Une nouvelle politique pour que ça roule
Ce 12 juillet 2002, la nouvelle politique en matière de chaise roulante a été signée: une seule demande suffira, les critères pour avoir droit à une chaise sont élargis,…
Sur proposition de la Commissaire du gouvernement à la sécurité sociale Greet van Gool, les grandes lignes de la nouvelle politique en matière de chaises roulantes ont été signées lors de la Conférence interministérielle en faveur des Personnes handicapées. Il s’agit de : l’unicité du dossier, l’examen disciplinaire, la qualité du conseil, la certitude quant à la décision, des délais raisonnables et la collaboration entre les services compétents. Ces principes offrent une solution aux problèmes souvent poignants que rencontrent les utilisateurs de chaises roulantes lorsqu’ils demandent le remboursement d’une chaise roulante. De longues périodes d’attente, peu de chaises roulantes appropriées et des incertitudes quant au lieu où la demande doit être faîte et à la façon de l’introduire, seront désormais de l’histoire ancienne grâce à l’élaboration du nouveau plan de politique.
1. Unicité du dossier : une seule demande, un seul examen et une décision rapide et univoque
Une seule demande de remboursement à un seul endroit suffira à l’avenir pour obtenir de la clarté sur le type de chaise roulante fourni et le remboursement éventuel.
Pour le remboursement d’une chaise roulante, les patients peuvent s’adresser à deux instances, à savoir l’INAMI (niveau fédéral) et les Fonds (l’AWIPH en Wallonie, VFSIPH en Flandres, SBFPH à Bruxelles et DDGPB en région germanophone ).
Actuellement, les patients adressent leur demande en premier lieu à l’INAMI. Si l’INAMI, après examen du dossier, ne rembourse pas, une nouvelle demande doit être introduite auprès du Vlaams Fonds (du côté flamand) et de l’AWIPH (du côté francophone). Ce Fonds examine à son tour si le patient a droit ou non à un remboursement et renvoie même parfois à l’INAMI, où les patients peuvent faire appel contre la décision précédente. De cette façon, le patient est envoyé d’un endroit à l’autre.
La nouvelle politique en matière de chaises roulantes fera en sorte que tant l’INAMI que les Fonds décident par un examen multidisciplinaire du type de chaise roulante qui convient le mieux à cet utilisateur bien précis. En fonction de la chaise roulante dont il s’agit et des accessoires qui sont nécessaires pour accompagner cette chaise, l’INAMI et/ou les Fonds interviennent dans les frais. Le patient ne devra donc plus introduire lui-même de nouvelle demande auprès par exemple de l’AWIPH lorsque l’INAMI refuse le remboursement. Par l’unicité du dossier, l’INAMI et les Fonds règlent la question entre eux, sans gêner l’utilisateur.
Avantages pour l’utilisateur :
1. Une seule demande suffit pour examiner le remboursement
2. Clarté pour l’utilisateur quant à l’instance qui se charge du remboursement et le montant de celui-ci
3. Suppression des longues périodes d’attente. Une seule demande et un seul examen suffiront pour indiquer les organes de remboursement compétents. On ne gaspillera plus de temps à une deuxième demande ni à un deuxième examen.
2. Elargissement des critères pour avoir droit à une chaise roulante, adaptée à l’utilisateur individuel
Actuellement, le remboursement d’une chaise roulante et le type de chaise roulante qu’un patient reçoit sont décidés uniquement sur la base de critères médicaux. Ainsi, il se peut que, sur la base de sa pathologie, un patient en chaise roulante n’ait droit qu’à un remboursement d’une chaise roulante non repliable même s’il ne peut pas rentrer chez lui avec celle-ci car elle ne passe pas dans l’ascenseur.
La nouvelle politique fera en sorte qu’il soit tenu compte aussi bien des pathologies que des conditions de vie (par exemple un petit ascenseur) lors de la décision de l’attribution d’un certain type de chaise roulante. Par l’utilisation de critères médicaux et fonctionnels (conditions de vie du patient), davantage de patients se verront rembourser une chaise roulante et celle-ci sera mieux adaptée à leurs besoins individuels.
De cette façon, grâce au nouveau plan, les personnes qui sont maintenant laissées de côté parce qu’il était seulement tenu compte de la paralysie des membres inférieurs se verront rembourser une chaise roulante. Les personnes qui reçoivent actuellement une chaise roulante qui convient à leur pathologie mais pas à leurs conditions de vie se verront rembourser une chaise roulante appropriée.
Avantages pour l’utilisateur :
1. Une chaise roulante adaptée à la situation médicale ainsi qu’aux conditions de vie
2. Un élargissement de la nomenclature : davantage de sortes de chaises roulantes seront remboursées.
3. Elaboration de la nouvelle politique en matière de chaises roulantes : des groupes de travail techniques doivent prendre des décisions d’ici la fin de cette année.
L’aspect pratique de cette nouvelle politique en matière de chaises roulantes sera élaboré par des groupes de travail techniques. Un groupe de travail où siègent des représentants des différentes parties concernées doit permettre l’unicité du dossier d’un point de vue pratique. Ainsi, par exemple, un échange électronique d’informations sera nécessaire entre l’INAMI et les Fonds. Il convient également de décider où la demande unique arrive précisément et qui est associé à l’examen (critères médicaux et fonctionnels). Au sein de l’INAMI, un autre groupe de travail sera mis sur pied sur demande du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke afin de revoir la nomenclature.
