OBJECTIF

Traduire l’engagement du gouvernement en matière de mainstreaming de l'égalité des chances et d'accessibilité en modifiant l’ordonnance de 2008 relative aux chiens d’assistance et l’ordonnance de 2016 relative au handistreaming

RESPONSABLES ACTION

• Ministre responsable : la secrétaire d’État à l’Égalité des chances
• Pilote : equal.brussels

DÉLAI DE RÉALISATION

Fin 2023

BUDGET

Dans les budgets existants d’equal.brussels.

INDICATEUR DE SUIVI

Approbation par le Parlement bruxellois du texte de la codification unique intégrer les modifications des ordonnances de 2008 et 2016

DÉVELOPPEMENT

Le projet de codification de la législation bruxelloise anti‐discrimination en cours vise à rassembler tous les textes relatifs à l'égalité des chances en vue de leur harmonisation pour atteindre un niveau de protection égal, tous secteurs confondus. Parmi ces textes, ceux relatifs à l'accessibilité et au handistreaming seront revus afin de pallier certains flous, notamment pour permettre une meilleure prise en compte des droits des personnes en situation de handicap, conformément aux observations du Comité des Nations Unies. L’action vise à réviser l’ordonnance de 2008 relative aux chiens d’assistance afin de préciser les exceptions aux droits d'accès pour les personnes accompagnées d'un chien d'assistance. L’ordonnance handistreaming de 2016 sera également révisée afin de faire référence explicite au Plan Handistreaming (objectifs stratégiques), à la désignation d'un référent handistreaming dans chaque administration et organisme d’intérêt public et au rapportage en milieu et fin du Plan.