De nombreux établissements recevant du public en France, qu'ils soient publics ou privés, éprouvent des difficultés à respecter les obligations d'accessibilité. Pour remédier à cette situation, le président de la République a annoncé la création du fonds territorial d'accessibilité.

Ce fonds, doté d'un budget de 300 millions d'euros jusqu'en 2028, vise à accélérer la mise en conformité des établissements recevant du public. 

L'objectif principal du fonds est de faciliter l'obligation légale d'accessibilité. Les bénéficiaires potentiels doivent remplir plusieurs critères:

Pour être éligible au Fonds Territorial d'Accessibilité, l'entreprise doit :

• Employer moins de 250 salariés
• Avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros
• Appartenir à la 5ᵉ catégorie des établissements recevant du public
• Être magasins, restaurants, hôtels, cabinets médicaux, ou établissements bancaires.
• Être inaccessible ou partiellement accessible
• Avoir été créée avant le 20 septembre 2023
• Être inscrite au registre national des entreprises
• Être à jour de ses obligations