Accessibilité numérique et Handicap
Le gouvernement ratifie l’ordonnance pour un contrôle accru des sites administratifs en 2024 concernant l'accessibilité numérique.
Le gouvernement officialise une ordonnance renforçant le contrôle des sites administratifs pour assurer l'accessibilité numérique conformément à la loi de 2005 sur l'égalité des droits des personnes handicapées. À partir de 2024, les sanctions pour le non-respect, déjà obligatoire depuis 2005, atteindront jusqu'à 50 000€, avec l'ARCOM utilisant des méthodes automatisées pour identifier les manquements. Les sanctions pour un manquement persistant dans les six mois après la sanction initiale seront appliquées (au lieu d'un an auparavant). Certaines obligations demeurent inchangées, avec des sanctions jusqu'à 25 000€, et les utilisateurs peuvent signaler les manquements. Le projet de loi confirme l'ordonnance sans modification.
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