(France) Prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.
Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, ou en établissement. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) aides animalières.
Conditions générales d’accessibilité à la PCH
Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation si :
- elle remplit des conditions de résidence spécifiques (voir plus bas : lieux de vie, ressortissants de nationalité étrangère),
- et que son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins 1 an :
- une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle,
- une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles,
- et qu'elle a moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu'à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans).
Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de l'AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH.
Conditions spécifiques au lieu de vie
Condition pour la PCH à domicile : Le demandeur doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national (les cas de séjours de plus de 3 mois à l'étranger sont encadrés par des mesures spécifiques).
Formalité particulière aux personnes sans domicile stable : Pour faire valoir son droit à la PCH, toute personne sans domicile stable (ou fixe) doit accomplir en outre une démarche de domiciliation ou "élection de domicile" auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCIAS) ou d'un organisme agréé à cet effet par le préfet du département. Dans ce cas il peut s'agir, soit d'une association à but non lucratif, soit d'un établissement ou service assurant un accueil des personnes ou des familles en difficultés.
Condition spécifique aux ressortissants de nationalité étrangère : Les personnes de nationalité étrangère, à l’exception des citoyens des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour conforme à la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Condition pour la PCH en établissement.Le demandeur peut : être hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social, être hospitalisé, en établissement de santé ou à domicile.
Les personnes handicapées hébergées en établissement dans un pays ayant une frontière commune avec la France (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne), faute de possibilité d'accueil adapté plus proche, peuvent bénéficier de la PCH en établissement.
Conditions générales d’accessibilité à la PCH
Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation si :
- elle remplit des conditions de résidence spécifiques (voir plus bas : lieux de vie, ressortissants de nationalité étrangère),
- et que son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins 1 an :
- une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle,
- une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles,
- et qu'elle a moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu'à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans).
Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de l'AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH.
Conditions spécifiques au lieu de vie
Condition pour la PCH à domicile : Le demandeur doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national (les cas de séjours de plus de 3 mois à l'étranger sont encadrés par des mesures spécifiques).
Formalité particulière aux personnes sans domicile stable : Pour faire valoir son droit à la PCH, toute personne sans domicile stable (ou fixe) doit accomplir en outre une démarche de domiciliation ou "élection de domicile" auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCIAS) ou d'un organisme agréé à cet effet par le préfet du département. Dans ce cas il peut s'agir, soit d'une association à but non lucratif, soit d'un établissement ou service assurant un accueil des personnes ou des familles en difficultés.
Condition spécifique aux ressortissants de nationalité étrangère : Les personnes de nationalité étrangère, à l’exception des citoyens des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour conforme à la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Condition pour la PCH en établissement.Le demandeur peut : être hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social, être hospitalisé, en établissement de santé ou à domicile.
Les personnes handicapées hébergées en établissement dans un pays ayant une frontière commune avec la France (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne), faute de possibilité d'accueil adapté plus proche, peuvent bénéficier de la PCH en établissement.