Chapitre 26 – Une participation pleine et entière des personnes en situation de handicap

26.1. Garantir l’individualisation des droits et atteindre l’accessibilité universelle dans toutes les politiques publiques.

Une personne en situation de handicap dispose des mêmes droits que l’ensemble des citoyen·nes. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes en situation de handicap rappelle l’ensemble de ces droits.

Cela passe en priorité par une individualisation de ces droits : la personne en situation de handicap habitant avec un tiers (mariage, cohabitation légale ou de fait) ne doit plus subir une réduction de ses allocations en fonction des revenus du tiers.

Bien qu’elles représentent environ 15 %de la population mondiale, les personnes en situation de handicap rencontrent aujourd’hui encore de nombreux obstacles qui les empêchent de participer activement et sur un pied d’égalité à la vie politique, économique, sociale et culturelle. Le handicap doit être envisagé au départ de ces obstacles, et pas seulement comme une déficience liée à la personne. Nous voulons que la reconnaissance du handicap soit davantage axée sous l’angle des possibilités d’inclusion et d’aménagements et que les démarches administratives pour l’accès au statut soient simplifiées et davantage humanisées.

Les aménagements raisonnables doivent être le fondement d’une inclusion réelle dans tous les domaines de la vie et durant toute la vie d’une personne en situation de handicap. La personne elle-même doit être au centre des préoccupations et du concept d’aménagement raisonnable.

Les aménagements concernent tous les domaines de la vie sociale et doivent garantir une pleine participation à celle-ci aux personnes en situation de handicap.

26.2. Élaborer et concrétiser dans chaque Région un plan d’action pour renforcer l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Quel que soit leur handicap, les personnes doivent être soutenues pour participer à la vie sociale, y compris pour la formation professionnelle ou l’emploi. Or, selon Statbel, seulement 23 %des personnes en situation de handicap disposent d’un emploi. Chaque Région doit élaborer et concrétiser un plan d’action pour renforcer l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap et favoriser la formation professionnelle « inclusive » aux côtés des personnes valides, là où ce n’est pas encore prévu.

Nous voulons notamment :

• Poursuivre le travail de sensibilisation auprès des employeurs et employeuses, notamment pour faire connaître les possibilités d’aménagements raisonnables des postes de travail et les aides disponibles ;
• Rendre les aménagements raisonnables obligatoires dans les entreprises et organisations qui bénéficient d’aides à l’emploi ;
• Permettre des aménagements de temps de travail et d’organisation du travail ;
• Augmenter les quotas au sein des services publics et appliquer des sanctions en cas de non-respect ;
• Systématiser le handistreaming dans les processus de sélection du Selor et adapter les tests aux handicaps dans la mesure du possible ;
• Favoriser l’handiprenariat en offrant un cadre de référence clair, et en permettant notamment aux personnes bénéficiant de l’allocation de remplacement de revenus d’accéder à un statut d’indépendant·e à titre complémentaire ;
• Former les conseillers et conseillères « emploi » à l’anti-validisme ;
• Poursuivre les efforts pour supprimer totalement le « prix du travail » (lorsque la personne en situation de handicap perçoit un revenu du travail, elle perçoit également des aides ; ces aides ont pour objectif de compenser les frais liés au handicap). Plusieurs sont à améliorer, en particulier si la personne avec une allocation d’intégration travaille et tombe malade, et si la personne avec une allocation de remplacement de revenus cumule avec un revenu professionnel ;
• Créer de nouveaux emplois durables et développer des nouvelles activités économiques appropriées au public-cible ;
• Inciter les employeuses et employeurs à se former au handistreaming et à appliquer des actions positives lorsque cela est possible.

