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Election 2024, programme PS : Accessibilité universelle

7.3 : Une société inclusive pleinement et universellement 7.3.1.     Accessibilité aux biens et services publics ou accessibles au public

  1. Une société inclusive pleinement et universellement

Pilier d’une société inclusive, l’accessibilité universelle - physique, comportementale ou communicationnelle - vise à assurer un environnement adapté aux besoins de toutes et tous, en ce compris aux besoins des personnes en situation de handicap.

En matière d’accessibilité, le PS est très attentif à la situation des personnes à mobilité réduite (PMR), que ce soit des personnes âgées, des personnes rencontrant des problèmes de santé, des personnes avec une déficience intellectuelle, sensorielle ou motrice, des personnes présentant des troubles autistiques ou tout simplement des parents avec une poussette. Aujourd’hui, 30 à 40% de la population rencontrent des obstacles au quotidien quant à l’accessibilité, l’autonomie de vie et la participation à vie en société. Lors de la législature 2019-2024, de grandes avancées ont été engrangées par la ministre socialiste Christie Morreale en Wallonie avec le Plan d’accessibilité 2022- 2024.

Le PS entend poursuivre lors de la prochaine législature par la mise en œuvre d’une vision commune entre l’entité fédérale et les entités fédérées en poursuivant le travail au sein du plan interfédéral handicap initié par la ministre socialiste Karine Lalieux.

La politique d’inclusion des personnes en situation de handicap veillera à assurer :

  • Un accès universel aux biens et aux services publics ou accessibles au public
  • Une offre de logements adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap et à leurs évolutions.
3.1.     Accessibilité aux biens et services publics ou accessibles au public

La Convention relative aux droits des personnes consacre que toutes les personnes en situation de handicap doivent pouvoir jouir de tous les droits humains dont le droit à l’accessibilité.

De manière plus générale, chaque citoyen, quel que soit sa mobilité ou son autonomie, doit pouvoir accéder facilement aux services et biens dont il a besoin, ce qui nécessite la définition de critères objectifs, basés sur des données tangibles, pour évaluer l'accessibilité des infrastructures et des services accessibles au public. L'harmonisation des critères d’accessibilité est essentielle ainsi que leur communication tant à l’attention des personnes en situation de handicap qu’aux secteurs concernés.

Le PS propose de :

  • Définir des critères harmonisés d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap entre les différents niveaux de pouvoir
  • Etablir un diagnostic préalable de l’accessibilité de l’offre de services publics (infrastructures, guichets, services digitaux) aux personnes en situation de handicap. Le secteur privé sera sensibilisé à établir ce diagnostic pour sa propre activité et à le mentionner clairement sur ses canaux de communication à l’attention de ses potentiels clients
  • Mener une réflexion sur le règlement général d’urbanisme afin de redéfinir et renforcer les prescriptions urbanistiques relatives aux besoins des personnes en situation de handicap dans leur accès aux espaces et bâtiments ou parties de bâtiment ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite
  • Prévoir une certification d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et/ou présentant un handicap sensoriel avant l’ouverture d’un immeuble neuf destiné à accueillir du public
  • Prévoir une évaluation, sur base volontaire, de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des infrastructures, services et biens divers de toute infrastructure. Le PS propose ici de soutenir l’initiative en Wallonie de l’asbl Access-i qui a pour mission d’informer sur le niveau d’accessibilité des lieux ouverts au public, des infrastructures touristiques et sportives, des parcs et jardins, des circuits vélo et des événements
  • Cartographier sur un site internet facilement consultable et adapté aux personnes en situation de handicap l’ensemble des évaluations menées sur l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des infrastructures, services et biens divers. Ces informations seront centralisées et publiées par l’AVIQ
  • Poursuivre les efforts visant à augmenter le nombre d’interprètes en langue des signes. Il s’agira d’évaluer le projet pilote lancé en 2014 relatif à la mise en place d’un master en interprétariat en langue des signes afin de compléter le dispositif par la reconnaissance d’un statut d’interprète professionnel en langue des signes.

Pour le PS, permettre aux personnes en situation de handicap de continuer à exercer leur droit en ayant accès à tous les services numériques sans freins ni obstacles est essentiel.

Le PS propose de :

  • Renforcer l’accessibilité des espaces publics numériques (EPN) notamment à destination des personnes porteuses d’un handicap en les adaptant à leurs besoins
  • Améliorer l’accessibilité de l’information fédérale, communautaire, régionale en recourant davantage aux traductions en braille, à la langue des signes, aux pictogrammes, à la réalisation de versions « facile à lire et à comprendre » (FALC) des documents officiels, etc.

Dans une société qui aspire à respecter la diversité de ses citoyens, il est impératif que chaque individu, indépendamment de sa situation de handicap, puisse accéder de manière fluide et équitable aux services essentiels fournis par les pouvoirs publics. L'accessibilité des services publics et des administrations publiques constitue donc un pilier fondamental de l’engagement du PS en faveur des personnes en situation de handicap.

