Convention ONU le point sur la mobilité
Le rapport belge sur l'implémentation de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées transmis à Genève fait le point sur la mobilité (Article 20)
Article 20 : Mobilité personnelle
85. En plus des différentes mesures concernant l'accessibilité déjà présentées à l'article 9, plusieurs mesures visant à faciliter la mobilité personnelle des personnes handicapées sont prises aux différents niveaux de pouvoir :
- La réglementation en vigueur concernant les aides à la mobilité présente plusieurs dispositions, parmi lesquelles : un système de guichet unique, un budget supplémentaire permettant un meilleur remboursement et un élargissement du groupe-cible de certaines aides à la mobilité, et l'octroi du remboursement sur base d'une évaluation globale des besoins de l'utilisateur. Ce nouveau point de vue permet de conseiller aux utilisateurs une aide plus adaptée.[39]
- Au niveau fédéral, la législation prévoit la mise en place de stationnements réservés et l'usage d'une carte spéciale de stationnement pour les personnes handicapées.[40] Cette carte est délivrée si la personne répond à certaines conditions[41] et permet notamment l'utilisation de certains emplacements spécifiques et la non limitation de la durée du stationnement. De plus dans une grande partie des communes de Belgique, cette carte permet également de ne pas devoir payer de redevances de stationnement lorsque le véhicule est stationné à un emplacement public payant.
- En matière de circulation routière, les aspects de mobilité personnelle sont repris à l'article 7.1 du code de la route qui prévoit que tout usager est tenu de ne pas mettre en danger les usagers plus vulnérables, notamment les personnes handicapées. Tout conducteur de véhicule est tenu de redoubler de prudence, en présence de tels usagers plus vulnérables. Les personnes handicapées qui circulent dans une voiturette à propulsion manuelle ou électrique bénéficient des règles applicables aux utilisateurs d'engins de déplacement. Ainsi, les règles plus protectrices applicables aux piétons et aux cyclistes sont également applicables aux engins de déplacement conduits par une personne handicapée.
- Au-delà de ces mesures législatives, des services d'experts extérieurs sont également encouragés au niveau national : la Ligue braille pour les malvoyants, centre de revalidation pour les enfants ou encore le CARA.
- En Flandre, la VAPH propose des aides financières aux personnes handicapées dans les frais d'achat des outils ou le coût des ajustements nécessaires à sa mobilité. Les outils et les aides personnalisées disponibles sont repris dans une liste de référence. La VAPH participe également aux coûts d'entretien et de réparation du matériel.
- En Wallonie, l'AWIPH peut accorder une intervention financière dans le coût de produits d'assistance à la mobilité personnelle.[42] Des interventions financières sont également prévues dans le cadre de l'obtention du permis de conduire et dans celui de l'apprentissage des techniques d'orientation et de mobilité. Afin de permettre aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance l'accès aux établissements et installations destinés au public, le gouvernement wallon a promulgué le décret du 23 novembre 2006. Ce dernier a été exécuté par l'arrêté du gouvernement wallon du 02 octobre 2008.
- En Communauté germanophone, un certain nombre d'aides sont mises à disposition des personnes handicapées afin de permettre une vie autonome. Un ergothérapeute conseille les personnes tant sur le plan technique que sur les subventions disponibles. En outre, un accord permettant la location de matériel a été conclu avec une section locale de la Croix rouge au-delà du stock de matériel que tient à disposition le DPB.
- En plus du budget d'assistance personnel (voir article 19), la COCOM veille aux aspects de mobilité des personnes handicapées en participant à la Commission régionale de la Mobilité. Cette commission a pour but d'étudier, d'évaluer et de formuler des avis et recommandations concernant la mobilité en général, l'aménagement de l'espace public et les transports en commun en particulier.
