Voiturette, adaptations et coussins anti-escarres

Critères des interventions relatives aux aides à l’inclusion du PHARE

La voiturette (y compris ses adaptations et le coussin anti-escarres) est une prestation prévue dans la nomenclature d’IRISCARE, par application de l’Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 décembre 2019 établissant la nomenclature des aides à la mobilité. Son remboursement par l'assurance obligatoire soins de santé peut être intégral ou donner lieu à des frais supplémentaires.

Etant donné le rôle résiduaire du Service PHARE, une intervention pourra être accordée uniquement dans les cas suivants :
- soit dans un cas de cumul ou de renouvellement anticipé ;
- soit exclusivement pour les adaptations non nomenclaturées qui revêtent un caractère indispensable.

Conditions médicales et administratives

La demande doit être accompagnée d’une copie du dossier guichet unique comportant les éléments suivants :

Conditions particulières

Possibilité de cumul : le Service PHARE intervient dans le coût d'une voiturette et d’un coussin anti-escarres supplémentaire à celle dont dispose déjà la personne lorsque, pendant le délai de renouvellement de la prestation accordée par IRISCARE, une 2ème voiturette est prescrite et justifiée en raison d'une utilisation bien définie. Les adaptations voiturettes qui peuvent être accordées sont celles qui ne sont pas codifiées dans la nomenclature d’IRISCARE.

Délai et conditions de renouvellement

Les délais de renouvellement du Service PHARE sont identiques à ceux appliqués par la nomenclature d’IRISCARE.

Les conditions de remplacement de la voiturette et du coussin anti-escarres avant la fin du délai de renouvellement sont identiques à celles appliquées par la nomenclature d’IRISCARE à savoir que le demandeur doit fournir :
- soit une prescription motivée d'un médecin spécialiste attestant que l'évolution de la déficience est à l'origine de la demande ;

- soit une attestation d'un prestataire agréé par IRISCARE déclarant que la voiturette ou le coussin anti-escarres est irréparable et que l'usure ne peut être imputable à un usage non conforme à celui qu’en ferait le bon père de famille / la bonne mère de famille.

La voiturette ou le coussin anti-escarres doit figurer sur la liste des matériels susceptibles d'être remboursés par IRISCARE. De plus, le refus d'intervention d’IRISCARE ne peut être imputé au demandeur.

Modalités : intervention dans le coût limitée à

La valeur de la voiturette ou du coussin anti-escarres fixée par la nomenclature des aides à la mobilité d’IRISCARE et selon les montants de remboursement qui s’y rapportent.