Le PS propose de :

  • Définir en conférence interministérielle « bien-être, sport, famille et handicap » (CIM handicap) un planning de mise en conformité de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap et en particulier aux personnes à mobilité réduite et/ou présentant un handicap sensoriel des services publics. Une ligne du temps identifiera les différentes étapes de cette mise en conformité. La réalisation d’objectifs prioritaires et intermédiaires sera associée à chaque étape. Des moyens financiers seront prévus
  • Renforcer la logique usage dans l’élaboration des procédures et des parcours administratifs, en veillant au développement de guichets uniques, au respect du principe « only once » (ne demander qu’une seule fois le même document à l’usager) et aux usagers les plus faibles (personnes précarisées, illettrées, en situation de handicap ou âgées). A cet égard, les pouvoirs locaux veilleront à faire appel à des experts du vécu, c’est-à-dire des usagers qui présentent une ou plusieurs difficultés sociales et qui, par leur retour d’expérience, peuvent aider l’administration à mieux tenir compte de ce type de situations dans l’élaboration de leurs politiques et de leurs parcours administratifs
  • Prévoir le contrôle du respect des critères d’accessibilité des infrastructures des services publics aux personnes à mobilité réduite et/ou présentant un handicap sensoriel
  • Développer des formations à l’accueil adaptées aux personnes en situation de handicap dans tous les services publics
  • Dégager des moyens financiers pour aider les administrations locales à revoir leurs installations et services afin de les rendre pleinement conformes aux normes d’accessibilité aux personnes notamment à mobilité réduite et/ou présentant un handicap sensoriel. Ces aides financières seront étalées sur plusieurs exercices budgétaires.

Actuellement, l’accessibilité des transports en commun aux personnes en situation de handicap n’est pas une obligation dans leur chef. Pour remédier à cet état de fait, le PS propose de :

  • Poursuivre et intensifier le programme conjoint de la SNCB et d’Infrabel en matière d’accessibilité des gares en se focalisant en priorité sur les gares les plus fréquentées du réseau et celles représentant des nœuds de correspondances stratégiques du réseau
  • Développer d’une offre de services adaptés à la réalité des personnes en situation de handicaps, notamment : 
    • Développer des guides numériques inclusifs : mettre en place des guides numériques interactifs dans les gares, utilisables via smartphones ou tablettes, fournissant des informations en temps réel sur les installations accessibles, les horaires des assistants personnels pour les personnes en situation de handicap, et des itinéraires personnalisés pour une navigation fluide 
    • Assurer la présence d’assistants de mobilité : déployer des équipes d'assistants de mobilité formés, présents dans chaque gare pour offrir un soutien personnalisé aux voyageurs en situation de handicap, de l'accueil à l'embarquement, en passant par l'assistance pour l'achat de billets
    • Assurer le développement de formation inclusive pour le personnel d’accueil dans le les gares et du personnel d’accompagnement : mettre en œuvre des programmes de formation obligatoires pour le personnel des gares afin de sensibiliser à la diversité des besoins liés au handicap. Cela inclurait des modules sur la communication adaptée, la manipulation d'équipements spécifiques et la promotion d'un environnement accueillant pour tous
  • Sensibiliser et former le personnel d’Infrabel et de la SNCB en Wallonie aux questions d’accessibilité pour tous
  • Informer en temps réel les usagers des transports en commun sur l’accessibilité du réseau, y compris sur la disponibilité des ascenseurs et escalators dans les gares et stations de métro
  • Encourager la recherche et le développement de solutions innovantes, telles que des applications de réalité augmentée pour aider les voyageurs malvoyants à naviguer plus facilement dans les gares, ou des technologies d'assistance à la communication pour les personnes sourdes, afin de garantir une accessibilité optimale pour tous ;
  • Mettre en place un programme national de sécurité ferroviaire intégrant des stratégies spécifiques pour les personnes en situation de handicap. Ce programme reposera sur un principe de « Sécurité universelle » et devra nécessairement inclure :
    • La formation du personnel de sécurité pour une intervention adaptée
    • L'installation de dispositifs d'alarme accessibles
    • La sensibilisation des voyageurs à mobilité réduite aux procédures d'évacuation adaptées à leurs besoins particuliers
    • Le développement de plans d'évacuation personnalisés en collaboration avec les personnes concernées, garantissant ainsi une réponse rapide et efficace en cas d'urgence, tout en respectant la dignité et l'autonomie de chacun.

Concernant les transports individuels, le PS propose de :

  • Développer le transport des personnes à mobilité réduite à un tarif accessible afin qu’elles puissent se déplacer plus facilement et garder une vie sociale, culturelle et citoyenne active
  • Développer des politiques encourageant les taxis et les opérateurs de transport rémunéré de personnes à adapter leur véhicule pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

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