- Le décret de la COCOF du 4 mars 1999 prévoit en vue de favoriser l'intégration sociale des personnes handicapées une intervention dans les frais de déplacement à condition que la personne handicapée soit incapable, par suite de sa déficience, d'utiliser seule un moyen de transport en commun. Le décret prévoit également des interventions dans les aides individuelles telles que l'aménagement de véhicules automobiles, l'acquisition d'un chien guide ou des cours de mobilité à l'aide d'une canne blanche.
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[[39] Voir la nouvelle nomenclature des aides à la mobilité est reprise dans l'arrêté royal du 12 janvier 2005, publié au Moniteur belge du 21 janvier 2005.
[40] Voir les dispositions du Code de la route, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 (et ses diverses modifications) et les circulaires ministérielles du 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux emplacements de stationnement des personnes handicapées sur la voie publique et la création d'un emplacement de stationnements réservés.
[41] Cette carte peut être délivrée, sur demande :
a) aux personnes atteintes d'une invalidité permanente de 80 % au moins;
b) aux personnes atteintes d'une invalidité permanente découlant directement des membres inférieurs et occasionnant un taux d'invalidité de 50 % au moins;
c) aux personnes atteintes de paralysie entière des membres supérieurs ou ayant subi l'amputation de ces membres;
d) aux personnes dont l'état de santé provoque une réduction permanente du degré d'autonomie d'au moins 12 points, déterminée conformément au guide et à l'échelle applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux personnes handicapées;
e) aux personnes dont l'état de santé provoque une réduction de leurs possibilités de se déplacer d'au moins deux points;
f) aux enfants qui satisfont au critère d'au moins deux points pour la catégorie « Mobilité et déplacement », pilier 2.3. de l'échelle médico-sociale à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi programme(I) du 24 décembre 2002;
g) aux enfants qui satisfont au critère d'au moins deux points pour la catégorie « Déplacement » conformément au guide pour l'évaluation de l'autonomie annexé à l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécutions des articles 47, 56septies, 62, § 3 et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales;
h) aux invalides civils et militaires de guerre, ayant au moins 50 % d'invalidité de guerre.
[42] Cette intervention est reprise dans l'annexe de l'arrêté du gouvernement Wallon du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide individuelle à l'intégration des personnes handicapées.
85. En plus des différentes mesures concernant l'accessibilité déjà présentées à l'article 9, plusieurs mesures visant à faciliter la mobilité personnelle des personnes handicapées sont prises aux différents niveaux de pouvoir :
- La réglementation en vigueur concernant les aides à la mobilité présente plusieurs dispositions, parmi lesquelles : un système de guichet unique, un budget supplémentaire permettant un meilleur remboursement et un élargissement du groupe-cible de certaines aides à la mobilité, et l'octroi du remboursement sur base d'une évaluation globale des besoins de l'utilisateur. Ce nouveau point de vue permet de conseiller aux utilisateurs une aide plus adaptée.[39]
- Au niveau fédéral, la législation prévoit la mise en place de stationnements réservés et l'usage d'une carte spéciale de stationnement pour les personnes handicapées.[40] Cette carte est délivrée si la personne répond à certaines conditions[41] et permet notamment l'utilisation de certains emplacements spécifiques et la non limitation de la durée du stationnement. De plus dans une grande partie des communes de Belgique, cette carte permet également de ne pas devoir payer de redevances de stationnement lorsque le véhicule est stationné à un emplacement public payant.
- En matière de circulation routière, les aspects de mobilité personnelle sont repris à l'article 7.1 du code de la route qui prévoit que tout usager est tenu de ne pas mettre en danger les usagers plus vulnérables, notamment les personnes handicapées. Tout conducteur de véhicule est tenu de redoubler de prudence, en présence de tels usagers plus vulnérables. Les personnes handicapées qui circulent dans une voiturette à propulsion manuelle ou électrique bénéficient des règles applicables aux utilisateurs d'engins de déplacement. Ainsi, les règles plus protectrices applicables aux piétons et aux cyclistes sont également applicables aux engins de déplacement conduits par une personne handicapée.
