Destiné à financer l'achat d'un premier logement destiné à l'habitation principale, le prêt à taux zéro est consenti:

1. Aux personnes (emprunteurs) qui ne sont pas encore propriétaires (tout au moins dans les deux dernières années). Cette condition n'est plus obligatoire si un des emprunteurs ou un des occupants du bien:
est titulaire d'une carte d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie
est bénéficiaire d'une allocation adulte pour handicapé
est bénéficiaire d'une allocation d'éducation spéciale
est victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.

2. Aux personnes dont les ressources financières ne dépassent pas un certain montant

3. Le logement doit avoir l'affectation d'habitation principale et doit satisfaire à des normes minimales de surface et d'habitabilité

Ce système de prêt est possible en permettant aux établissement de crédit offrant ce type de prêt d'avoir des credits d'impôts pour les périodes condernées.

Une façon de permettre aux plus démunis d'avoir accès à la propriété et à long terme à un meilleur statut social.


(1) loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - article 93 (CGI : art. 244 quater J, art. 199 ter I, art. 220 K)

(2) décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation, complété par un arrêté du 31 janvier 2005