Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal proposé par le ministre des Indépendants, David Clarinval. Ce projet vise à modifier l'arrêté royal du 27 septembre 2015 qui accorde une allocation en faveur des travailleurs indépendants qui interrompent temporairement leur activité professionnelle pour fournir des soins à une personne.

 

Selon l'arrêté royal de 2015, les travailleurs indépendants peuvent prétendre à une allocation s'ils s'occupent d'un proche dans certaines situations éligibles, telles que prodiguer des soins à un enfant handicapé. Il est notamment entendu par « enfant handicapé » que l’enfant bénéficie d’une allocation d’intégration. Cependant, depuis le 1er août 2020, l'âge limite pour bénéficier d'une allocation d'intégration a été réduit de 21 à 18 ans. Par conséquent, il est nécessaire de modifier l'arrêté pour refléter cette nouvelle limite d'âge.

 

En outre, le projet d'arrêté vise à clarifier que les cotisations sociales mentionnées dans l'arrêté de 2015 se rapportent aux cotisations sociales provisoires légalement dues. De même, les modalités de recours en cas de refus ou de récupération de l'allocation sont également précisées dans le texte.

 

Le projet d'arrêté a été soumis pour avis au Conseil d'État.