En France, malgré la loi de 2005 exigeant l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP), seulement la moitié sur deux millions sont accessibles en 2023. Pour remédier à cette lacune, le gouvernement a instauré depuis le 29 septembre un dispositif spécifique, le Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA), visant à accélérer l'accessibilité des petits commerces.

Le FTA offre une aide financière pour les aménagements nécessaires afin de rendre les ERP accessibles. Doté de 300 millions d'euros sur 5 ans, ce fonds vise principalement les ERP privés de 5ème catégorie (commerces, restaurants, hôtels, établissements médicaux) qui sont des TPE/PME (moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros) et ayant des projets de mise en accessibilité.

À partir du 2 novembre 2023, les dossiers pourront être déposés sur le site de l'Agence de Service et de Paiement (www.asp-public.fr). L'aide couvre 50% des coûts des travaux ou de l'achat d'équipements jusqu'à 20 000€. L'Agence débloque 30% du montant dès l'acceptation du dossier et le reste après l'achèvement des travaux, sur présentation des factures.

Les projets éligibles incluent les équipements d'accessibilité, les travaux d'accessibilité de l'ERP et l'assistance à maîtrise d'ouvrage. Les bénéficiaires du FTA s'engagent à s'inscrire sur le site www.acceslibre.info pour être répertoriés comme des établissements accueillant les personnes à mobilité réduite.

Une attention particulière sera accordée fin 2023 aux villes accueillant les Jeux de Paris 2024. HACAVIE propose des services d'accompagnement et de diagnostic d'accessibilité pour les établissements souhaitant se conformer aux normes en vigueur.

Source et informations complémentaires ici