Travailler et garder son allocation d'integration, c’est dorénavant possible
Depuis le 01 juillet 2002 il y a du nouveau! Le plafond est augmenté et le montant de revenu qui dépasse ce plafond ne sera plus compté que pour moitié dans le calcul de l’allocation.
Le Conseil des Ministres a approuvé le 31 mai 2002, le projet d’arrêté de la commissaire du Gouvernement à la Sécurité sociale Greet van Gool sur le " prix du travail " : les personnes handicapées ne seront dorénavant plus sanctionnées lorsqu’elles iront travailler (= prix du travail). Concrètement, la commissaire du gouvernement van Gool empêche que les personnes handicapées perdent leur allocation d’intégration (qui vise à favoriser leur intégration) lorsque le revenu de leur travail dépasse un certain montant.
Lorsqu’elles gagnent plus de 14.511,96 EUR par an (1.209,33 EUR ou 48.784 BEF par mois), les personnes handicapées voient diminuer leur droit à l’allocation d’intégration (ou elles perdent ce droit). L’allocation d’intégration est accordée aux personnes handicapées dont l’autonomie est réduite et qui ont ainsi des frais supplémentaires pour s’intégrer dans la vie sociale (par ex. parce qu’elles ont des difficultés à se déplacer ou à assurer elles-mêmes leur hygiène personnelle). En ce moment, plus de 100.000 personnes ont droit à cette allocation.
Puisque les allocations d’intégration relèvent du régime de l’aide sociale, il faut tenir compte des revenus de l’intéressé, y compris les revenus du travail. Il existe bien une franchise, mais celle-ci est assez faible, soit 14.511,96 EUR par an, ce qui revient à 12 fois le revenu mensuel minimum garanti. De très nombreuses personnes dépassent cependant ce plafond et perdent ainsi leur allocation d’intégration ou la voient se réduire. Par conséquent, à mesure que les personnes s’intègrent dans la société, elles sont pour ainsi dire sanctionnées parce que chaque euro de revenu supplémentaire est déduit de leur allocation d’intégration.
La commissaire du Gouvernement relève en premier lieu le plafond à 17.355 EUR, ce qui correspond à un revenu mensuel de 1.446,25 EUR (58.352 BEF). Ensuite, le montant de revenu qui dépasse ce plafond ne sera plus compté que pour moitié dans le calcul de l’allocation.
La mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2002. En régime de croisière, elle coûtera 12,2 millions EUR (près de 485 millions BEF). Pour 2002, l’incidence budgétaire est estimée au 1/4 de ce montant ; pour 2003, aux 3/4 de celui-ci. En 2004, le coût sera à sa vitesse de croisière, c’est-à-dire 12,2 millions EUR.
Pour bénéficier de la nouvelle mesure, les personnes intéressées doivent toutefois introduire une demande. Les personnes qui reçoivent d’ores et déjà une allocation d’intégration se verront adresser une lettre de l’administration leur expliquant les formalités à remplir. Les autres qui pensent pouvoir y prétendre sont invitées par Greet van Gool à introduire une demande dans les plus brefs délais auprès de leur administration communale.
Le montant de la franchise est également lié à l’indice. C’est la première fois qu’une telle liaison à l’indice est instaurée pour l’imputation des moyens d’existence. De cette manière, le montant de la franchise suivra également la hausse du coût de la vie.
Lorsqu’elles gagnent plus de 14.511,96 EUR par an (1.209,33 EUR ou 48.784 BEF par mois), les personnes handicapées voient diminuer leur droit à l’allocation d’intégration (ou elles perdent ce droit). L’allocation d’intégration est accordée aux personnes handicapées dont l’autonomie est réduite et qui ont ainsi des frais supplémentaires pour s’intégrer dans la vie sociale (par ex. parce qu’elles ont des difficultés à se déplacer ou à assurer elles-mêmes leur hygiène personnelle). En ce moment, plus de 100.000 personnes ont droit à cette allocation.
Puisque les allocations d’intégration relèvent du régime de l’aide sociale, il faut tenir compte des revenus de l’intéressé, y compris les revenus du travail. Il existe bien une franchise, mais celle-ci est assez faible, soit 14.511,96 EUR par an, ce qui revient à 12 fois le revenu mensuel minimum garanti. De très nombreuses personnes dépassent cependant ce plafond et perdent ainsi leur allocation d’intégration ou la voient se réduire. Par conséquent, à mesure que les personnes s’intègrent dans la société, elles sont pour ainsi dire sanctionnées parce que chaque euro de revenu supplémentaire est déduit de leur allocation d’intégration.
La commissaire du Gouvernement relève en premier lieu le plafond à 17.355 EUR, ce qui correspond à un revenu mensuel de 1.446,25 EUR (58.352 BEF). Ensuite, le montant de revenu qui dépasse ce plafond ne sera plus compté que pour moitié dans le calcul de l’allocation.
La mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2002. En régime de croisière, elle coûtera 12,2 millions EUR (près de 485 millions BEF). Pour 2002, l’incidence budgétaire est estimée au 1/4 de ce montant ; pour 2003, aux 3/4 de celui-ci. En 2004, le coût sera à sa vitesse de croisière, c’est-à-dire 12,2 millions EUR.
Pour bénéficier de la nouvelle mesure, les personnes intéressées doivent toutefois introduire une demande. Les personnes qui reçoivent d’ores et déjà une allocation d’intégration se verront adresser une lettre de l’administration leur expliquant les formalités à remplir. Les autres qui pensent pouvoir y prétendre sont invitées par Greet van Gool à introduire une demande dans les plus brefs délais auprès de leur administration communale.
Le montant de la franchise est également lié à l’indice. C’est la première fois qu’une telle liaison à l’indice est instaurée pour l’imputation des moyens d’existence. De cette manière, le montant de la franchise suivra également la hausse du coût de la vie.