26.3. Tendre vers un enseignement réellement inclusif et adapté.

Il faut revoir la copie concernant les Pôles territoriaux créés dans le cadre du Pacte pour un Enseignement d’Excellence car ceux-ci se révèlent loin d’être inclusifs et discriminent encore plus certains handicaps (notamment intellectuels). Les Pôles territoriaux ont été financés par une réallocation des moyens d’encadrement auparavant affectés au mécanisme d’intégration temporaire totale. Chaque Pôle est financé au prorata du nombre total d’élèves scolarisés dans les écoles d’enseignement ordinaire coopérantes à l’exception de ressources particulières attachées aux élèves à besoins spécifiques sensori-moteurs ou en intégration qui ont réellement fréquenté l’enseignement spécialisé. Dans ces conditions, certain·es élèves sont contraint·es de fréquenter au moins un an l’enseignement spécialisé pour pouvoir « générer » assez de ressources en faveur du Pôle. Ce n’était pas le cas auparavant. Dans son arrêt 85/2023 du 1er juin 2023, la Cour constitutionnelle a jugé cette situation discriminatoire.

De même, certain·es élèves de l’enseignement spécialisé (forme 3) ou chercheurs et chercheuses d’emploi sont contraintes de devoir démontrer à l’administration un parcours d’échecs dans l’emploi ordinaire avant de pouvoir obtenir une carte d’autorisation d’embauche en Entreprise de Travail Adapté (ETA). Ce parcours d’échecs impacte ces personnes dans leur confiance en elles.

Nous souhaitons revoir le mode de financement des Pôles territoriaux, en étudiant la possibilité de réallouer des moyens de l’enseignement spécialisé, pour que chaque enfant puisse obtenir une aide adéquate suivant ses besoins sans devoir passer par l’enseignement spécialisé. Les moyens doivent aussi permettre d’apporter un accompagnement à ces élèves par des professionnel·les formé·es compétent·es (orthopédagogues, logopèdes, ergothérapeutes) et de revaloriser ces services d’accompagnement en milieu scolaire.

Enfin, nous proposons que la FWB adopte un plan d’action global en matière d’accessibilité des bâtiments scolaires (cadastre de la situation existante, objectifs précis et ressources pour y parvenir).

26.4. Renforcer l’accès aux soins des personnes en situation de handicap.

Des améliorations doivent être apportées dans le secteur des soins de santé pour garantir l’accès (recevoir un soin) et l’accessibilité (aménagements raisonnables) de ceux-ci aux personnes en situation de handicap, sur la base de l’égalité.

Plus précisément, nous voulons :

• Former les soignant·es et le personnel à un accueil adapté et aux soins spécifiques pour les personnes en situation de handicap ;
• Le remboursement des frais de logopédie en ambulatoire pour enfants avec Troubles du Spectre de l’Autisme (TSA) ;
• Le remboursement intégral des séances de kinésithérapies pour les enfants atteint·es d’Infirmité Motrice Cérébrale (IMC) ;
• Faciliter la disponibilité du personnel de santé lors des consultations et visites (conditions spécifiques à prévoir dans la nomenclature de l’Institut National d’Assurance Maladie Invalidité (INAMI) afin de pouvoir bénéficier de consultations de plus longue durée) ;
• Améliorer les partenariats intersectoriels (passerelles, plateforme de communication, vision politique structurelle) afin de faciliter la communication entre le secteur d’aide à la personne en situation de handicap et les autres secteurs de l’aide sociale et de la santé (hôpitaux, santé mentale, aide à la jeunesse, etc) ainsi que d’assouplir les démarches administratives intersectorielles (autorisation de cumul ou de phase de transition entre secteur) ;
• Les femmes en situation de handicap rencontrent des difficultés pour accéder aux services de santé, en particulier aux services et aux informations en matière de santé sexuelle et reproductive, notamment en ce qui concerne l’avortement sécurisé. Il est important de rendre ces lieux, ces informations et ces techniques accessibles aux femmes en situation de handicap et de prévoir des dispositions spécifiques obligeant l’obtention du consentement libre, préalable et éclairé des femmes, en particulier des femmes en situation de handicap intellectuel ou psychosocial peu importe l’intervention médicale ou le traitement concerné ;
• Supprimer toute référence au quotient intellectuel pour accéder aux remboursements des séances de logopédie chez l’enfant. Actuellement, les enfants qui obtiennent moins de 86 au test de QI ne peuvent bénéficier de remboursement de leurs séances de logopédie, alors même que ces séances leur seraient très bénéfiques. Cette mesure est discriminatoire, et doit donc être supprimée.

