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Avancées majeures de la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »
1. Les ressources des personnes handicapées
De nouvelles dispositions en fonction des besoins :
Meilleur cumul de l’AAH avec un revenu d’activité en milieu ordinaire et une aide au poste en milieu protégé ;
Création d’une garantie de ressources qui assure 80% du SMIC net, pour les personnes handicapées dans l’incapacité durable de travailler, intégralement cumulable avec une AAH à taux plein, soit 728 euros au total.
Création d’un complément autonomie de 100 euros par mois, pour alléger les frais de logement de ceux qui sont au chômage en raison de leur handicap.
Augmentation du « reste à vivre » pour les personnes accueillies en établissement (hospitalier, médico-social, ou pénitentiaire), soit une AAH disponible d’au moins 30 % contrairement à 12 % aujourd’hui.
2. Maisons départementales
Ouverture dès janvier 2006 des maisons départementales des personnes handicapées dans chaque département français.
La Maison départementale offrira un guichet unique qui dispensera des informations pratiques et renseignera sur les démarches à effectuer.
Demain, si un accident de la vie survient, la maison départementale sera l’interlocuteur unique de la personne handicapée pour l’aiguiller et lui exposer l’ensemble des droits et prestations auxquels elle peut prétendre.
Guichet unique
Démarches simplifiés
Accompagnement de la personnes handicapée dans l’élaboration du projet de vie
Création de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Participation des associations
Création d’un dispositif de médiation
3. Droit à compensation
La prestation de compensation, destinée à compenser les conséquences du handicap, prend la forme d’une aide humaine, technique ou animalière, en fonction du projet de vie de la personne handicapée. Il peut s’agir, par exemple, de la prise en charge de l’achat d’un fauteuil ou de l’aménagement du logement, d’une personne pour aider au quotidien la personne handicapée ou encore d’un chien d’assistance. La prestation de compensation vient donc prendre en charge des dépenses aujourd’hui partiellement imputées aux aides, qui elles vont être maintenues.
Première prestation ascendante venant compenser le handicap, au-delà des ressources propres
Prestation définie à partir du projet de vie de la personne handicapée
Amélioration des conditions de vie des personnes
4. Accessibilité
D’ici à 10 ans, les transports en commun et l’ensemble des lieux recevant du public, qu’ils soient publics ou privés, devront être rendus accessibles conformément au principe de « tout pour tous ». Des dérogations peuvent intervenir sur les moyens, jamais sur les objectifs. Par exemple, compte tenu de l’impossibilité de mise en accessibilité du métro dans ce délai, des moyens de substitution tels que le bus ou le tramway, devront être fournis. De même, une épicerie de quartier, difficilement transformable du fait de sa petite taille, devra décliner l’ensemble de son offre de produits et services par d’autres canaux tel que la livraison à domicile.
Obligation de mise en accessibilité du cadre bâti, tout bâtiment recevant du public (public ou privé) et mise en place de sanctions pénales
Obligation de mise en accessibilité des transports et de toute la chaîne du déplacement
Introduction du délai de 10 ans pour la mise en accessibilité
Accessibilité à l’information et aux savoirs : sous-titrage TV, accessibilité aux sites Internet, reconnaissance de la langue française des signes (LSF)…
5. Emploi
La loi affirme le principe de non-discrimination à l’embauche des personnes handicapées et tend à son effectivité au travers de mesures incitatives et de sanctions.
Les employeurs devront ainsi aménager les postes de travail et les locaux afin que seules les compétences subsistent comme critère d’appréciation entre les salariés. Le handicap ne doit en aucun cas être une raison d’éviction d’une fonction.
Par ailleurs, le durcissement des sanctions financières à l’encontre des entreprises ne respectant pas l’obligation d’emploi des personnes handicapées est tel que le montant de l’amende équivaudra au coût annuel de la rémunération d’une personne au SMIC.
Les employeurs doivent s’engager dans une logique de développement durable et citoyen en considérant la personne handicapée comme un élément de la performance économique et de la cohésion sociale de l’entreprise.
