Réduction d'impôts ou achat d'une deuxième voiture?
La législation actuelle offre des avantages financiers en matière de réduction d'impôts à l'achat et à l'entretien d'un véhicule de transport (6% de TVA remboursé) et une exonération de la taxe de mise en circulation et de la taxe annuelle de cir
La condition sine qua non pour profiter de ces avantages est que la personne handicapée soit toujours présente dans le véhicule en tant que conducteur ou accompagnateur. Or, le véhicule familial sert généralement à toute la famille, dont chacun des membres a ses occupations bien spécifiques et aussi des occupations familiales. Imposer que le véhicule ne puisse servir que lorsque la personne handicapée accompagne oblige les familles à acheter un deuxième véhicule pour les autres déplacements… Si on appelle cela un avantage financier, un pas vers l'intégration…
C'est cette situation que veut dénoncer le Ministre Van Mechelen sur proposition d'Agalev en Région flamande. Il s'agit d'une législation fédérale, gérée depuis 2002 par les Régions et qui comprend pas mal d'anomalies. On ne peut qu'encourager les Ministres compétents à travailler dans le même sens…
Ou s'informer pour ces avantages :
Ministères des Finances, Adm. Centrale de la TVA, de l'enregistrement et des domaines
C.A.E. – Tour Finances bte 39
Boulevard du Jardin Botanique, 50
1010 Bruxelles
Tél : 02/210.26.11
Fax : 02/210.26.35