OBJECTIFS

• Définir les critères du transport collectif de personnes en situation de handicap et ses conditions d’exploitations
• Étudier la possibilité d’ouvrir l’accès aux bandes de bus au transport collectif de personnes en situation de handicap
• Définir les règles de stationnement pour le transport collectif de personnes en situation de handicap
• Renforcer la collaboration et la concertation avec la COCOF et la VGC afin d’améliorer le service du transport vers l’enseignement spécialisé

RESPONSABLES ACTION

• Ministre Responsable : la ministre de la Mobilité
• Pilote : Bruxelles Mobilité ‐ STIB

DÉLAI DE RÉALISATION

Fin 2023.

BUDGET

Dans le cadre des budgets existants

INDICATEURS DE SUIVI

• Nombre de règlements de stationnement qui intègrent la dimension du handicap dans leurs modalités de contrôle  
• Conclusions de l’étude relative à l’accès aux voies de bus  

DÉVELOPPEMENT

Le transport collectif de personnes en situation de handicap (ou transport adapté) n’offre pas toujours un service optimal dans la mesure où les conditions d’exploitation sont souvent difficiles.

Des critères objectifs seront définis pour le transport collectif de personnes en situation de handicap. A partir de cette définition, l’ouverture de ce secteur à l’utilisation des bandes de bus pourra être envisagée ainsi qu’une exemption de certaines redevances de stationnement.

L’accès aux bandes de bus permettrait de raccourcir le temps que les personnes en situation de handicap passent à bord des véhicules, ce qui nécessite une modification du code de la route afin de permettre aux transports de personnes en situation de handicap de pouvoir accéder aux bandes de bus.

Quant au stationnement, les personnes en situation de handicap disposent d’une carte mais dans les faits, il n’est pas toujours possible de demander aux usagers de poser systématiquement leur carte sur le pare‐brise.  

Il importe de permettre aux transporteurs de faire valoir leurs droits plus facilement, soit en prévoyant une réglementation spécifique pour le secteur, soit en définissant des modalités de contrôle qui prennent en compte les spécificités de celui‐ci. Le contrôle du stationnement par scan‐car sera également revu afin d’intégrer le contrôle des véhicules détenus par des personnes disposant d’une carte de personne en situation de handicap (voir action 18).

De nombreuses pistes d’amélioration du service de transport vers l’enseignement spécialisé seront proposées en concertation avec Bruxelles Mobilité, la STIB, la COCOF et la VGC.