26.5. Permettre aux plus de 65 ans de faire reconnaître leur handicap afin que toute personne en situation de handicap puisse prétendre à des aides qui assurent l’effectivité de leurs droits fondamentaux.

Les allocations d’intégration (qui sont définies comme toutes interventions financières dans le coût de certaines aides matérielles, humaines ou animales nécessaires à l’inclusion de la personne en situation de handicap) sont des instruments de réalisation des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, notamment le droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société. Ces aides sont octroyées aux personnes dont le handicap est reconnu par l’agence régionale ou communautaire avant l’âge de 65 ans. Pourtant, toute limite d’âge dans l’accès à ces aides crée une discrimination directe à l’encontre d’un public particulièrement vulnérable, cumulant les critères de la vieillesse, du handicap, voire de la précarité. Comme nous l’avons fait pour les jeunes qui ont l’allocation d’intégration et/ou l’allocation de remplacement de revenu (l’âge est passé de 21 ans à 18 ans), nous voulons supprimer cette discrimination en supprimant tout critère d’âge lié au moment de la reconnaissance du handicap dans l’octroi des aides matérielles, afin que toute personne en situation de handicap puisse prétendre à des aides qui assurent l’effectivité de ses droits fondamentaux.

Nous développerons de manière pérenne les projets de type Haliage (cellule de contact entre institutions pour personnes adultes en situation de handicap aggravé et les maisons de repos) pour permettre une fluidité de contact et la formation du personnel des maisons de repos qui accueillent les personnes en situation de handicap et vieillissantes.

26.6. Mettre en œuvre un plan d’accessibilité numérique afin d’empêcher l’exclusion d’un grand nombre de citoyens et citoyennes en situation de handicap.

La digitalisation des services bouleverse profondément l’organisation et le fonctionnement de notre société. De nombreuses personnes, notamment parmi les plus vulnérables, rencontrent aujourd’hui d’importantes difficultés dans l’accès aux services d’intérêt général (risques de fracture numérique, de discrimination et de non-recours aux droits). Il est nécessaire de garantir légalement les différentes modalités d’accès, en particulier physiques, à l’ensemble des services d’intérêt général pour lutter contre la fracture numérique en garantissant qu’aucune démarche ne soit exclusivement numérique. Mais il faut aussi améliorer l’accessibilité aux outils numériques ainsi que leur utilisation.

Les applications et les sites Web doivent être pensés et conçus en respectant les principes de l’accessibilité numérique. Il faut veiller à la bonne implémentation de la loi belge du 19 juillet 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Nous souhaitons voir mis en œuvre un large plan d’accessibilité numérique afin d’empêcher l’exclusion d’un grand nombre de citoyens et citoyennes en situation de handicap (et d’autres publics comme les seniors, Français langue étrangère, etc.). Par exemple: mise en place du Facile À Lire et à Comprendre (FALC), capsules en langues signées, audio, etc.

Un module de formation en accessibilité devra être introduit dans les programmes d’étude des futur·es professionnel·les du numérique (webdesigners, concepteurs et conceptrices d’interfaces web, etc.). Les professionnel·les déjà en activité devraient également pouvoir être formés en la matière dans le cadre de leur formation continue.

26.7. Rendre effectif le droit fondamental des personnes en situation de handicap à participer à la vie politique.

Il est impératif de garantir un droit de vote effectif pour toutes et tous. L’ensemble des bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite et aux personnes en situation de handicap. En cas de vote électronique, chaque bureau doit disposer d’un système de matériel informatique adapté aux handicaps. Cela implique une campagne d’information ainsi que la possibilité pour ces personnes d’introduire numériquement leur demande de dérogation.

Les gouvernements doivent s’engager à rendre accessible l’information et donner les moyens aux personnes en situation de handicap d’exercer leur droit de vote, particulièrement chez les jeunes personnes en situation de handicap. Il faut :

• Sensibiliser les juges de paix sur le caractère absolu du droit de vote reconnu à l’ensemble des personnes en situation de handicap et sur leurs capacités réelles à être des citoyen·nes à part entière moyennant, éventuellement, le recours à des dispositifs de soutien ;
• Adapter la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales afin que soit intégrée, dans le dispositif de financement public des partis politiques, une obligation de mise en accessibilité de toute l’information émanant des partis politiques ;
• Élargir aux lieux de vie collectifs (dans des maisons de repos ou des centres d’hébergement pour personnes handicapées) la possibilité d’accueillir des bureaux de vote ouverts à la population de la commune.

