M. DiSalvo, qui souffre de sclérose en plaques (SP), une maladie dégénérative, était incapable de monter les marches avant de sa demeure. L'association condominiale insistait pour que M. DiSalvo assume tous les frais liés à l'installation d'une rampe d'accès jusqu'à sa porte et à la modification de l'allée piétonne, soutenant qu'il ne serait pas approprié pour elle d'assumer des charges pour des travaux ne profitant qu'à un propriétaire. Or, la loi interprète la situation autrement.

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a rendu sa décision et a ordonné à Halton Condominium Corporation d'installer une rampe accessible et de sensibiliser les copropriétaires aux questions relatives à la discrimination, aux personnes handicapées et au Code des droits de la personne de l'Ontario.

Le Tribunal a également ordonné au conseil de verser 12 000 $ en dommages-intérêts généraux à M. DiSalvo pour atteinte à sa dignité, notamment en lien avec un incident survenu lors de l'assemblée générale annuelle des copropriétaires qui a "profondément troublé et embarrassé" M. DiSalvo. Le Code des droits de la personne de l'Ontario requiert notamment l'observation de l'obligation légale d'assurer un "traitement égal en matière d'occupation d'un logement".

Les immeubles en copropriété doivent partager les frais engagés pour l'aménagement d'unités accessibles

Source www.lelezard.com