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Le fonds territorial d'accessibilité et ses ambassadeurs

Un fonds territorial d'accessibilité a été établi pour offrir un soutien financier aux micro-entreprises, TPE et PME classées en tant qu'ERP de 5e catégorie. Une circulaire d'application pour ce régime a également été publiée.

Un fonds territorial d'accessibilité a été établi jusqu'à la fin de l'année 2028 pour offrir un soutien financier aux micro-entreprises, petites et moyennes entreprises (TPE/PME) classées en tant qu'établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, en vue de rendre leurs locaux accessibles. Ce fonds est administré par l'Agence de services et de paiement et dispose d'une enveloppe maximale de 300 000 000 € pour la période s'étalant du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028.

 
Les entreprises éligibles sont celles identifiées comme les plus petites ERP, conformément aux articles R. 164-1 à R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation, qui entreprennent des travaux pour se conformer aux normes d'accessibilité pour les établissements recevant du public. Ces entreprises doivent également répondre à certains critères spécifiques :
 
  • Employer moins de 250 salariés.
  • Avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros hors taxe ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
  • Appartenir à des types spécifiques d'établissements recevant du public définis par la réglementation, avec des exceptions possibles décidées par le représentant de l'État dans le département d'implantation.
  • Avoir été créées avant le 20 septembre 2023 et être enregistrées au registre national des entreprises.
  • Être à jour de leurs obligations fiscales et de cotisations sociales.
  • Ne pas être en procédure de liquidation judiciaire.
Les dépenses éligibles pour cette aide concernent principalement :
 
  • Équipements pour rendre les locaux accessibles.
  • Travaux visant à rendre les locaux accessibles.
  • Dépenses liées à l'ingénierie et à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour rendre les établissements accessibles.
Les subventions ne peuvent couvrir que des dépenses postérieures à la réception par l'Agence de services et de paiement de la demande de subvention. Elles sont limitées à 50 % des dépenses éligibles hors taxe et plafonnées à 20 500 € par ERP (20 000 € pour les équipements ou travaux et 500 € pour l'ingénierie et l'assistance à maîtrise d'ouvrage).
 
Le versement des subventions se fait en deux étapes : 30 % après la justification du démarrage du projet et le solde après la réalisation du projet et la confirmation de sa conformité avec les critères définis lors de l'attribution de l'aide.

Par ailleurs, une circulaire d’application pour ce régime a été publiée :
 
« Le programme « ambassadeurs de l’accessibilité » a pour vocation de sensibiliser tout particulièrement les propriétaires ou gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) de proximité (commerces, lieux culturels, sportifs, de loisirs ou de santé) sur l’aménagement de leurs locaux afin de pouvoir accueillir tous les publics.
Les ambassadeurs de l’accessibilité seront mis en place dans les directions départementales des territoires et de la mer DDT(M), les unités départementales des directions régionales et interdépartementales de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (UD-DRIEAT), ainsi qu’à la préfecture de Police de Paris. »