26.8. Faciliter l’accès à la justice et garantir la protection des personnes en situation de handicap dans les prisons.

Il faut évaluer la loi sur l’administration provisoire et prévoir des mesures de soutien pour les personnes handicapées afin de renforcer l’assistance à la prise de décision au détriment des décisions prises à la place de la personne.

Il faut aussi éviter que des personnes ne relèvent inutilement du statut d’interné·es en :

• Détectant et traitant à temps les problèmes psychiques ;
• Améliorant la qualité des recherches psychiatriques spécialisées dans le domaine judiciaire et garantissant une interprétation uniforme des concepts qui déterminent l’accès à la mesure d’internement ;
• Soutenant une formation structurelle des avocat·es et des magistrat·es sur les soins de santé mentale.

Par ailleurs, une méconnaissance des handicaps et de leurs conséquences comportementales de la part de la Justice conduit des personnes avec des handicaps intellectuels/troubles mentaux à être internées dans les annexes psychiatriques des prisons et les établissements de défense sociale, alors qu’une prise en charge médicale ou en hôpital psychiatrique pourrait être privilégiée. L’internement est une mesure grave qui impacte le bien-être et les perspectives d’avenir de ceux qui relèvent de ce statut. Nous voulons mettre sur pied un plan d’action cohérent pour améliorer la réintégration des personnes internées notamment en :

• Prévoyant un modèle de pilotage du trajet de prise en charge judiciaire afin de s’assurer que les personnes internées séjournent dans des lieux adaptés à leurs besoins et à leur profil de risque ;
• Augmentant le nombre de places pour les personnes internées dans le circuit de soins, entre autres dans des services reconnus par l’AVIQ et Iriscare ;
• Limitant la durée de la mesure d’internement pour qu’elle soit moins associée à une absence de perspective.

Il nous faut enfin évoquer le fait qu’il n’existe pas de données récentes sur le handicap en prison, mais que la vie en détention est souvent incompatible avec les situations de perte d’autonomie physique et/ou mentale. Se nourrir, se laver, travailler, accéder à certains espaces, chaque acte de la vie quotidienne en les murs est un défi. Et l’état des lieux désastreux de nos établissements pénitentiaires complique encore la donne. Rares sont les établissements qui proposent, par exemple, des cellules pour personnes à mobilité réduite (PMR), une privation d’infrastructures ou même des soins adaptés. Selon la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées, le déni des aménagements raisonnables peut entraîner des conditions de vie équivalant à des mauvais traitements ou de la torture. Nous voulons lancer une évaluation exhaustive et indépendante de l’état de la situation (cadastre) des aménagements raisonnables au sein des prisons belges, et que les recommandations qui émaneront de cette évaluation soient budgétisées, implémentées et respectées.

26.9. Protéger les femmes et les filles en situation de handicap ; approfondir la question de l’égalité de genre et des minorités de genre et issues de la diversité en situation de handicap.

La situation particulière des femmes et des filles n’est souvent pas prise en compte dans l’élaboration de mesures relatives aux personnes en situation de handicap. De même, les besoins spécifiques liés au handicap ne sont pas toujours considérés dans les politiques en matière d’égalité des genres. Les femmes et les filles en situation de handicap restent donc parfois exclues de mesures visant à améliorer la situation des femmes ou des personnes handicapées. Dans une perspective intersectionnelle, nous plaidons pour adopter une approche genrée dans les politiques relatives au handicap et une approche basée sur le handicap dans les politiques relatives à l’égalité femmes-hommes.

Encourager les personnes en situation de handicap – surtout les femmes – à dénoncer les discriminations dont elles sont victimes en levant les obstacles qui les empêchent de porter plainte et d’obtenir justice (situation de dépendance à un employeur ou une employeuse/institution et peur des représailles). Pour cela, il faut former les professionnel·les à la reconnaissance spécifique des violences à l’encontre de femmes en situation de handicap et travailler avec les associations féministes spécialisées.

