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France : La CSSS-N prolonge la mise en œuvre du calcul pour l'invalidité

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a suivi l'avis du conseil des États et prolongé le délai de mise en œuvre d'un mode de calcul pour l'invalidité plus équitable.

Le 10 novembre, au terme de sa séance, la CSSS-N a délibéré de la motion "Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul pour le taux d'invalidité". Actuellement, ce taux se calcule sur les possibilités de revenus des personnes en bonne santé qui occuperaient des fonctions similaires à celles se trouvant en situation d'invalidité. "Vu que les possibilités des revenus des personnes en situation de handicap sont systématiquement surestimées, ces personnes se voient refuser l'accès à une reconversion professionnelle ou à une rente. Cette situation est inique"  regrette Matthias Kuert Killer, responsable politique chez Inclusion Handicap. Plus d'informations sur cette séance de la CSSS-N ici.