publique, mais devraient, d’initiative, être effectués également dans les lieux publics à partir du moment où ils sont accessibles sans distinction à tous les usagers (p. ex : parking de grands magasins).
Enfin, je rappelle, qu’en application de l’article 4.4. du règlement général sur la police de la circulation routière, les agents qualifiés peuvent pourvoir au déplacement des véhicules en infraction, sans préjudice des directives locales des Parquets en la matière."
A.-C. J.
L’objectif de la Ministre est de conforter la politique menée en la matière et surtout d’en assurer la crédibilité par un contrôle généralisé et soutenu.
Dans son courrier, elle apporte les recommandations suivantes :
1) Des réservations de stationnement en voie publique.
• Respect de la norme de 1/50 lorsqu’il s’agit de parkings en voie publique où de nombreux emplacements sont disponibles;
• Emplacements réservés là où des personnes handicapées se rendent quotidiennement ou très fréquemment;
• Emplacement réservé devant le domicile ou le lieu de travail sous certaines conditions. Ce parking sera non individualisé et les communes sont invitées à éventuellement revoir les mesures de stationnement en vigueur et notamment celles relatives au stationnement alterné;
• L’interdiction de stationnement à hauteur de la maison de la personne handicapée pour permettre à celle-ci un embarquement ou un débarquement plus aisé lorsqu’elle se fait véhiculer fréquemment par une personne n’habitant pas son domicile.
Ces mesures doivent faire l’objet d’un règlement complémentaire arrêté par le Conseil communal et soumis à l’approbation de tutelle conformément aux articles 2 et 10 de la loi relative à la police de la circulation routière.
Lorsque l’emplacement est réservé sur des parkings ou en voirie perpendiculairement ou en oblique par rapport à l’axe de la chaussée, il y a lieu de recourir à une largeur supérieure à celle couramment retenue afin de faciliter, pour la personne handicapée l’entrée et la sortie du véhicule (par exemple : 3,50 m au lieu de 2,20 m).
Il est également possible que la réservation de stationnement ne soit pas nécessaire en permanence (par exemple : bureau de poste ouvert à heures fixes), le signal E9a avec le sigle sera alors complété par la période pendant laquelle la réservation est effective (par exemple : du lundi au vendredi de 8 à 17 heures) ou il sera assorti d’une limitation de durée (30 min. max.).
2) Des réservations de stationnement dans les lieux publics.
L’arrêté royal précité fixe une liste de bâtiments et équipements tant publics que privés pour lesquels, dès lors qu’existe un parking, il faut, selon certaines conditions, réserver des emplacements de stationnement pour des personnes handicapées.
Il conviendra de se référer à la réglementation régionale en vigueur.
En Région de Bruxelles-Capitale, au moins deux emplacements de stationnement doivent être réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées et au moins un emplacement supplémentaire par tranche de 50 emplacements.
En Région flamande, 1 emplacement sur 25 doit être réservé pour les personnes handicapées.
En Région wallonne, un emplacement doit être réservé pour les personnes handicapées et un emplacement supplémentaire par tranche de 50 emplacements.
Il convient de consacrer ces mesures par ordonnance de police ou dans le règlement général de police de la commune.
S’agissant de la signalisation à mettre en œuvre, il est tout à fait judicieux de procéder par analogie à ce qui est prévu en voie publique et de se conformer strictement aux dispositions spécifiques arrêtées par les Régions.
3) Stationnement payant - Exonération du paiement de la redevance.
En matière de stationnement payant, ce sont les Conseils communaux qui arrêtent les dispositions en l’occurrence. La plupart des Conseils communaux ont prévu d’exonérer les personnes handicapées du paiement de la redevance. Je ne puis qu’appuyer cette manière de faire; il me semble souhaitable qu’elle se généralise.
En tout état de cause et afin d’éviter toute hésitation dans le chef de la personne handicapée, il serait hautement souhaitable d’indiquer clairement sur l’appareil si elle est exonérée ou non du paiement de la redevance.
4) Du contrôle du respect des mesures arrêtées.
Dans le cadre du Plan fédéral de sécurité routière (adopté en Conseil des Ministres le 20/07/2000) qui est de mon ressort, le non-respect des emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées est retenu dans la liste des infractions “ prioritaires ”.
Il s’agit au demeurant d’une condition sine qua non de la crédibilité des mesures arrêtées par le Conseil communal en la matière.
Les contrôles ne doivent pas seulement porter sur les mesures prises en voie publique, mais devraient, d’initiative, être effectués également dans les lieux publics à partir du moment où ils sont accessibles sans distinction à tous les usagers (p. ex : parking de grands magasins).
Enfin, je rappelle, qu’en application de l’article 4.4. du règlement général sur la police de la circulation routière, les agents qualifiés peuvent pourvoir au déplacement des véhicules en infraction, sans préjudice des directives locales des Parquets en la matière."
A.-C. J.