À l’instar des personnes issues des minorités LGBTQIA+, des enfants et des femmes subissant des violences sexuelles en contexte migratoire, une attention particulière doit être donnée aux personnes migrantes en situation de handicap ou qui ont une maladie rare/dégénérative : accès aux aménagements raisonnables, soins médicaux, accès à un statut de personnes en situation de handicap même sans titre de séjour provisoire, etc.

26.10. Adopter définitivement l’« European Disability Card » à travers l’Union européenne.

Actuellement, 8 États-membres de l’UE, dont la Belgique, participent au projet pilote de l’« European Disability Card ». Le but de cette carte est que les personnes en situation de handicap qui sont citoyen·nes de l’UE aient accès aux mêmes conditions spéciales et aux mêmes « traitements préférentiels »que les ressortissantes et ressortissants nationaux lorsqu’elles se rendent temporairement dans d’autres pays participants. Nous souhaitons que ce système soit étendu à toute l’Union européenne. Nous voulons également que cette carte soit valable non seulement pour les séjours temporaires, mais également pour les séjours de travail et d’études.

26.11. Développer et renforcer le soutien aux aidant·es- proches.

Des enquêtes montrent que 12 %de la population belge – soit plus d’un million de personnes – sont aidant·es-proches (Enquête de santé 2018 menée par Sciensano). Cela signifie qu’elles et ils prodiguent de l’aide et/ou des soins à une personne de leur entourage qui est fragilisée en raison d’un handicap, d’une maladie, ou encore de son âge. Ce rôle s’ajoute aux autres « statuts » de ces personnes, comme leur rôle de citoyen·ne, de travailleur et travailleuse, de conjoint·e, d’enfant et/ou de parent. Selon une enquête menée en 2023 par l’ASBL Aidants Proches, ces personnes sont majoritairement des femmes, âgées de plus de 50 ans et la situation de santé du proche aidé ou de la proche aidée est pour plus de 50 %liée à un handicap.

Il faut continuer le combat pour les aidant·es-proches et faciliter leur inclusion en supprimant autant que possible les obstacles financiers et organisationnels. Il faut assurer une offre de soins à domicile et de répit suffisante et abordable et permettre à chacun·e d’articuler sa vie d’aidant·e-proche et son travail.

En ce sens, il sera nécessaire de :

• Développer le statut d’aidant·e-proche et permettre une réelle conciliation entre la vie d’aidant·e-proche et la vie professionnelle/scolaire : automatiser l’ouverture de droits, garantir un revenu suffisant, prévoir des régimes de congés suffisants (allongement et flexibilité des modalités) et offrir une meilleure indemnisation lors de la prise d’un congé d’aidant·e-proche ou d’un crédit-temps ;
• Renforcer l’offre de soins psycho-sociale à domicile et prévoir suffisamment de moyens pour les organisations d’aidant·es-proches ;
• Communiquer plus largement sur l’aidance et le statut d’aidant·e-proche (campagnes de sensibilisation), et le faire davantage connaître auprès des services de première ligne ;
• Mettre en place des structures ou encourager (financièrement, entre autres) des structures existantes (CPAS, SAP/SAD, etc.) à prendre en compte les aidant·es-proches plus difficiles à atteindre (jeunes aidant·es-proches, aidant·es proches issu·es de l’immigration, aidant·es-proches en situation de pauvreté), ainsi que les aidant·es- proches dans des situations spécifiques, comme les aidant·es-proches de personnes en situation de vulnérabilité mentale ou atteintes de démence. Soutenir les associations pour qu’une écoute spécifique et adaptée existe pour ces publics ;
• Sensibiliser les (futur·es) professionnel·les des secteurs juridique, du psycho-médico-social et de l’enseignement aux enjeux de l’aidance ;
• Renforcer l’accès aux services de répit et de relais pour la ou le proche aidé afin de permettre à l’aidant·e-proche de trouver un équilibre professionnel et social.

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