Transposition du principe de non-discrimination : les employeurs doivent prendre les mesures appropriées (aménagement de postes…)
Plus grande incitation des employeurs : suppression des « emplois exclus », augmentation de la cotisation AGEFIPH pour les entreprises qui n’emploient aucun travailleur handicapé, modulation de la contribution en fonction des efforts de l’employeur
Alignement des entreprises publiques sur le dispositif existant pour les entreprises privées avec la mise en place de sanctions et la création du fonds fonction publique
Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées
Renforcement des droits sociaux des travailleurs en CAT
6. Scolarité
Tous les enfants devront être inscrits dans l’école du quartier où ils résident. La loi répond ainsi à une exigence d’intégration des enfants handicapés en milieu ordinaire, lorsqu’elle ne va pas à l’encontre de sa santé. Aussi, s’il s’avère nécessaire de maintenir l’enfant en milieu médico-social, des passerelles seront créées entre ce dernier et l’Education Nationale afin de permettre un véritable parcours scolaire.
L’inscription de tout enfant à l’école du quartier
La décision finale en matière d’orientation revient aux parents
Véritable projet de parcours scolaire, avec notamment la mise en place d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) à l’université
Meilleur collaboration et renforcement des passerelles entre milieu ordinaire et milieu médico-social
7. Prévention, recherche et accès aux soins
Les professionnels de santé et notamment les médecins généralistes et les infirmiers doivent être formés et sensibilisés au handicap. En effet, les personnes handicapées se voient souvent administrer des soins inappropriés à leurs maux. Par exemple, la prescription d’un calmant peut intervenir suite à l’agitation passagère d’une personne handicapée mentale alors que des soins dentaires s’imposaient. L’impératif est ainsi de déceler les manifestations de souffrance physique et le handicap ne doit jamais cacher la personne et la maladie.
Création d’un Observatoire national sur la formation la recherche et l’innovation sur le handicap
Formation sur le handicap de tous les personnels de la santé
Mise en place de consultations médicales de prévention spécifiques
Allongement de la durée du congé maternité pour les femmes ayant accouché d’un enfant très prématuré.
De nouvelles dispositions en fonction des besoins :
Meilleur cumul de l’AAH avec un revenu d’activité en milieu ordinaire et une aide au poste en milieu protégé ;
Création d’une garantie de ressources qui assure 80% du SMIC net, pour les personnes handicapées dans l’incapacité durable de travailler, intégralement cumulable avec une AAH à taux plein, soit 728 euros au total.
Création d’un complément autonomie de 100 euros par mois, pour alléger les frais de logement de ceux qui sont au chômage en raison de leur handicap.
Augmentation du « reste à vivre » pour les personnes accueillies en établissement (hospitalier, médico-social, ou pénitentiaire), soit une AAH disponible d’au moins 30 % contrairement à 12 % aujourd’hui.
2. Maisons départementales
Ouverture dès janvier 2006 des maisons départementales des personnes handicapées dans chaque département français.
La Maison départementale offrira un guichet unique qui dispensera des informations pratiques et renseignera sur les démarches à effectuer.
Demain, si un accident de la vie survient, la maison départementale sera l’interlocuteur unique de la personne handicapée pour l’aiguiller et lui exposer l’ensemble des droits et prestations auxquels elle peut prétendre.
Guichet unique
Démarches simplifiés
Accompagnement de la personnes handicapée dans l’élaboration du projet de vie
Création de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Participation des associations
Création d’un dispositif de médiation
3. Droit à compensation
La prestation de compensation, destinée à compenser les conséquences du handicap, prend la forme d’une aide humaine, technique ou animalière, en fonction du projet de vie de la personne handicapée. Il peut s’agir, par exemple, de la prise en charge de l’achat d’un fauteuil ou de l’aménagement du logement, d’une personne pour aider au quotidien la personne handicapée ou encore d’un chien d’assistance. La prestation de compensation vient donc prendre en charge des dépenses aujourd’hui partiellement imputées aux aides, qui elles vont être maintenues.
