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La stratégie wallonne pour garantir l'accès des personnes à mobilité réduite (PMR) aux commerces

Question écrite du 16/01/2023 de ANTOINE André à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences

Question écrite du 16/01/2023 de ANTOINE André
C'est un combat qui n'est jamais terminé et qui est pourtant essentiel : l'accessibilité des PMR. Nombreuses sont les personnes à pointer ce problème au niveau des commerces. L'accessibilité des commerces reste un enjeu majeur, surtout au niveau des plus petites enseignes et particuliers.


D'ailleurs, en décembre 2022, les représentants du Conseil consultatif de la personne handicapée de Wavre ont sensibilisé la population en invitant des volontaires à tester la boucle inclusive en chaise roulante, avec une canne, ou encore les yeux bandés. Cette boucle devrait être finalisée cette année. Néanmoins, comme le mentionnait l'échevin de Wavre en charge de la santé et des personnes à mobilité réduite (PMR), « au-delà de l'espace public, il reste du travail à faire, notamment dans les commerces. »

S'il y a des escaliers voire même une marche pour accéder au commerce, une rampe est nécessaire, les rayons doivent être suffisamment larges, le manque voire l'absence de cabine d'essayage adapté aux PMR. Pointons également que les systèmes de paiement sont majoritairement placés en hauteur.

De nombreux ajustements doivent encore être réalisés afin d'accueillir, au mieux, les personnes handicapées dans les commerces. En Belgique, une réglementation établit déjà des normes en matière d'infrastructure. Ces normes s'appliquent à la construction de tout nouveau magasin. Mais qu'en est-il des anciens magasins ?

La Région dispose-t-elle de moyens financiers permettant aux commerces d'adapter, le cas échéant, leurs infrastructures aux PMR ?

Notre législation est-elle suffisamment précise et ambitieuse pour garantir l'accès aux commerces pour les PMR ?

Monsieur le Ministre prévoit-il d'élaborer une campagne de sensibilisation à destination des commerçants relative à l'accès des PMR ?

Réponse du 01/02/2023 de BORSUS Willy
La question de l’honorable membre concerne pour l’essentiel les compétences de ma Collègue en charge de la personne handicapée, Mme Christie Morreale, vers qui je me permets de le renvoyer.

Cependant, pour ce qui concerne sa question plus spécifique concernant les moyens financiers permettant aux commerces de s’adapter et la mise en place d’une campagne de sensibilisation, nous étudions actuellement cette possibilité dans le cadre du Plan de relance.

Enfin en ce qui concerne les infrastructures, l’article 414, § 2, du Chapitre 4 – Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite - du guide régional d’urbanisme dispose que le règlement ne s’applique en effet pas aux actes et travaux relatifs à des constructions existantes, dans les hypothèses suivantes :
- lorsque les actes et travaux, objet de la demande de permis, ne constituent pas des transformations majeures du bâtiment, c’est-à-dire, des actes et travaux qui ne portent pas atteinte aux structures portantes du bâtiment ou de l’infrastructure, qui n’en modifient pas tout ou partie de la destination ou qui n’en portent pas extension ;
- lorsque les actes et travaux, bien que constituant des transformations majeures du bâtiment, concernent un immeuble dans lequel les cages d’ascenseur, les couloirs et les dégagements existants sur le parcours obligé des personnes à mobilité réduite et qui n’ont pas fait l’objet de ces travaux, ont une largeur inférieure à 90 cm ou ne permettent pas, aux changements de direction, l’installation d’une aire de manœuvre libre d’obstacles de 120 cm de diamètre ;
- lorsque la superficie accessible au public des immeubles à usage de bureaux, des commerces, centres commerciaux, hôtels, auberges, restaurants et cafés, est inférieure à 150 m² ;
- lorsque les actes et travaux ne remettent pas en cause l’accès des personnes à mobilité réduite aux diverses fonctions de l’établissement concerné et aux locaux sanitaires.

Par conséquent, dans les autres cas, le GRU s’applique.