Sur proposition du Ministre Thierry DETIENNE, le Gouvernement a décidé la création d'un groupe de travail inter-cabinets chargé d'élaborer sur base des axes mentionnés dans la présente note des objectifs politiques à court, moyen et long terme, assortis de propositions concrètes en vue de la préparation d'un Gouvernement thématique sur la politique d'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Ce groupe formulera également des propositions pour améliorer la collaboration avec les autres niveaux de pouvoir.

Afin de rendre possible l'élaboration des propositions précitées durant l'Année Européenne des Personnes Handicapées 2003, le Ministre des Affaires sociales et de la Santé présentera au Gouvernement un rapport des objectifs et des propositions avant la fin 2002.

Pour rappel

A maintes occasions, la Région wallonne a manifesté sa volonté de mener une politique d'intégration des personnes à mobilité réduite et de nombreuses initiatives ont été prises dans ce sens. En vue de l'année 2003, Année Européenne des Personnes Handicapées, la Région Wallonne a la possibilité de lui donner plus d'ampleur.

CAWA : Poursuivre et amplifier... la politique d'accessibilité en faveur des PMR

Dans le CAWA, le Gouvernement wallon confirme sa volonté de poursuivre et d'amplifier son action en la concentrant sur 20 mesures prioritaires quantifiées, parmi lesquelles :

13. Favoriser l'autonomie, le choix de vie et les liens sociaux : Diversifier les solutions d'hébergement pour les personnes handicapées en créant 3 cellules d'aide à la vie journalière.

Qui, en permettant à des personnes handicapées de vivre dans un lieu où leur autonomie est presque totale accroît leur qualité de vie.

14. Assurer l'insertion sociale et citoyenne dans le cadre de l'égalité des chances. Dans cette perspective, le Gouvernement régional s'engage à renforcer encore une série de dispositifs visant à favoriser l'insertion de tous, notamment par le biais d'actions renforçant une politique transversale d'accessibilité des personnes handicapées.

19. Améliorer l'image de marque : Par la mise en évidence systématique des succès et des points forts de la Wallonie.

Une volonté déjà clairement exprimée au niveau wallon :

L'article 4 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées prévoit que les mesures de prévention, d'adaptation et d'intégration (...) respectent différents principes dont: favoriser de façon prioritaire l'accès des personnes handicapées aux services généraux destinés à l'ensemble de la population et répondant à leurs besoins particuliers.

L'article 5 du même décret prévoit que le Gouvernement arrête des mesures de prévention, le cas échéant dans le cadre d'accords de coopération, concernant: 7° la diminution des risques liés à l'environnement physique, à l'inadaptation des logements ou à l'urbanisation.

L'article 8 précise que le Gouvernement met en oeuvre des programmes visant à:

1° promouvoir le développement de logements individuels selon des normes architecturales adaptées aux besoins des personnes handicapées; la construction (compétence du Ministre Daerden) et le financement (compétence du Ministre Detienne) de nouvelles cellules AVJ va dans ce sens, ainsi que les cadastres et banques de données de logements pour les personnes handicapées.

2° promouvoir le développement d'une politique de transport qui tienne compte des besoins des personnes handicapées; le projet de SRIM (Service Régional Individualisé de Mobilité) initié par le Ministre Daras va déjà dans ce sens

3° rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements et installations destinés au public, les lieux d'éducation, de formation et de travail ainsi que la voirie. Les modifications apportées au CWATUP et la création de l'asbl co-financée par les Ministres Forêt et Detienne vont dans ce sens;

4° favoriser l'adaptation des moyens d'accès à l'information aux caractéristiques fonctionnelles des personnes handicapées ; La révision en cours de l'Arrêté du GW du 03/06/1999 relatif à l'aide matérielle, la note au Gouvernement commun Région wallonne et Communauté française du 18 mars 2002 relatif à la reconnaissance de la langue des signes notamment vont dans ce sens.

5° favoriser la recherche et le développement de technologies nouvelles en vue de l'intégration sociale des personnes handicapées. Plusieurs recherches soutenues en initiatives spécifiques par l'AWIPH vont dans ce sens.

Quant à l'article 9, il précise que le Gouvernement incite les communes à développer des initiatives visant à accroître la participation des personnes handicapées et de leurs associations à la vie locale.


2003 Année Européenne des Personnes Handicapées.

Le Conseil de l'Europe a pris la décision de décréter 2003 Année Européenne des Personnes Handicapées. La Commission européenne est chargée de l'exécution de cette décision via sa DG compétente.

Vu la configuration particulière de la Belgique, la Commission européenne a accepté la création de 4 plates-formes, une par entité fédérée : Région wallonne, Région flamande, Cocof et Communauté germanophone.

