L'attribution de ces postes devrait se faire par ordre de priorité, en application des dispositions de l’article 30 de la loi n’o 41 de 2016, portant amendement de la loi d’orientation n’o 83 du 15 août 2005, relative à la promotion des personnes en situation de handicap.

Les dispositions de cet article s’appliquent aussi aux entreprises publiques et privées comptant entre 50 et 99 employés, dans la limite d’un poste d’emploi, au minimum. 

En cas d’empêchement à l’emploi direct des personnes handicapées, les entreprises susmentionnées devraient consentir à des alternatives, comme le prévoit l’article 31 de la loi d’orientation concernée.

Le ministère des Affaires sociales déclare "s’engager à assurer le suivi de l’application des dispositions et procédures prises pour garantir les droits à l'emploi des personnes à besoins spécifiques".

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