FLANDRE : LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ACTUALISATION DU BUDGET PVB (persoonsvolgend budget)
Le Conseil d'État a jugé que l'actualisation des budgets de suivi des personnes est contraire à la Constitution.
Pour de nombreuses personnes handicapées, cette décision a entraîné une diminution de leur budget de suivi de la personne (PVB). L'arrêt brutal du Conseil d'État confirme que la protection a été considérablement réduite et qu'elle ne peut être justifiée. Suite à cet arrêt, le gouvernement flamand doit maintenant redonner à chacun le budget qui lui avait été alloué à l'origine. Onafhankelijk Leven demande que cela soit fait immédiatement et que des moyens supplémentaires soient dégagés à cet effet.
"Independent Living a déjà tiré la sonnette d'alarme il y a trois ans. Nous avons averti le gouvernement flamand que l'actualisation des budgets du PVB constituait une violation de leur droit à l'aide pour un grand nombre de personnes. Vzw Grip s'est adressé au Conseil d'État et a prouvé qu'il avait raison", déclare Dave Ceule de Onafhankelijk Leven.
"Onafhankelijk Leven demande au gouvernement flamand de donner immédiatement suite à l'arrêt du Conseil d'État. Les personnes touchées par une réduction budgétaire doivent recevoir rétroactivement le budget initialement promis", ajoute Dave Ceule, directeur d'Onafhankelijk Leven.
"Pour un groupe de personnes plus restreint, la mise à jour s'est traduite par un budget plus élevé. Nous demandons au gouvernement flamand de ne pas y toucher. Ces personnes ont accumulé des soins et un soutien au cours des dernières années sur la base de leur PVB actuel. La correction d'une injustice ne doit pas conduire à une nouvelle injustice".
Depuis le 17 mars 2020, les budgets PVB sont divisés en 24 catégories budgétaires, contre 12 auparavant. L'élargissement des catégories budgétaires est allé de pair avec une nouvelle façon de déterminer la gravité des soins. Il s'agit en soi d'une amélioration du système, mais de nombreuses personnes avaient déjà été classées selon l'ancienne méthode avant le 17 mars 2020. Le gouvernement avait initialement promis que ces personnes recevraient leur budget selon l'ancienne méthode de détermination du budget.
Cette promesse n'a pas été tenue. Les personnes qui étaient classées dans l'une des 12 anciennes catégories budgétaires selon l'ancienne méthode sont placées artificiellement dans l'une des 24 nouvelles catégories lorsque le PPP est mis à disposition. Pour la majorité des personnes concernées, cette conversion s'est traduite par un montant de PVB inférieur à celui promis dans la lettre d'attribution. Une minorité a reçu le montant promis ou plus.
Le gouvernement soutient que les personnes ayant des niveaux de soins égaux devraient recevoir un budget égal et que, par conséquent, la nouvelle méthode de détermination du budget est appliquée aux anciens dossiers à partir d'avant mars 2020.
"Les conversions artificielles ont un impact sévère sur l'aide aux personnes handicapées. Onafhankelijk Leven se réjouit que le Conseil d'Etat le reconnaisse et annule la mise à jour des PVB. Le gouvernement flamand doit débloquer des moyens supplémentaires pour y remédier", conclut Dave Ceule.
Des questions ?
Vous avez des questions sur la nouvelle méthode de détermination du budget ou sur la procédure d'appel qui y est associée ? Appelez la ligne de conseil au 03 808 22 99 ou envoyez un courriel à advies@onafhankelijkleven.be. Onafhankelijk Leven fera un plaisir de vous aider !
Source : Onafhankelijk Leven
Une volonté d'agir rapidement suite à l'arrêt
"Independent Living a déjà tiré la sonnette d'alarme il y a trois ans. Nous avons averti le gouvernement flamand que l'actualisation des budgets du PVB constituait une violation de leur droit à l'aide pour un grand nombre de personnes. Vzw Grip s'est adressé au Conseil d'État et a prouvé qu'il avait raison", déclare Dave Ceule de Onafhankelijk Leven.
"Onafhankelijk Leven demande au gouvernement flamand de donner immédiatement suite à l'arrêt du Conseil d'État. Les personnes touchées par une réduction budgétaire doivent recevoir rétroactivement le budget initialement promis", ajoute Dave Ceule, directeur d'Onafhankelijk Leven.
Les budgets plus élevés ne sont pas touchés
"Pour un groupe de personnes plus restreint, la mise à jour s'est traduite par un budget plus élevé. Nous demandons au gouvernement flamand de ne pas y toucher. Ces personnes ont accumulé des soins et un soutien au cours des dernières années sur la base de leur PVB actuel. La correction d'une injustice ne doit pas conduire à une nouvelle injustice".
Qu'est-ce qui est mis à jour ?
Depuis le 17 mars 2020, les budgets PVB sont divisés en 24 catégories budgétaires, contre 12 auparavant. L'élargissement des catégories budgétaires est allé de pair avec une nouvelle façon de déterminer la gravité des soins. Il s'agit en soi d'une amélioration du système, mais de nombreuses personnes avaient déjà été classées selon l'ancienne méthode avant le 17 mars 2020. Le gouvernement avait initialement promis que ces personnes recevraient leur budget selon l'ancienne méthode de détermination du budget.
Cette promesse n'a pas été tenue. Les personnes qui étaient classées dans l'une des 12 anciennes catégories budgétaires selon l'ancienne méthode sont placées artificiellement dans l'une des 24 nouvelles catégories lorsque le PPP est mis à disposition. Pour la majorité des personnes concernées, cette conversion s'est traduite par un montant de PVB inférieur à celui promis dans la lettre d'attribution. Une minorité a reçu le montant promis ou plus.
Le gouvernement soutient que les personnes ayant des niveaux de soins égaux devraient recevoir un budget égal et que, par conséquent, la nouvelle méthode de détermination du budget est appliquée aux anciens dossiers à partir d'avant mars 2020.
Libérer des ressources supplémentaires pour remédier à cette situation
"Les conversions artificielles ont un impact sévère sur l'aide aux personnes handicapées. Onafhankelijk Leven se réjouit que le Conseil d'Etat le reconnaisse et annule la mise à jour des PVB. Le gouvernement flamand doit débloquer des moyens supplémentaires pour y remédier", conclut Dave Ceule.
Des questions ?
Vous avez des questions sur la nouvelle méthode de détermination du budget ou sur la procédure d'appel qui y est associée ? Appelez la ligne de conseil au 03 808 22 99 ou envoyez un courriel à advies@onafhankelijkleven.be. Onafhankelijk Leven fera un plaisir de vous aider !
Source : Onafhankelijk Leven