De plus en plus de communes et villes belges optent pour un contrôle numérique du stationnement réglementé. Or, actuellement, les cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap constituent une exception à cette procédure du contrôle du respect du stationnement, car elles ne sont pas numérisées, ni liées à un numéro d’immatriculation déterminé.

Le véhicule de contrôle ("scan car") utilisé à cette fin ne peut en fait pas détecter la carte de stationnement qui se trouve dans la voiture, ce qui donne lieu à des amendes injustifiées.

Différentes villes et communes en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles collaborent sur une solution permettant de respecter le droit de stationnement pour les personnes en situation de handicap. Elles le font en étroite collaboration avec la Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) du SPF Sécurité sociale.

La solution envisagée pourrait être utilisée dans toutes les villes et communes de Belgique où le droit de stationnement est réglementé (zones bleues ou stationnement payant).

Une solution uniforme pour toute la Belgique (sous la forme d’une application numérique) faciliterait la vie des personnes en situation de handicap ; elle profiterait également aux villes et aux communes, car le nouveau système envisagé sera moins susceptible d'être sujet aux fraudes. Ce projet de stationnement numérique est actuellement présenté aux villes et communes ; il devrait entrer en service à l’automne 2024.

Pourquoi passer à l'application digitale ?

De plus en plus de communes et villes belges optent pour un contrôle numérique du stationnement réglementé. Or, actuellement, les cartes de stationnement pour personnes handicapées constituent une exception à cette procédure du contrôle du respect du stationnement, car elles ne sont pas numérisées, ni liées à un numéro d’immatriculation déterminé.

On constate que les titulaires de carte de stationnement pour personnes handicapées, bénéficiant d’un stationnement dérogatoire à la zone bleue et l’exonération au paiement de la redevance en zone payante appliquée dans la plupart des communes, ne sont pas toujours reconnus par la scan-car. Par conséquent, une redevance de stationnement est dans la plupart des cas établie à tort pour des véhicules disposant d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Pour réduire la fraude, la DG Personnes handicapées avait développé l'application Handy2Park permettant aux autorités de contrôle de vérifier que la carte de stationnement est valide. Mais cela s'est avéré insuffisant (des copies de cartes de stationnement ont circulé).

Le nouveau système devrait résoudre tous ces problèmes. 

Un même système pour tout le pays

Le nouveau système se composera de deux éléments :

1. un registre central des droits de stationnement qui pourra être utilisé par toutes les villes et communes de Belgique pour demander un droit de stationnement digital pour les personnes en situation de handicap, auquel ne peut être liée qu’une plaque d’immatriculation à la fois ;
    
2. une application (numérique) qui permettra au détenteur d'une carte de stationnement pour personnes en situation de handicap d'activer un droit de stationnement numérique de la manière la plus facile possible.

Qu'est-ce que cela signifiera pour les personnes en situation de handicap ?

La personne en situation de handicap titulaire d'une carte de stationnement ne devra s'enregistrer qu'une seule fois sur la nouvelle plateforme et pourra même lier sa carte à une ou plusieurs plaques d'immatriculation. Cette plateforme sera accessible à toutes les villes et communes qui ont adhéré au système.

La personne en situation de handicap ne pourra évidemment stationner qu'un seul véhicule gratuitement, mais elle pourra activer un autre véhicule et donc une autre plaque d'immatriculation liée à sa carte de stationnement à un autre moment. Cela signifie concrètement qu'à tout moment, un seul véhicule stationné peut être lié (via la plaque d'immatriculation) à la carte de stationnement. Cela résoudra le problème de la non-reconnaissance de la carte de stationnement par les scan-cars et facilitera grandement la mobilité des personnes en situation de handicap.

Exemple : Pierre a sa propre voiture. Il s'inscrit dans le système et associe sa plaque d'immatriculation à sa carte de stationnement. Mais il lui arrive aussi de conduire avec sa sœur. Dans ce cas, il est pratique que cette dernière puisse garer sa voiture selon les modalités prévues par le règlement communal pour les personnes en situation de handicap disposant d’une carte de stationnement (dérogation à la zone bleue, gratuité, …). Pierre associe la plaque d'immatriculation de sa sœur à sa carte de stationnement. Lorsque Peter conduit sa propre voiture, il active sa plaque d'immatriculation. Lorsque Pierre est avec sa sœur, il active la plaque d'immatriculation de sa sœur.

Comme les données pourront être échangées dans toute la Belgique via la nouvelle plateforme, les personnes en situation de handicap qui possèdent une carte de stationnement ne devront plus s'enregistrer sur différentes plateformes en fonction de la commune où elles souhaitent se garer.

De plus, le partage de ces données permettra également aux agents de stationnement de lutter plus facilement contre la fraude et donc de détecter les cartes de stationnement périmées, non valides ou utilisées de manière abusive. 

Le déploiement du nouveau système sur l'ensemble du territoire belge rencontre déjà un réel intérêt, en étant soutenu par la ministre Lalieux, les administrations fédérales et des associations de personnes en situation de handicap.

L’application sera testée auprès d’usagers en situation de handicap avant d’être mise en service.

Les moments-clés du déploiement de cette solution

Voici le calendrier prévisionnel pour l'élaboration et la mise en place de ce registre de stationnement :

• Fin 2023 – début 2024 : annonce auprès de l’ensemble des villes et communes avec invitation à adhérer ;
• Mi-2024 : fin des développement informatiques ;
• Eté 2024 : tests de l’application avec des personnes en situation de handicap ;
• Automne 2024 : test de mise en service dans 2 villes.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de l’évolution du projet dans nos prochaines éditions.

Source : Handinews