Le 1er janvier 2004 restera une date importante. Le Code de la Route s’enrichit du concept de « Code de la Rue » qui vise à modifier les mentalités et les comportements des divers usagers, de manière à organiser un partage équilibré de l’usage de la voie publique. La protection des usagers « doux » y est bien présente. On y épingle 4 aspects fondamentaux :
1. Le conducteur ne peut mettre en danger les personnes handicapées et au besoin, il doit s’arrêter en présence des aveugles et des personnes handicapées en fauteuil roulant.
2. Hors agglomération, possibilité offerte aux personnes handicapées qui se déplacent à l’aide d’une voiturette manuelle ou électrique ne dépassant pas l’allure du pas, d’utiliser la piste cyclable dans le respect de certaines conditions.
3. Un mètre cinquante (antérieurement un mètre) doit obligatoirement être laissé en largeur utile aux piétons sur les trottoirs ou accotements.
4. Interdiction de stationner sur un emplacement réservé aux personnes handicapées.

N’oublions pas d’autres part que depuis ce 1/03/04, le législateur a inscrit cette interdiction spécifique dans la catégorie des infractions graves du premier degré. La pénalité est significative : perception immédiate de 150 euros. A défaut, proposition d’une transaction de 160 euros et si le dossier est porté devant Tribunal, le contrevenant risque une amende de 275 à 1375 euros ainsi que le prononcé d’une déchéance du droit de conduire.

Ajoutons à ce qui précède de nouvelles normes à la reconnaissance des places de parking réservées aux personnnes moins valides pictogramme au sol..