Première prestation ascendante venant compenser le handicap, au-delà des ressources propres
Prestation définie à partir du projet de vie de la personne handicapée
Amélioration des conditions de vie des personnes
4. Accessibilité
D’ici à 10 ans, les transports en commun et l’ensemble des lieux recevant du public, qu’ils soient publics ou privés, devront être rendus accessibles conformément au principe de « tout pour tous ». Des dérogations peuvent intervenir sur les moyens, jamais sur les objectifs. Par exemple, compte tenu de l’impossibilité de mise en accessibilité du métro dans ce délai, des moyens de substitution tels que le bus ou le tramway, devront être fournis. De même, une épicerie de quartier, difficilement transformable du fait de sa petite taille, devra décliner l’ensemble de son offre de produits et services par d’autres canaux tel que la livraison à domicile.
Obligation de mise en accessibilité du cadre bâti, tout bâtiment recevant du public (public ou privé) et mise en place de sanctions pénales
Obligation de mise en accessibilité des transports et de toute la chaîne du déplacement
Introduction du délai de 10 ans pour la mise en accessibilité
Accessibilité à l’information et aux savoirs : sous-titrage TV, accessibilité aux sites Internet, reconnaissance de la langue française des signes (LSF)…
5. Emploi
La loi affirme le principe de non-discrimination à l’embauche des personnes handicapées et tend à son effectivité au travers de mesures incitatives et de sanctions.
Les employeurs devront ainsi aménager les postes de travail et les locaux afin que seules les compétences subsistent comme critère d’appréciation entre les salariés. Le handicap ne doit en aucun cas être une raison d’éviction d’une fonction.
Par ailleurs, le durcissement des sanctions financières à l’encontre des entreprises ne respectant pas l’obligation d’emploi des personnes handicapées est tel que le montant de l’amende équivaudra au coût annuel de la rémunération d’une personne au SMIC.
Les employeurs doivent s’engager dans une logique de développement durable et citoyen en considérant la personne handicapée comme un élément de la performance économique et de la cohésion sociale de l’entreprise.
Transposition du principe de non-discrimination : les employeurs doivent prendre les mesures appropriées (aménagement de postes…)
Plus grande incitation des employeurs : suppression des « emplois exclus », augmentation de la cotisation AGEFIPH pour les entreprises qui n’emploient aucun travailleur handicapé, modulation de la contribution en fonction des efforts de l’employeur
Alignement des entreprises publiques sur le dispositif existant pour les entreprises privées avec la mise en place de sanctions et la création du fonds fonction publique
Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées
Renforcement des droits sociaux des travailleurs en CAT
6. Scolarité
Tous les enfants devront être inscrits dans l’école du quartier où ils résident. La loi répond ainsi à une exigence d’intégration des enfants handicapés en milieu ordinaire, lorsqu’elle ne va pas à l’encontre de sa santé. Aussi, s’il s’avère nécessaire de maintenir l’enfant en milieu médico-social, des passerelles seront créées entre ce dernier et l’Education Nationale afin de permettre un véritable parcours scolaire.
L’inscription de tout enfant à l’école du quartier
La décision finale en matière d’orientation revient aux parents
Véritable projet de parcours scolaire, avec notamment la mise en place d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) à l’université
Meilleur collaboration et renforcement des passerelles entre milieu ordinaire et milieu médico-social
7. Prévention, recherche et accès aux soins
Les professionnels de santé et notamment les médecins généralistes et les infirmiers doivent être formés et sensibilisés au handicap. En effet, les personnes handicapées se voient souvent administrer des soins inappropriés à leurs maux. Par exemple, la prescription d’un calmant peut intervenir suite à l’agitation passagère d’une personne handicapée mentale alors que des soins dentaires s’imposaient. L’impératif est ainsi de déceler les manifestations de souffrance physique et le handicap ne doit jamais cacher la personne et la maladie.
Création d’un Observatoire national sur la formation la recherche et l’innovation sur le handicap
Formation sur le handicap de tous les personnels de la santé
Mise en place de consultations médicales de prévention spécifiques
Allongement de la durée du congé maternité pour les femmes ayant accouché d’un enfant très prématuré.