Forfait malades chroniques en matière de soins de santé
Une intervention forfaitaire pour faire face aux frais liés aux soins de personnes atteintes de malades chroniques.
POUR QUI
Toute personne avec le statut d'affection chronique.
QUOI
A au statut de personne atteinte d’une affection chronique, vous bénéficierez automatiquement de plusieurs avantages, comme le tiers payant ou une diminution du plafond de vos parts personnelles (parts payées par vous-même, appelées tickets modérateurs) dans le cadre du maximum à facturer.
CONDITIONS
Pour bénéficier du forfait de soins, le patient doit répondre à deux conditions majeures :
- Des dépenses de soins de santé élevées :
les frais de soins de santé pour l’année civile en cours et l’année civile précédant la demande doivent atteindre un certain montant :
• 450 € par an de tickets modérateurs pour les malades chroniques ne bénéficiant pas de l’intervention majorée
• 365 € par an de tickets modérateurs pour les patients bénéficiant de l’intervention majorée ;
- Et une perte d’autonomie ou une situation de dépendance :
Les 8 cas de la perte d’autonomie sont les suivants :
1. Avoir droit pendant au moins 3 mois au forfait B ou C dans le cadre des soins infirmiers
2. Être reconnu pour au moins 6 mois comme étant atteint d’une maladie grave nécessitant un traitement de
kinésithérapie (ancien statut E) ou de physiothérapie
3. Avoir séjourné au moins à 6 reprises ou au moins 120 jours dans un hôpital général ou dans un hôpital
psychiatrique durant l’année civile en cours et l’année précédente
4. Satisfaire aux conditions médicales qui donnent droit à une allocation familiale majorée pour les enfants
atteints d’un handicap ou d’une maladie grave
5. Atteindre 12 points sur l’échelle de dépendance du Service public fédéral Sécurité sociale - Direction générale
Personnes handicapées pour l’octroi de l’allocation d’intégration aux personnes handicapées ou l’allocation
d’aide aux personnes âgées
6. Bénéficier d’une allocation pour l’aide d’une tierce personne
7. Bénéficier d’une allocation forfaitaire pour l’aide d’une tierce personne destinée aux personnes
invalides avec charge de famille
8. Bénéficier d’une majoration d’indemnités de maladie pour l’aide d’une tierce personne qui assimile le taux des indemnités des personnes isolées ou cohabitantes au taux des indemnités des personnes avec charge de famille.
REFERENCES LEGALES
Arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
A QUI S'ADRESSER
Vous pouvez contacter le service social de votre mutualité régionale.
LIENS UTILES
https://www.inami.fgov.be/
https://kce.fgov.be/fr/
https://www.inami.fgov.be/
Toute personne avec le statut d'affection chronique.
QUOI
A au statut de personne atteinte d’une affection chronique, vous bénéficierez automatiquement de plusieurs avantages, comme le tiers payant ou une diminution du plafond de vos parts personnelles (parts payées par vous-même, appelées tickets modérateurs) dans le cadre du maximum à facturer.
CONDITIONS
Pour bénéficier du forfait de soins, le patient doit répondre à deux conditions majeures :
- Des dépenses de soins de santé élevées :
les frais de soins de santé pour l’année civile en cours et l’année civile précédant la demande doivent atteindre un certain montant :
• 450 € par an de tickets modérateurs pour les malades chroniques ne bénéficiant pas de l’intervention majorée
• 365 € par an de tickets modérateurs pour les patients bénéficiant de l’intervention majorée ;
- Et une perte d’autonomie ou une situation de dépendance :
Les 8 cas de la perte d’autonomie sont les suivants :
1. Avoir droit pendant au moins 3 mois au forfait B ou C dans le cadre des soins infirmiers
2. Être reconnu pour au moins 6 mois comme étant atteint d’une maladie grave nécessitant un traitement de
kinésithérapie (ancien statut E) ou de physiothérapie
3. Avoir séjourné au moins à 6 reprises ou au moins 120 jours dans un hôpital général ou dans un hôpital
psychiatrique durant l’année civile en cours et l’année précédente
4. Satisfaire aux conditions médicales qui donnent droit à une allocation familiale majorée pour les enfants
atteints d’un handicap ou d’une maladie grave
5. Atteindre 12 points sur l’échelle de dépendance du Service public fédéral Sécurité sociale - Direction générale
Personnes handicapées pour l’octroi de l’allocation d’intégration aux personnes handicapées ou l’allocation
d’aide aux personnes âgées
6. Bénéficier d’une allocation pour l’aide d’une tierce personne
7. Bénéficier d’une allocation forfaitaire pour l’aide d’une tierce personne destinée aux personnes
invalides avec charge de famille
8. Bénéficier d’une majoration d’indemnités de maladie pour l’aide d’une tierce personne qui assimile le taux des indemnités des personnes isolées ou cohabitantes au taux des indemnités des personnes avec charge de famille.
REFERENCES LEGALES
Arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
A QUI S'ADRESSER
Vous pouvez contacter le service social de votre mutualité régionale.
LIENS UTILES
https://www.inami.fgov.be/
https://kce.fgov.be/fr/
https://www.inami.fgov.be/