Les coûts supplémentaires qu’engendrera la réforme seront récupérés par la marge supplémentaire dans le budget 2003. Environ 7,5 millions d’euros supplémentaires devraient être dégagés à cette fin lors de l’établissement du budget 2003. Si cette marge est créée, la nouvelle politique en matière de chaises roulantes pourra porter ses fruits en 2003.
1. Unicité du dossier : une seule demande, un seul examen et une décision rapide et univoque
Une seule demande de remboursement à un seul endroit suffira à l’avenir pour obtenir de la clarté sur le type de chaise roulante fourni et le remboursement éventuel.
Pour le remboursement d’une chaise roulante, les patients peuvent s’adresser à deux instances, à savoir l’INAMI (niveau fédéral) et les Fonds (l’AWIPH en Wallonie, VFSIPH en Flandres, SBFPH à Bruxelles et DDGPB en région germanophone ).
Actuellement, les patients adressent leur demande en premier lieu à l’INAMI. Si l’INAMI, après examen du dossier, ne rembourse pas, une nouvelle demande doit être introduite auprès du Vlaams Fonds (du côté flamand) et de l’AWIPH (du côté francophone). Ce Fonds examine à son tour si le patient a droit ou non à un remboursement et renvoie même parfois à l’INAMI, où les patients peuvent faire appel contre la décision précédente. De cette façon, le patient est envoyé d’un endroit à l’autre.
La nouvelle politique en matière de chaises roulantes fera en sorte que tant l’INAMI que les Fonds décident par un examen multidisciplinaire du type de chaise roulante qui convient le mieux à cet utilisateur bien précis. En fonction de la chaise roulante dont il s’agit et des accessoires qui sont nécessaires pour accompagner cette chaise, l’INAMI et/ou les Fonds interviennent dans les frais. Le patient ne devra donc plus introduire lui-même de nouvelle demande auprès par exemple de l’AWIPH lorsque l’INAMI refuse le remboursement. Par l’unicité du dossier, l’INAMI et les Fonds règlent la question entre eux, sans gêner l’utilisateur.
Avantages pour l’utilisateur :
1. Une seule demande suffit pour examiner le remboursement
2. Clarté pour l’utilisateur quant à l’instance qui se charge du remboursement et le montant de celui-ci
3. Suppression des longues périodes d’attente. Une seule demande et un seul examen suffiront pour indiquer les organes de remboursement compétents. On ne gaspillera plus de temps à une deuxième demande ni à un deuxième examen.
2. Elargissement des critères pour avoir droit à une chaise roulante, adaptée à l’utilisateur individuel
Actuellement, le remboursement d’une chaise roulante et le type de chaise roulante qu’un patient reçoit sont décidés uniquement sur la base de critères médicaux. Ainsi, il se peut que, sur la base de sa pathologie, un patient en chaise roulante n’ait droit qu’à un remboursement d’une chaise roulante non repliable même s’il ne peut pas rentrer chez lui avec celle-ci car elle ne passe pas dans l’ascenseur.
La nouvelle politique fera en sorte qu’il soit tenu compte aussi bien des pathologies que des conditions de vie (par exemple un petit ascenseur) lors de la décision de l’attribution d’un certain type de chaise roulante. Par l’utilisation de critères médicaux et fonctionnels (conditions de vie du patient), davantage de patients se verront rembourser une chaise roulante et celle-ci sera mieux adaptée à leurs besoins individuels.
De cette façon, grâce au nouveau plan, les personnes qui sont maintenant laissées de côté parce qu’il était seulement tenu compte de la paralysie des membres inférieurs se verront rembourser une chaise roulante. Les personnes qui reçoivent actuellement une chaise roulante qui convient à leur pathologie mais pas à leurs conditions de vie se verront rembourser une chaise roulante appropriée.
Avantages pour l’utilisateur :
1. Une chaise roulante adaptée à la situation médicale ainsi qu’aux conditions de vie
2. Un élargissement de la nomenclature : davantage de sortes de chaises roulantes seront remboursées.
3. Elaboration de la nouvelle politique en matière de chaises roulantes : des groupes de travail techniques doivent prendre des décisions d’ici la fin de cette année.
L’aspect pratique de cette nouvelle politique en matière de chaises roulantes sera élaboré par des groupes de travail techniques. Un groupe de travail où siègent des représentants des différentes parties concernées doit permettre l’unicité du dossier d’un point de vue pratique. Ainsi, par exemple, un échange électronique d’informations sera nécessaire entre l’INAMI et les Fonds. Il convient également de décider où la demande unique arrive précisément et qui est associé à l’examen (critères médicaux et fonctionnels). Au sein de l’INAMI, un autre groupe de travail sera mis sur pied sur demande du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke afin de revoir la nomenclature.
Les coûts supplémentaires qu’engendrera la réforme seront récupérés par la marge supplémentaire dans le budget 2003. Environ 7,5 millions d’euros supplémentaires devraient être dégagés à cette fin lors de l’établissement du budget 2003. Si cette marge est créée, la nouvelle politique en matière de chaises roulantes pourra porter ses fruits en 2003.