Pour la Région wallonne, cette plate-forme est composée, outre le cabinet des Affaires sociales et de la Santé et l'Awiph, de représentants du Comité de Gestion, des conseils d'avis et du Conseil Consultatif wallon de la Personne handicapée.

La Belgique a mis sur pied le Comité national de coordination pour l'année 2003 pour assurer la coordination entre le fédéral et les entités fédérées sur l'organisation de cette année. Il est composé de représentants des cabinets et administrations de :

- La Commissaire Van Gool, qui est chargée au niveau fédéral de la coordination de l'année 2003
- La Région flamande,
- La Région wallonne,
- La Cocof,
- La Communauté germanophone
- Les vice-premiers ministres (Mesdames Onkelinx et Durant)

Chaque Etat membre doit signer avec la Commission européenne une "Convention relative à l'utilisation des subventions globales". Le Comité National de coordination a obtenu la signature de 5 conventions globales au lieu d'une seule(une pour le fédéral et quatre pour les entités fédérées). Chaque Etat ou entité fédérée qui aura signé cette convention globale devient ainsi l'interlocuteur de la Commission et le seul responsable en ce qui concerne toute la gestion "administrative" du subventionnement.

En vue d'opérationnaliser ces déclarations, objectifs et décret, en tant que Ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions, Thierry DETIENNE suggère que soit présentée au Gouvernement wallon une description annuelle des actions entreprises en la matière et leur évaluation sur base d'objectifs à atteindre par le Gouvernement. Pour y parvenir, je suggère de suivre les axes suivants :

1. Dégager des indicateurs fiables en matière d'accessibilité. Dans ce cadre il conviendrait d'élaborer ou de reconnaître un indice d'accessibilité des bâtiments ouverts au public sous forme de label officiel.

2. Assurer la transversalité des actions en matière d'accessibilité. Outre le respect des normes du CWATUP et les actions menées dans le cadre du décret par l'Agence Wallonne d'Intégration de la Personne Handicapée, une meilleure concertation et coordination de toutes les actions est à organiser. Le concept d' «aménagement raisonnable», devenu principe européen via une directive du 27 novembre 2000 est à étendre et à appliquer dans chacune des compétences régionales. Il implique qu'il appartient à la société d'adapter son comportement aux possibilités d'une personne handicapée, et non l'inverse, à moins que cette adaptation n'exige des efforts déraisonnables. La prise en compte globale de l'accessibilité est au cœur même des réalités vécues par les personnes à mobilité réduite. Des actions concertées sont dès lors à développer par les opérateurs wallons locaux et régionaux. (administration, tourisme, enseignement, équipements collectifs, …)

Rendre la Wallonie en ligne accessible à tous

Mener une action de sensibilisation et d'amélioration de l'accessibilité dans le secteur du tourisme

Veiller et inciter la prise en compte de l'accessibilité dans les infrastructures sportives

Prendre en compte l'accessibilité dans les aménagement du RAVel, la circulation en forêt (circuits adaptés PMR, exemple de circuit à double largeur de caillebotis dans les Fagnes permettant la circulation de chaisards), l'accessibilité des plages des plans d'eau en Région wallonne, proposer la location de joëlettes pour des randonnées.

Poursuivre la sensibilisation dans la fonction publique (appel interne pour l'identification de fonctionnaires pratiquant la langue des signes ,…)

Inciter les communes à la prise en compte de l'accessibilité dans les plans triennaux.

Rendre les Maisons de l'emploi accessibles à tous, une réalité à l'horizon 2003 ?

3. Renforcer l'encadrement professionnel des « initiatives locales » pour une meilleure efficacité des actions. (création de la formation de « Conseiller en accessibilité »- rôle de l'asbl Wallonie Accessibilité)

4. Promouvoir l'implication citoyenne et le partenariat par l'instauration d'un Conseil consultatif des personnes handicapées au niveau communal à l'instar de ce qui a été réalisé au niveau régional par le CCWPH et le partenariat des différents acteurs concernés par l'accessibilité.

En conclusion, sur base des axes cités, le ministre Thierry DETIENNE propose que le Gouvernement wallon se fixe des objectifs à court, à moyen et long terme.
En effet pour réaliser une politique dynamique, cohérente et correspondant aux besoins des personnes à mobilité réduite, il est indispensable de déterminer, compétence par compétence, ensuite de façon coordonnée, les objectifs que le Gouvernement wallon se fixe à court, à moyen et long terme. Il doit être envisagé d'associer les bénéficiaires à l'élaboration des objectifs, à la mise en oeuvre des politiques et à leur évaluation.