- Au-delà de ces mesures législatives, des services d'experts extérieurs sont également encouragés au niveau national : la Ligue braille pour les malvoyants, centre de revalidation pour les enfants ou encore le CARA.
- En Flandre, la VAPH propose des aides financières aux personnes handicapées dans les frais d'achat des outils ou le coût des ajustements nécessaires à sa mobilité. Les outils et les aides personnalisées disponibles sont repris dans une liste de référence. La VAPH participe également aux coûts d'entretien et de réparation du matériel.
- En Wallonie, l'AWIPH peut accorder une intervention financière dans le coût de produits d'assistance à la mobilité personnelle.[42] Des interventions financières sont également prévues dans le cadre de l'obtention du permis de conduire et dans celui de l'apprentissage des techniques d'orientation et de mobilité. Afin de permettre aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance l'accès aux établissements et installations destinés au public, le gouvernement wallon a promulgué le décret du 23 novembre 2006. Ce dernier a été exécuté par l'arrêté du gouvernement wallon du 02 octobre 2008.
- En Communauté germanophone, un certain nombre d'aides sont mises à disposition des personnes handicapées afin de permettre une vie autonome. Un ergothérapeute conseille les personnes tant sur le plan technique que sur les subventions disponibles. En outre, un accord permettant la location de matériel a été conclu avec une section locale de la Croix rouge au-delà du stock de matériel que tient à disposition le DPB.
- En plus du budget d'assistance personnel (voir article 19), la COCOM veille aux aspects de mobilité des personnes handicapées en participant à la Commission régionale de la Mobilité. Cette commission a pour but d'étudier, d'évaluer et de formuler des avis et recommandations concernant la mobilité en général, l'aménagement de l'espace public et les transports en commun en particulier.
- Le décret de la COCOF du 4 mars 1999 prévoit en vue de favoriser l'intégration sociale des personnes handicapées une intervention dans les frais de déplacement à condition que la personne handicapée soit incapable, par suite de sa déficience, d'utiliser seule un moyen de transport en commun. Le décret prévoit également des interventions dans les aides individuelles telles que l'aménagement de véhicules automobiles, l'acquisition d'un chien guide ou des cours de mobilité à l'aide d'une canne blanche.
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[[39] Voir la nouvelle nomenclature des aides à la mobilité est reprise dans l'arrêté royal du 12 janvier 2005, publié au Moniteur belge du 21 janvier 2005.
[40] Voir les dispositions du Code de la route, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 (et ses diverses modifications) et les circulaires ministérielles du 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux emplacements de stationnement des personnes handicapées sur la voie publique et la création d'un emplacement de stationnements réservés.
[41] Cette carte peut être délivrée, sur demande :
a) aux personnes atteintes d'une invalidité permanente de 80 % au moins;
b) aux personnes atteintes d'une invalidité permanente découlant directement des membres inférieurs et occasionnant un taux d'invalidité de 50 % au moins;
c) aux personnes atteintes de paralysie entière des membres supérieurs ou ayant subi l'amputation de ces membres;
d) aux personnes dont l'état de santé provoque une réduction permanente du degré d'autonomie d'au moins 12 points, déterminée conformément au guide et à l'échelle applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux personnes handicapées;
e) aux personnes dont l'état de santé provoque une réduction de leurs possibilités de se déplacer d'au moins deux points;
f) aux enfants qui satisfont au critère d'au moins deux points pour la catégorie « Mobilité et déplacement », pilier 2.3. de l'échelle médico-sociale à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi programme(I) du 24 décembre 2002;
g) aux enfants qui satisfont au critère d'au moins deux points pour la catégorie « Déplacement » conformément au guide pour l'évaluation de l'autonomie annexé à l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécutions des articles 47, 56septies, 62, § 3 et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales;
h) aux invalides civils et militaires de guerre, ayant au moins 50 % d'invalidité de guerre.
[42] Cette intervention est reprise dans l'annexe de l'arrêté du gouvernement Wallon du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide individuelle à l'intégration des personnes handicapées.