Réduction des droits de succession
En Flandre, les personnes en situation de handicap lourdes héritières d'un défunt peuvent bénéficier d'une réduction des droits de succession.
POUR QUI
Les personnes bénéficiaires d'une reconnaissance de handicap par la DG Personnes handicapées (du SPF).
QUOI
Les personnes lourdement atteintes d'un handicap héritières d’un défunt peuvent obtenir une réduction des droits de succession.
CONDITIONS
- Il faut être reconnu comme personne en situation de handicap lourde : une réduction d'au moins 2/3 de la capacité de gain et/ou un score de 9 points pour le critère de l'autonomie ( obtenir une attestation auprès de la DG Personnes handicapée) ;
- Il faut que le dernier domicile fiscal du défunt se situe en Région flamande ;
- il faut percevoir une allocation de la DG Personnes handicapée
handicapées.
REFERENCES LEGALES
Décret du 19/12/2014 portant modification du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013.
A QUI S'ADRESSER
La Direction générale Personnes handicapées fournit l'attestation. L’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances octroie la mesure.
LIENS UTILES
https://www.socialsecurity.be/
https://finances.belgium.be/
Les personnes lourdement atteintes d'un handicap héritières d’un défunt peuvent obtenir une réduction des droits de succession.
CONDITIONS
- Il faut être reconnu comme personne en situation de handicap lourde : une réduction d'au moins 2/3 de la capacité de gain et/ou un score de 9 points pour le critère de l'autonomie ( obtenir une attestation auprès de la DG Personnes handicapée) ;
- Il faut que le dernier domicile fiscal du défunt se situe en Région flamande ;
- il faut percevoir une allocation de la DG Personnes handicapée
handicapées.
REFERENCES LEGALES
Décret du 19/12/2014 portant modification du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013.
A QUI S'ADRESSER
La Direction générale Personnes handicapées fournit l'attestation. L’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances octroie la mesure.
LIENS UTILES
https://www.socialsecurity.be/
https://finances.belgium.be/