Exonération de la taxe de mise en circulation
Avantages fiscaux : La taxe de mise en circulation est une imposition qui n'est due qu'une seule fois, lors de la mise en usage du véhicule sur la voie publique en Belgique.
POUR QUI
Les personnes en situation de handicap reconnues par les médecins de la DG Personnes handicapées moyennant le respect de certaines conditions.
Les personnes en situation de handicap reconnues par les médecins de la DG Personnes handicapées moyennant le respect de certaines conditions.
QUOI
L'exonération de la taxe de mise en circulation.
CONDITIONS
L’exonération de la taxe est accordée aux personnes qui se retrouvent dans une des situations suivantes :
Personnes atteintes d’une cécité complète ;
Personnes atteintes d’une paralysie complète des membres supérieurs ;
Personnes ayant subi l’amputation des membres supérieurs ;
Personnes atteintes d’une invalidité permanente d’au moins 50 % des membres inférieurs ;
Invalides de guerre, militaires ou civils, qui perçoivent une pension d’invalidité d’au moins 60 %.
REFERENCES LEGALES
Liens Article 77, § 2, du Code de la TVA Circulaire 2019/C/23 Circulaire n° 2 dd. 30.01.1984 Rubriques XXII en XXVI du tableau A de l'annexe à l'AR n° 20 du 20 juillet 1970 sur les taux de TVA.
A QUI S'ADRESSER
Le SPF Finances et l'Administration fiscale flamande accordent l'avantage.
LIENS UTILES
https://handicap.belgium.be/
https://www.socialsecurity.be/
https://finances.wallonie.be/
L'exonération de la taxe de mise en circulation.
CONDITIONS
L’exonération de la taxe est accordée aux personnes qui se retrouvent dans une des situations suivantes :
Personnes atteintes d’une cécité complète ;
Personnes atteintes d’une paralysie complète des membres supérieurs ;
Personnes ayant subi l’amputation des membres supérieurs ;
Personnes atteintes d’une invalidité permanente d’au moins 50 % des membres inférieurs ;
Invalides de guerre, militaires ou civils, qui perçoivent une pension d’invalidité d’au moins 60 %.
REFERENCES LEGALES
Liens Article 77, § 2, du Code de la TVA Circulaire 2019/C/23 Circulaire n° 2 dd. 30.01.1984 Rubriques XXII en XXVI du tableau A de l'annexe à l'AR n° 20 du 20 juillet 1970 sur les taux de TVA.
A QUI S'ADRESSER
Le SPF Finances et l'Administration fiscale flamande accordent l'avantage.
LIENS UTILES
https://handicap.belgium.be/
https://www.socialsecurity.be/
https://finances.wallonie.be/